Amendement n° 51 · ART. 3 BIS, déposé par M. Lacresse +167 cosignataires.
L'essentiel : L’incidence financière de l’article 3 bis pour l’entreprise Électricité de France aurait fait l’objet d’un rapport du Gouvernement, remis sous six mois, cet article représentant selon son auteur une charge pour ses finances.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur l'incidence financière de l'article 3 bis pour la société EDF considérant que celui-ci constitue une charge pour les finances de cette entreprise.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 février 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 avril 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 4 mai 2023 2e lecture Assemblée Modifié
- 24 janvier 2024 2e lecture Sénat Modifié
- 29 février 2024 3e lecture Assemblée Modifié
- 3 avril 2024 3e lecture Sénat Modifié
- 11 avril 2024 Promulgation loi n° 2024-330
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose de nationaliser Électricité de France, en transférant son contrôle à l'État. Il modifie le statut juridique de l'entreprise pour la rendre un groupe public unifié, chargé de produire, transporter, distribuer et échanger de l’électricité. Les actionnaires actuels seront indemnisés par l’État, à un prix fixé par la loi. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de recettes fiscales liées à cette nationalisation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 47 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 18 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 8 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 16 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 3 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 13 | 0 | 0 |
| Renaissance | 62 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 20 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 2 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 50 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Ces amendements sont les deux faces d’une même médaille. L’alliance entre la NUPES et le Rassemblement national, dont nous venons de parler et qui se manifeste à chaque instant, donne lieu à la création d’un dispositif coûteux pour EDF, sans compensation de la part de l’État, de façon à éviter le couperet de l’article 40. Nous sommes en droit de nous interroger ! Parmi les directives dont il a été enfin abondamment question dans cet hémicycle, on trouve celle de 2019, qui prévoit une obligation de compensation à la charge du budget de l’État. Les rapports que nous demandons par ces amendements seront utiles pour déterminer l’ampleur du soutien qu’il faudra apporter à EDF. »
« En général, compte tenu des charges qui reposent sur les services de l’État, nous ne sommes pas très gourmands des demandes de rapport. Mais, en l’occurrence, l’un et l’autre me semblent pertinents. Nous avons eu un débat de quelques heures où certains, croyant en l’existence de l’argent magique, ont affirmé qu’il n’y aurait de charge pour personne. Pour ma part, je pense que voter ces deux amendements serait une excellente idée, car ces rapports, dans l’intérêt de tous les groupes, assureraient la transparence nécessaire sur le coût réel de cette proposition de loi. J’avais prévu un avis de sagesse, mais j’émets finalement un avis favorable. »
« Je serais extrêmement bref : je soutiens les amendements de M. Lacresse et ces demandes de rapport. À vrai dire, je suis agréablement surpris de voir, ces dernières semaines, toutes les oppositions manifester un intérêt particulier, parfois impressionnant, pour les agences de notation. Sur les bancs de la gauche, comme sur ceux de la droite, mes collègues semblent très attachés au sérieux financier, au respect de nos deniers publics et à notre trajectoire budgétaire. Il y a quelques jours, ils ont hurlé au loup, nous reprochant d’avoir fait de la gabegie financière. Aujourd’hui, ils s’allient au sein d’un consortium pour faire peser 11 milliards de dépenses supplémentaires sur l’État. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Désolé, chers collègues, mais je suis bel et bien présent – et comme je vous ai entendu dire, monsieur Jumel, que vous vous étiez moins exprimé aujourd’hui, en tant que rapporteur, que vous ne le faites d’ordinaire, vous me permettrez de prendre un peu de temps pour expliquer le vote de mon groupe –… »
« De plus, pour répondre aux enjeux de la transition écologique, notre fleuron industriel, qui doit en être le fer de lance, doit être soutenu et renforcé : cela nécessite des investissements très importants et des solutions concrètes pour assurer son capital. »
« …entre les inutiles suspensions de séance de dix minutes, demandées uniquement parce que vous étiez en minorité, les interventions où vous répétez toujours la même chose en boucle, et les interventions où vous vous écoutez parler, votre seule victoire ce soir, après avoir enchaîné les défaites amend… »
« Je serai très bref : le groupe Les Républicains soutiendra la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement. Lors du précédent mandat, nous avions été les premiers à dénoncer le funeste projet Hercule défendu par Bruno Le Maire et la majorité macroniste –… »
« J’irai à l’essentiel : le débat sur cette proposition de loi a été une véritable démonstration politique. Nous avons désormais la preuve qu’à partir du moment où la minorité présidentielle perd la main – c’est-à-dire lorsqu’elle ne décide pas de l’ordre du jour –, elle est battue sur ses amendements… »