Le parcours du texte
- 27 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 février 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 avril 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 4 mai 2023 2e lecture Assemblée Modifié
- 24 janvier 2024 2e lecture Sénat Modifié
- 29 février 2024 3e lecture Assemblée Modifié
- 3 avril 2024 3e lecture Sénat Modifié
- 11 avril 2024 Promulgation loi n° 2024-330
Ce que change ce texte
Le texte adopté le 4 mai 2023 est exactement celui que l'Assemblée votera à l'unanimité le 29 février 2024 : il nationalise EDF, en fait un groupe public unifié dont il énumère les activités, et indemnise les actionnaires à 14 euros par action.
- La majorité votait contreLe 4 mai 2023, Renaissance, Les Démocrates et Horizons votent contre ; le 29 février 2024, en troisième lecture, les trois votent pour.
- Ce que fait le texteModifie l’article L. 111-67 du code de l’énergie : EDF devient une société anonyme « d’intérêt national » dont l’État détient 100 % du capital, au lieu de « plus de 70 % ». art. 2
- Trois articles supprimésLes articles 1er, 3 et 4 portent désormais la mention « (Suppression conforme) » : l’article qui nationalisait EDF et celui qui confiait à une commission la valeur d’échange des actions ont disparu depuis la première lecture. art. 1er
- Tarifs réglementésLe I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie vise désormais les entreprises de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou le total de bilan 43 millions, les intercommunalités de moins de 50 000 habitants et les organismes d’HLM. art. 3 bis
- Le vote127 pour, 89 contre : une addition d’oppositions, du Rassemblement national à la gauche, que rien d’autre ne réunit.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 4 mai 2023 : 127 voix pour, 89 contre, 1 abstention. Sept groupes ont voté pour et trois ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 51 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 18 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 16 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 14 | 0 |
| Renaissance | 1 | 72 | 1 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 22 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sabrina Roubache RE Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Annonce le vote de son groupe lors des explications de vote en deuxième lecture : « le groupe Les Républicains soutiendra la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement ». Il affirme que son groupe avait été le premier, sous le mandat précédent, à dénoncer « le funeste projet Hercule ».
Ont également voté pour : une addition d'oppositions que rien d'autre ne réunit.
lire le passage ↗Contre le texte, 2
Conclut l’explication de vote de son groupe en jugeant le texte insuffisant pour EDF : « pour répondre aux enjeux de la transition écologique, notre fleuron industriel, qui doit en être le fer de lance, doit être soutenu et renforcé : cela nécessite des investissements très importants et des solutions concrètes pour assurer son capital. La proposition de loi n’apporte ni l’un, ni l’autre. » Il annonce le vote contre de son groupe.
Ont également voté contre. Ces trois groupes voteront pour le même texte le 29 février 2024.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Désolé, chers collègues, mais je suis bel et bien présent – et comme je vous ai entendu dire, monsieur Jumel, que vous vous étiez moins exprimé aujourd’hui, en tant que rapporteur, que vous ne le faites d’ordinaire, vous me permettrez de prendre un peu de temps pour expliquer le vote de mon groupe –… »
« De plus, pour répondre aux enjeux de la transition écologique, notre fleuron industriel, qui doit en être le fer de lance, doit être soutenu et renforcé : cela nécessite des investissements très importants et des solutions concrètes pour assurer son capital. »
« …entre les inutiles suspensions de séance de dix minutes, demandées uniquement parce que vous étiez en minorité, les interventions où vous répétez toujours la même chose en boucle, et les interventions où vous vous écoutez parler, votre seule victoire ce soir, après avoir enchaîné les défaites amend… »
« Je serai très bref : le groupe Les Républicains soutiendra la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement. Lors du précédent mandat, nous avions été les premiers à dénoncer le funeste projet Hercule défendu par Bruno Le Maire et la majorité macroniste –… »
« J’irai à l’essentiel : le débat sur cette proposition de loi a été une véritable démonstration politique. Nous avons désormais la preuve qu’à partir du moment où la minorité présidentielle perd la main – c’est-à-dire lorsqu’elle ne décide pas de l’ordre du jour –, elle est battue sur ses amendements… »
Le passage en commission
117 amendements examinés en commission, dont 9 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 117 amendements y ont été déposés, dont 9 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 9 adoptions qui est arrivé en séance, où 200 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 2 sur 42 5 %
- SOC 5 sur 8 63 %
- DEM 1 sur 6 17 %
- RE aucun sur 46 0 %
- HOR aucun sur 1 0 %
- LR 1 sur 3 33 %
- RN aucun sur 11 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articles · 18 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 808 ↗le rapport de commission n° 1090 ↗le rapport de commission n° 2201 ↗
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 18 amendements au total.
