Amendement n° 42 · ART. 2, déposé par M. Philippe Brun SOC-A.
L'essentiel : L’actionnariat salarié chez Électricité de France est réorganisé : l’entreprise doit proposer aux salariés et anciens salariés une opération d’accès au capital portant sur au moins 1,5 % des actions, à un prix initial plafonné à douze euros.
Texte exact de l'amendement
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et sont ajoutés les mots : « ou, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par des personnes salariées et des anciens salariés de l’entreprise » » ; II – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : » III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « Pour assurer le partage de la valeur au sein de l’entreprise « Électricité de France », la part de la détention par l’État est minorée, dans des proportions maximales inférieures à une limite fixée par décret, par le capital détenu par les salariés. « L’entreprise « Électricité de France » propose une opération permettant à ses salariés et aux anciens salariés qui détenaient des actions de l’entreprise au 22 novembre 2022 d’accéder à son capital. Cette opération devra porter au minimum sur 1,50 % du capital de l’entreprise pour un prix initial de souscription qui ne pourra être supérieur à 12 euros. « Un rabais spécifique sera proposé si les salariés s’engagent à une période de détention minimum de deux ans. « Un arrêté du ministre en charge de l’économie détermine les modalités de cette opération. « L’entreprise « Électricité de France » exerce ses activités conformément aux dispositions du présent code. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La participation à la gestion d’entreprise sous forme d’actionnariat salarié constitue, tout comme la création d’EDF, un legs du Conseil national de la Resistance. Les 100 000 actionnaires salariés de l’entreprise ne comprennent pas qu’ils soient visés par la procédure d’OPAS en cours. Ils ne souhaitent pas sortir du capital de leur entreprise, et ce même s’ils y sont entrés à un prix bien supérieur à celui correspondant à la valorisation actuelle de l’entreprise. Par ailleurs, cet amendement ne fait que contribuer aux objectifs de la loi PACTE et de l’Accord national interprofessionnel du 10 février 2023. En effet, alors même que le Parlement avait fixé, dans le cadre de loi PACTE de 2019, un objectif d’atteindre 10% du capital des entreprises françaises détenues par leurs salariés d’ici 2030, la suppression de l’un des plus important FCPE de France serait un message délétère pour toutes les entreprises et tous les salariés ayant choisi de contribuer à la satisfaction de cet objectif. La facilitation de l’actionnariat salarié constitue également un des quatre grands piliers de l’ANI du 10 février 2023 sur le partage de la valeur. L’accord prévoit en effet que l’actionnariat salarié est « un outil très structurant et positif dans la relation entre les actionnaires, la direction et les salariés de l’entreprise » et qu’« il est particulièrement adapté à la fidélisation des salar…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 février 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 avril 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 4 mai 2023 2e lecture Assemblée Modifié
- 24 janvier 2024 2e lecture Sénat Modifié
- 29 février 2024 3e lecture Assemblée Modifié
- 3 avril 2024 3e lecture Sénat Modifié
- 11 avril 2024 Promulgation loi n° 2024-330
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose de nationaliser Électricité de France, en transférant son contrôle à l'État. Il modifie le statut juridique de l'entreprise pour la rendre un groupe public unifié, chargé de produire, transporter, distribuer et échanger de l’électricité. Les actionnaires actuels seront indemnisés par l’État, à un prix fixé par la loi. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de recettes fiscales liées à cette nationalisation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 49 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 17 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 12 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 17 | 0 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 14 | 0 |
| Renaissance | 0 | 77 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 1 | 1 |
| Rassemblement National | 26 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 42 en séance (Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Au cours de la navette parlementaire, nous avons adopté des dispositions permettant aux salariés d’EDF de participer à des programmes d’actionnariat salarié. La majorité présidentielle et les partis de l’opposition sont par ailleurs engagés dans des travaux visant un meilleur partage de la valeur dans l’entreprise. Plusieurs rédactions ont été proposées pour l’article 2, mais la commission a adopté un amendement du groupe Démocrate visant à fixer par décret la limite supérieure de la rétrocession d’actions aux salariés. Il se trouve que l’article 34 de la Constitution empêche que ce seuil soit fixé par décret. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Désolé, chers collègues, mais je suis bel et bien présent – et comme je vous ai entendu dire, monsieur Jumel, que vous vous étiez moins exprimé aujourd’hui, en tant que rapporteur, que vous ne le faites d’ordinaire, vous me permettrez de prendre un peu de temps pour expliquer le vote de mon groupe –… »
« De plus, pour répondre aux enjeux de la transition écologique, notre fleuron industriel, qui doit en être le fer de lance, doit être soutenu et renforcé : cela nécessite des investissements très importants et des solutions concrètes pour assurer son capital. »
« …entre les inutiles suspensions de séance de dix minutes, demandées uniquement parce que vous étiez en minorité, les interventions où vous répétez toujours la même chose en boucle, et les interventions où vous vous écoutez parler, votre seule victoire ce soir, après avoir enchaîné les défaites amend… »
« Je serai très bref : le groupe Les Républicains soutiendra la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement. Lors du précédent mandat, nous avions été les premiers à dénoncer le funeste projet Hercule défendu par Bruno Le Maire et la majorité macroniste –… »
« J’irai à l’essentiel : le débat sur cette proposition de loi a été une véritable démonstration politique. Nous avons désormais la preuve qu’à partir du moment où la minorité présidentielle perd la main – c’est-à-dire lorsqu’elle ne décide pas de l’ordre du jour –, elle est battue sur ses amendements… »