Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 11 avril 2024, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 29 février 2024 · adopté · 293 pour, 0 contreTexte promulgué le 11 avril 2024. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le texte adopté le 29 février 2024 en troisième lecture tient dans une phrase à son article 1er : « La société Électricité de France est nationalisée. »
Son article 2 réécrit l'article L. 111-67 du code de l'énergie pour faire d'EDF un « groupe public unifié » et en énumérer les activités, ce qui vise à empêcher que production, transport et fourniture soient séparés. Son article 3 fixe l'indemnisation des actionnaires à 14 euros par action, payable dans les trois mois. Son article 4 gage la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs, formule habituelle des propositions de loi.
Le point qui décide de sa portée est l'article 2 plus que l'article 1er : nationaliser sans interdire le démembrement laisserait la question entière.
Adopté par 293 voix, aucune contre, aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix ont voté pour, ce qui est rare sur un texte de cette nature.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 29 février 2024 : 293 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 27 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 février 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 avril 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 4 mai 2023 2e lecture Assemblée Modifié
- 24 janvier 2024 2e lecture Sénat Modifié
- 29 février 2024 3e lecture Assemblée Modifié
- 3 avril 2024 3e lecture Sénat Modifié
- 11 avril 2024 Promulgation loi n° 2024-330
Comprendre les votes
27 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (27)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (troisième lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 9 février 2023 l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (première lecture). 205 pour · 1 contre · 4 abst. Adopté
- 9 février 2023 l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (première lecture). 214 pour · 0 contre · 7 abst. Adopté
- 9 février 2023 l'article 1er de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (première lecture). 189 pour · 1 contre · 6 abst. Adopté
- 9 février 2023 l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (première lecture). 196 pour · 1 contre · 4 abst. Adopté
- 4 mai 2023 l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). 127 pour · 89 contre · 1 abst. Adopté
- 4 mai 2023 l'amendement de rédaction globale n° 11 de M. Sabatou à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). 29 pour · 124 contre · 4 abst. Rejeté
- 4 mai 2023 l'amendement de suppression n° 24 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). 109 pour · 151 contre · 1 abst. Rejeté
- 4 mai 2023 l'amendement n° 21 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). 101 pour · 135 contre Rejeté
- 4 mai 2023 l'amendement n° 22 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). 98 pour · 139 contre Rejeté
- 4 mai 2023 le sous-amendement n° 62 de M. Sabatou à l'amendement n° 42 de M. Philippe Brun à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). 30 pour · 181 contre · 3 abst. Rejeté
- 4 mai 2023 l'amendement n° 42 de M. Philippe Brun à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). 128 pour · 96 contre · 3 abst. Adopté
- 4 mai 2023 l'amendement n° 23 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). 94 pour · 138 contre Rejeté
- 4 mai 2023 l'amendement n° 33 de M. Lefèvre à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). 91 pour · 120 contre · 7 abst. Rejeté
- 4 mai 2023 l'amendement n° 40 de Mme Arrighi à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). 90 pour · 118 contre · 3 abst. Rejeté
- 4 mai 2023 l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). 131 pour · 89 contre Adopté
- 4 mai 2023 l'amendement de suppression n° 27 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). 82 pour · 131 contre Rejeté
- 4 mai 2023 l'amendement n° 6 de M. Sala à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). 102 pour · 23 contre · 24 abst. Adopté
- 4 mai 2023 l'amendement n° 8 de M. Martinet à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). 96 pour · 70 contre · 16 abst. Adopté
- 4 mai 2023 l'amendement n° 48 de M. Lacresse à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). 72 pour · 110 contre Rejeté
- 4 mai 2023 l'amendement n° 26 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). 73 pour · 111 contre Rejeté
- 4 mai 2023 l'amendement n° 35 de M. Lecamp à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). 77 pour · 89 contre · 19 abst. Rejeté
- 4 mai 2023 l'amendement n° 50 de M. Lacresse à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). 80 pour · 86 contre · 25 abst. Rejeté
- 4 mai 2023 l'amendement n° 51 de M. Lacresse à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). 77 pour · 92 contre · 25 abst. Rejeté
- 4 mai 2023 l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). 123 pour · 72 contre Adopté
- 29 février 2024 l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (troisième lecture). 293 pour · 0 contre Adopté
- 29 février 2024 l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (troisième lecture). 212 pour · 0 contre Adopté
- 29 février 2024 l'amendement n° 43 de M. Philippe Brun au titre de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (troisième lecture). 90 pour · 174 contre Rejeté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Ouvre son intervention de rapporteur, en troisième lecture, sur le bilan de la navette : « À quatre reprises, le Parlement s’est prononcé, de façon cohérente, en faveur de deux objectifs majeurs. » Il donne pour premier d’entre eux l’opposition affirmée par l’Assemblée et le Sénat « à tout projet de démantèlement du groupe EDF et au sinistre projet Hercule ».
Ouvre son rapport sur une phrase de Marcel Paul qu’il date de 1945, appelant à gagner la bataille de l’électricité, et en tire son argument : « l’électricité n’est pas un bien comme les autres, mais un bien commun qui fait exception ». Il présente néanmoins la proposition de loi comme « un petit texte, humble », un premier pas plutôt qu’une loi sur le service public.