Article 2art. adopté Rend EDF publique à 100 % et ouvre au moins 1,50 % du capital, à 12 euros maximum, aux salariés et aux ex-salariés actionnaires au 22 novembre 2022. 15851 com. / 107 séance
Rend EDF publique à 100 % et ouvre au moins 1,50 % du capital, à 12 euros maximum, aux salariés et aux ex-salariés actionnaires au 22 novembre 2022.
158 amendements déposés sur cet article : 51 en commission, dont 3 adoptés, puis 107 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(131 pour, 89 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 24 M. Jean-René Cazeneuve LAREM rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article 2, sans apport juridique selon son auteur puisque l’État avait déjà lancé une offre publique d’achat pour détenir 100 % du capital d’EDF.
- n° 21 M. Jean-René Cazeneuve LAREM rejeté Cet amendement voulait supprimer la reconnaissance du caractère d’intérêt national d’EDF et les modifications des règles de détention de son capital, des dispositions que son auteur jugeait inutiles.
- n° 22 M. Jean-René Cazeneuve LAREM rejeté La qualification d’« intérêt national » ajoutée par le Sénat à la société anonyme EDF aurait été supprimée par cet amendement, son auteur estimant cette mention dépourvue de portée juridique.
- n° 62 M. Sabatou RN rejeté Ce sous-amendement du Rassemblement national voulait plafonner à 10 % la part de capital salarié dans EDF, précisant l’amendement qui entendait porter cette part entre 1,5 % et 10 %.
- n° 42 M. Philippe Brun SOC-A adopté L’actionnariat salarié chez Électricité de France est réorganisé : l’entreprise doit proposer aux salariés et anciens salariés une opération d’accès au capital portant sur au moins 1,5 % des actions, à un prix initial plafonné à douze euros.
- n° 23 M. Jean-René Cazeneuve LAREM rejeté Cet amendement voulait retirer des activités d’EDF la liste détaillée des sources d’énergie (hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique), afin selon son auteur de laisser l’entreprise maîtresse de sa stratégie.
- n° 33 M. Lefèvre rejeté Cet amendement proposait de retirer la mention des énergies thermiques de la liste des activités d’EDF, cette référence pouvant selon son auteur gêner à terme une sortie totale des activités carbonées.
- n° 40 Mme Arrighi ECOLO rejeté Des bilans comptables séparés par filière au sein d’EDF, assortis d’un rapport annuel au Parlement, étaient demandés par cet amendement du groupe écologiste, pour améliorer selon son autrice la transparence du soutien public à chaque énergie.
Article 3art. adopté 74 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme)
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Vote sur l'article : adopté(212 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 27 M. Jean-René Cazeneuve LAREM rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 3 bis, qui étendait le bénéfice des tarifs réglementés de l’électricité, son auteur y voyant un cavalier législatif sans lien avec le texte.
- n° 6 M. Sala adopté Cet amendement relève fortement les seuils d’accès aux tarifs réglementés de vente d’électricité, désormais ouverts aux entreprises jusqu’à 250 salariés et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, pour y inclure les PME selon le groupe LFI-NUPES.
- n° 8 M. Martinet adopté Les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent désormais accéder aux tarifs réglementés de vente d’électricité, extension voulue par le groupe LFI-NUPES pour les protéger de la crise de l’énergie et du marché libéralisé.
- n° 48 M. Lacresse rejeté L’extension des tarifs réglementés prévue à l’article 3 bis n’aurait pas été considérée comme une charge de service public par cet amendement, ce qui l’excluait du bouclier tarifaire et de toute compensation de l’État à l’opérateur.
- n° 26 M. Jean-René Cazeneuve LAREM rejeté La notification à la Commission européenne de l’extension des tarifs réglementés de l’électricité, analysée comme une aide d’État, était proposée par cet amendement, conformément à la directive européenne de 2019 sur ce marché.
- n° 35 M. Lecamp DEM rejeté Cet amendement voulait repousser au 1er octobre 2024 l’entrée en vigueur de l’extension des tarifs réglementés de l’électricité aux très petites entreprises, le temps, selon son auteur, que le régulateur de l’énergie construise ces nouveaux tarifs.
- n° 50 M. Lacresse rejeté Un rapport du Gouvernement, remis sous six mois, aurait évalué le coût de l’article 3 bis pour le budget général de l’État, que son auteur analysait comme une charge pour les finances publiques.
- n° 51 M. Lacresse rejeté L’incidence financière de l’article 3 bis pour l’entreprise Électricité de France aurait fait l’objet d’un rapport du Gouvernement, remis sous six mois, cet article représentant selon son auteur une charge pour ses finances.
