Amendement n° 33 · ART. 2, déposé par M. Lefèvre.
L'essentiel : Cet amendement proposait de retirer la mention des énergies thermiques de la liste des activités d’EDF, cette référence pouvant selon son auteur gêner à terme une sortie totale des activités carbonées.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et thermique ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La référence aux sources d’énergie thermique au sein des activités d’EDF pourrait, à terme, se révéler contraignante et empêcher l’entreprise de mener à bien une éventuelle sortie totale des activités carbonées.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 février 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 avril 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 4 mai 2023 2e lecture Assemblée Modifié
- 24 janvier 2024 2e lecture Sénat Modifié
- 29 février 2024 3e lecture Assemblée Modifié
- 3 avril 2024 3e lecture Sénat Modifié
- 11 avril 2024 Promulgation loi n° 2024-330
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose de nationaliser Électricité de France, en transférant son contrôle à l'État. Il modifie le statut juridique de l'entreprise pour la rendre un groupe public unifié, chargé de produire, transporter, distribuer et échanger de l’électricité. Les actionnaires actuels seront indemnisés par l’État, à un prix fixé par la loi. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de recettes fiscales liées à cette nationalisation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 46 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 17 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 3 | 7 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 19 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 13 | 0 | 0 |
| Renaissance | 73 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 26 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sophie Taillé-Polian EcoS Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 33 en séance (Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise simplement à supprimer l’énergie thermique de la liste des sources d’énergie établie à l’article 2. En effet, si elle y figure, EDF ne pourra absolument pas arrêter ses activités carbonées. Est-ce ce que vous souhaitez, monsieur le rapporteur ? »
« J’apporterai une réponse rapide à M. Lefèvre. Nous voulons maintenir en France des moyens pilotables en cas de problème lié à la fourniture d’énergie, et personne ne peut penser qu’il n’y aura plus aucune centrale à gaz en France ! […] Nous devons être capables de mobiliser des moyens pilotables de production d’énergie en cas de pic de consommation. […] C’est le cas dans tous les pays du monde, monsieur Lefèvre ! Il est donc bien normal d’intégrer dans la loi l’activité thermique d’EDF – que nous souhaitons évidemment résiduelle –, puisqu’elle existe à l’heure actuelle. Ce n’est en rien contraire à nos engagements pour le climat ! »
« Il est évidemment favorable en raison de tous les arguments susmentionnés, auxquels j’ajouterai le suivant : puisque le scrutin sur cet amendement est public, j’attends avec impatience de voir quel sera le vote des députés écologiques ;… […] …oui, des députés écologistes, madame Rousseau, sur l’amendement et sur cet article qui force Électricité de France à exploiter du thermique. […] J’attends cela avec impatience. »
« Quand le débat verse à ce point dans la mauvaise foi, il faut le souligner ! Ce n’est pas parce que le mot « thermique » est présent dans une liste d’activités que le thermique a vocation à rester ou à redevenir majoritaire dans la production d’énergie en France. […] Je trouve une telle position un peu hypocrite de la part de gens qui ont fermé Fessenheim… […] …et qui, cet hiver, ont effectivement rouvert une centrale à charbon à côté de Saint-Avold. Le rapporteur l’a très bien dit : dans des situations de pic ou de panne, on a besoin de sources d’énergie très réactives. Ce peut être du gaz ou du charbon ! »
« Vous parlez d’hypocrisie, nous parlons d’absurdité : il est évident que cet amendement a pour objet de montrer le caractère inapplicable de telles dispositions, ou en tout cas la confusion qu’elles feraient désormais régner autour de la manière dont sera géré le groupe EDF. Nous étions hier à Blénod-lès-Pont-à-Mousson,… […] …où nous avons visité une des centrales thermiques les plus performantes au monde, qui ne cesse d’innover et qui se consacre désormais exclusivement à la montée en puissance de nos projets en matière d’aérien et de solaire, en particulier dans cette région que vous connaissez bien, monsieur Di Filippo, pour en être issu, comme moi. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Désolé, chers collègues, mais je suis bel et bien présent – et comme je vous ai entendu dire, monsieur Jumel, que vous vous étiez moins exprimé aujourd’hui, en tant que rapporteur, que vous ne le faites d’ordinaire, vous me permettrez de prendre un peu de temps pour expliquer le vote de mon groupe –… »
« De plus, pour répondre aux enjeux de la transition écologique, notre fleuron industriel, qui doit en être le fer de lance, doit être soutenu et renforcé : cela nécessite des investissements très importants et des solutions concrètes pour assurer son capital. »
« …entre les inutiles suspensions de séance de dix minutes, demandées uniquement parce que vous étiez en minorité, les interventions où vous répétez toujours la même chose en boucle, et les interventions où vous vous écoutez parler, votre seule victoire ce soir, après avoir enchaîné les défaites amend… »
« Je serai très bref : le groupe Les Républicains soutiendra la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement. Lors du précédent mandat, nous avions été les premiers à dénoncer le funeste projet Hercule défendu par Bruno Le Maire et la majorité macroniste –… »
« J’irai à l’essentiel : le débat sur cette proposition de loi a été une véritable démonstration politique. Nous avons désormais la preuve qu’à partir du moment où la minorité présidentielle perd la main – c’est-à-dire lorsqu’elle ne décide pas de l’ordre du jour –, elle est battue sur ses amendements… »