Justifie son soutien par la charge des investissements : « De lourds investissements seront nécessaires dans les prochaines années et il serait inacceptable que la population en assume le coût pour que les multinationales en récoltent ensuite les bénéfices. » Il ajoute que l’inscription dans la loi de la détention intégrale du capital d’EDF par l’État garantit qu’aucun démembrement ne pourra intervenir sans l’accord préalable du Parlement.
Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, le 29 février 2024, une proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France contre tout démembrement. Le texte a reçu l'appui de la majorité des groupes politiques représentés à l'Assemblée. Aucun député n’a voté contre, et aucun s’est abstenu. Les groupes RE, RN, LFI-NUPES, LR, DEM, SOC, HOR, GDR-NUPES, ECOLO, LIOT se sont tous prononcés en faveur de l’adoption. Ce vote reflète un large consensus sur la nécessité de préserver l’intégrité du groupe EDF.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Il y a un peu plus de soixante-dix ans, le Gouvernement provisoire de la République française (GPRF) dirigé par le général d e Gaulle décidait de nationaliser l’énergie en créant Électricité de France. Inspirée par le programme du Conseil national de la Résistance, la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz était parvenue à rassembler les élus de la Nation par-delà les clivages politiques. Dans un pays meurtri par la guerre et l’occupation, la nationalisation de l’électricité, “armée de la reprise économique”, était devenue “une question vitale pour la France et son indépendance” selon Marcel Paul, ministre de la production industrielle. À l’heure où la guerre sonne à nouveau aux portes de l’Europe, la grave crise énergétique à laquelle notre pays est confronté rend nécessaire l’adoption d’une nouvelle loi de nationalisation. Nationaliser, car la France est confrontée aujourd’ hui à des défis dont l’ampleur nécessite que l’État-stratège récupère le plein contrôle d’EDF, un de ses outils les plus précieux. “Armée de la reprise économique”, l’électricité est aussi devenue le vecteur crucial d’une transition énergétique dont le contexte international n’a fait qu’amplifier l’urgence. Le changement climatique, le coût économique et le chantage énergétique dont l’Europe est désormais la cible nous rappellent l’impérieuse nécessité d’assurer à la fois la décarbonation et l’indépendance du mix énergétique de la France. L’électricité …
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er La société Électricité de France est nationalisée.
- Article 2 L’article L. 111-67 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 111-67. – L’entreprise dénommée « Électricité de France » est un groupe public unifié. Ses activités sont les suivantes : « 1° La production, le transport, la distribution, l’importation et l’exportation d’électricité ; « 2° Le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ; « 3° La prestation de services énergétiques. « Son capital est détenu intégralement par l’État. Il est incessible. »…
- Article 3 Les détenteurs d’actions transférées à l’État en application de l’article 1 er sont indemnisés par celui-ci, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, à un prix unitaire de 14 euros par action.
- Article 4 Compense la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs. I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 117 amendements examinés en commission (Finances), dont 9 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
317 amendements ont été déposés sur ce texte (117 en commission, 200 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 23 Adoptés
- 88 Rejetés
- 25 Devenus sans objet
- 16 Non défendus
- 122 Retirés
- 13 Irrecevables (article 40)
- 30 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des finances
Article premier 9 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 2 158 amendements 9 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 2 7 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 3 7 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 3 bis 69 amendements 6 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 3 ter 5 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 3 31 amendements 3 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 3 bis 9 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 3 ter 2 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 4 7 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Titre 13 amendements 2 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (17)
- 4 mai 2023 l'amendement de suppression n° 24 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). 109 pour · 151 contre Rejeté
- 4 mai 2023 l'amendement n° 21 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). 101 pour · 135 contre Rejeté
- 4 mai 2023 l'amendement n° 22 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). 98 pour · 139 contre Rejeté
- 4 mai 2023 le sous-amendement n° 62 de M. Sabatou à l'amendement n° 42 de M. Philippe Brun à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). 30 pour · 181 contre Rejeté
- 4 mai 2023 l'amendement n° 42 de M. Philippe Brun à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). 128 pour · 96 contre Adopté
- 4 mai 2023 l'amendement n° 23 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). 94 pour · 138 contre Rejeté
- 4 mai 2023 l'amendement n° 33 de M. Lefèvre à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). 91 pour · 120 contre Rejeté
- 4 mai 2023 l'amendement n° 40 de Mme Arrighi à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). 90 pour · 118 contre Rejeté
- 4 mai 2023 l'amendement de suppression n° 27 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). 82 pour · 131 contre Rejeté
- 4 mai 2023 l'amendement n° 6 de M. Sala à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). 102 pour · 23 contre Adopté
- 4 mai 2023 l'amendement n° 8 de M. Martinet à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). 96 pour · 70 contre Adopté
- 4 mai 2023 l'amendement n° 48 de M. Lacresse à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). 72 pour · 110 contre Rejeté
- 4 mai 2023 l'amendement n° 26 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). 73 pour · 111 contre Rejeté
- 4 mai 2023 l'amendement n° 35 de M. Lecamp à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). 77 pour · 89 contre Rejeté
- 4 mai 2023 l'amendement n° 50 de M. Lacresse à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). 80 pour · 86 contre Rejeté
- 4 mai 2023 l'amendement n° 51 de M. Lacresse à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). 77 pour · 92 contre Rejeté
- 29 février 2024 l'amendement n° 43 de M. Philippe Brun au titre de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (troisième lecture). 90 pour · 174 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (30)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 11 avril 2024 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2024-330 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)