Article 3 bisart. adopté Ouvre sans limite de puissance les tarifs réglementés d'électricité aux employeurs de moins de 250 personnes sous seuils financiers, collectivités de moins de 50 000 habitants et HLM. 6920 com. / 49 séance
Ouvre sans limite de puissance les tarifs réglementés d'électricité aux employeurs de moins de 250 personnes sous seuils financiers, collectivités de moins de 50 000 habitants et HLM.
69 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, puis 49 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(212 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 27 M. Jean-René Cazeneuve LAREM rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 3 bis, qui étendait le bénéfice des tarifs réglementés de l’électricité, son auteur y voyant un cavalier législatif sans lien avec le texte.
- n° 6 M. Sala adopté Cet amendement relève fortement les seuils d’accès aux tarifs réglementés de vente d’électricité, désormais ouverts aux entreprises jusqu’à 250 salariés et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, pour y inclure les PME selon le groupe LFI-NUPES.
- n° 8 M. Martinet adopté Les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent désormais accéder aux tarifs réglementés de vente d’électricité, extension voulue par le groupe LFI-NUPES pour les protéger de la crise de l’énergie et du marché libéralisé.
- n° 48 M. Lacresse rejeté L’extension des tarifs réglementés prévue à l’article 3 bis n’aurait pas été considérée comme une charge de service public par cet amendement, ce qui l’excluait du bouclier tarifaire et de toute compensation de l’État à l’opérateur.
- n° 26 M. Jean-René Cazeneuve LAREM rejeté La notification à la Commission européenne de l’extension des tarifs réglementés de l’électricité, analysée comme une aide d’État, était proposée par cet amendement, conformément à la directive européenne de 2019 sur ce marché.
- n° 35 M. Lecamp DEM rejeté Cet amendement voulait repousser au 1er octobre 2024 l’entrée en vigueur de l’extension des tarifs réglementés de l’électricité aux très petites entreprises, le temps, selon son auteur, que le régulateur de l’énergie construise ces nouveaux tarifs.
- n° 50 M. Lacresse rejeté Un rapport du Gouvernement, remis sous six mois, aurait évalué le coût de l’article 3 bis pour le budget général de l’État, que son auteur analysait comme une charge pour les finances publiques.
- n° 51 M. Lacresse rejeté L’incidence financière de l’article 3 bis pour l’entreprise Électricité de France aurait fait l’objet d’un rapport du Gouvernement, remis sous six mois, cet article représentant selon son auteur une charge pour ses finances.
Article 3 terart. adopté Impose au Gouvernement un rapport détaillé au Parlement sous 6 mois sur l'intérêt de nationaliser Électricité de Mayotte, dont Électricité de France est actionnaire minoritaire. 52 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport détaillé au Parlement sous 6 mois sur l'intérêt de nationaliser Électricité de Mayotte, dont Électricité de France est actionnaire minoritaire.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(212 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 27 M. Jean-René Cazeneuve LAREM rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 3 bis, qui étendait le bénéfice des tarifs réglementés de l’électricité, son auteur y voyant un cavalier législatif sans lien avec le texte.
- n° 6 M. Sala adopté Cet amendement relève fortement les seuils d’accès aux tarifs réglementés de vente d’électricité, désormais ouverts aux entreprises jusqu’à 250 salariés et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, pour y inclure les PME selon le groupe LFI-NUPES.
- n° 8 M. Martinet adopté Les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent désormais accéder aux tarifs réglementés de vente d’électricité, extension voulue par le groupe LFI-NUPES pour les protéger de la crise de l’énergie et du marché libéralisé.
- n° 48 M. Lacresse rejeté L’extension des tarifs réglementés prévue à l’article 3 bis n’aurait pas été considérée comme une charge de service public par cet amendement, ce qui l’excluait du bouclier tarifaire et de toute compensation de l’État à l’opérateur.
- n° 26 M. Jean-René Cazeneuve LAREM rejeté La notification à la Commission européenne de l’extension des tarifs réglementés de l’électricité, analysée comme une aide d’État, était proposée par cet amendement, conformément à la directive européenne de 2019 sur ce marché.
- n° 35 M. Lecamp DEM rejeté Cet amendement voulait repousser au 1er octobre 2024 l’entrée en vigueur de l’extension des tarifs réglementés de l’électricité aux très petites entreprises, le temps, selon son auteur, que le régulateur de l’énergie construise ces nouveaux tarifs.
- n° 50 M. Lacresse rejeté Un rapport du Gouvernement, remis sous six mois, aurait évalué le coût de l’article 3 bis pour le budget général de l’État, que son auteur analysait comme une charge pour les finances publiques.
- n° 51 M. Lacresse rejeté L’incidence financière de l’article 3 bis pour l’entreprise Électricité de France aurait fait l’objet d’un rapport du Gouvernement, remis sous six mois, cet article représentant selon son auteur une charge pour ses finances.
Article 4non mis aux voix 72 com. / 5 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme)
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 1vote
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.