Amendement n° 6 · ART. 3 BIS, déposé par M. Sala +74 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement relève fortement les seuils d’accès aux tarifs réglementés de vente d’électricité, désormais ouverts aux entreprises jusqu’à 250 salariés et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, pour y inclure les PME selon le groupe LFI-NUPES.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin du troisième alinéa du I de l’article L. 337‑7, les mots : « dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros. » sont remplacés par les mots : « 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima étendre l’accès aux tarifs réglementés de vente d’électricité à toutes les PME, afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie et à long terme des aléas du marché libéralisé de l’énergie. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 février 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 avril 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 4 mai 2023 2e lecture Assemblée Modifié
- 24 janvier 2024 2e lecture Sénat Modifié
- 29 février 2024 3e lecture Assemblée Modifié
- 3 avril 2024 3e lecture Sénat Modifié
- 11 avril 2024 Promulgation loi n° 2024-330
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose de nationaliser Électricité de France, en transférant son contrôle à l'État. Il modifie le statut juridique de l'entreprise pour la rendre un groupe public unifié, chargé de produire, transporter, distribuer et échanger de l’électricité. Les actionnaires actuels seront indemnisés par l’État, à un prix fixé par la loi. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de recettes fiscales liées à cette nationalisation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 53 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 15 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 17 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 4 | 4 |
| Renaissance | 0 | 15 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 18 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 6 en séance (Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Sans surprise, il est défavorable. L’extension du champ des bénéficiaires des TRVE qui y est proposée n’est tout simplement pas permise par le droit européen. La définition des PME n’est pas suffisamment claire pour qu’elles soient intégrées dans un dispositif de ce type. Il est donc indispensable de rejeter cet amendement, dont l’adoption, accessoirement, coûterait 11 milliards d’euros au groupe EDF – le fragilisant d’autant plus – ou à l’État, et ce alors même que le dispositif n’entrerait en vigueur qu’aux calendes grecques. »
« Je n’avais pas terminé ma défense de l’amendement n o 27, visant à supprimer l’article 3 bis . Je ne suis pas d’accord avec le président de la commission des finances : j’estime que cet article viole très clairement deux articles de la Constitution. […] Le premier est l’article 45. Je vous renvoie à la rédaction initiale de la proposition de loi, qui visait à nationaliser EDF et ne concernait nullement les TRVE : l’article 3 bis est clairement un cavalier législatif. […] Le second est l’article 40 : il suffit de suivre les débats – certains ici évoquent les boucliers tarifaires, d’autres les TRVE – pour constater que les dispositions dont il est question auront un coût. »
« C’est toujours faire un mauvais procès à l’Europe que de prétendre à tort que certaines dispositions seraient contraires au droit européen, monsieur le rapporteur général. […] Je vous invite donc, une nouvelle fois, à lire l’article 5 de la directive européenne n o 2019/944, qui permet bien de créer des tarifs réglementés. Quant aux PME, elles sont mentionnées à l’article 12 de cette même directive. Nous pouvons donc créer des tarifs réglementés spécifiques à ces entreprises dans un certain nombre de cas, en respectant les contraintes désormais fixées par le règlement européen n o 2022/1854, qui permet de recourir à des interventions d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie. »
« M. le rapporteur Brun connaît suffisamment le droit européen pour savoir que nous appliquons des mesures temporaires, liées à la crise en Ukraine, et que le droit européen autorise, dans ce cadre, les dispositifs proposés par le Gouvernement et adoptés par la majorité. Vous en avez eu la confirmation. […] J’espère que la guerre en Ukraine le sera également. Vous prétendez que les mesures adoptées par la majorité ne sont pas conformes au droit européen. […] Elles sont pourtant totalement conformes au dispositif transitoire lié à la crise en Ukraine, comme la Commission européenne l’a d’ailleurs confirmé. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Désolé, chers collègues, mais je suis bel et bien présent – et comme je vous ai entendu dire, monsieur Jumel, que vous vous étiez moins exprimé aujourd’hui, en tant que rapporteur, que vous ne le faites d’ordinaire, vous me permettrez de prendre un peu de temps pour expliquer le vote de mon groupe –… »
« De plus, pour répondre aux enjeux de la transition écologique, notre fleuron industriel, qui doit en être le fer de lance, doit être soutenu et renforcé : cela nécessite des investissements très importants et des solutions concrètes pour assurer son capital. »
« …entre les inutiles suspensions de séance de dix minutes, demandées uniquement parce que vous étiez en minorité, les interventions où vous répétez toujours la même chose en boucle, et les interventions où vous vous écoutez parler, votre seule victoire ce soir, après avoir enchaîné les défaites amend… »
« Je serai très bref : le groupe Les Républicains soutiendra la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement. Lors du précédent mandat, nous avions été les premiers à dénoncer le funeste projet Hercule défendu par Bruno Le Maire et la majorité macroniste –… »
« J’irai à l’essentiel : le débat sur cette proposition de loi a été une véritable démonstration politique. Nous avons désormais la preuve qu’à partir du moment où la minorité présidentielle perd la main – c’est-à-dire lorsqu’elle ne décide pas de l’ordre du jour –, elle est battue sur ses amendements… »