Le parcours du texte
- 27 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 février 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 avril 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 4 mai 2023 2e lecture Assemblée Modifié
- 24 janvier 2024 2e lecture Sénat Modifié
- 29 février 2024 3e lecture Assemblée Modifié
- 3 avril 2024 3e lecture Sénat Modifié
- 11 avril 2024 Promulgation loi n° 2024-330
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose de nationaliser Électricité de France, en transférant son contrôle à l'État. Il modifie le statut juridique de l'entreprise pour la rendre un groupe public unifié, chargé de produire, transporter, distribuer et échanger de l’électricité. Les actionnaires actuels seront indemnisés par l’État, à un prix fixé par la loi. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de recettes fiscales liées à cette nationalisation.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 36 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 14 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 28 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 12 | 0 | 0 |
| Renaissance | 56 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 42 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Selon les travaux coordonnés par France Stratégie, l'approche micro-économétrique estime l'effet du CICE à environ 100 000 emplois créés ou sauvegardés, jugé faible au regard de son coût (de l'ordre de 18 milliards d'euros en 2016) ; les estimations macro-sectorielles, plus élevées, sont aussi beaucoup plus incertaines.
Comité de suivi du CICE, synthèse des travaux d'approfondissement, 2020
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« « Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage. » Vous connaissez évidemment cette fable de La Fontaine, « Le lion et le rat », dans laquelle le lion, magnanime, sauve la vie d’un rat qui, quelques mois plus tard, le sauve à son tour en le délivrant des mailles d’un filet, grâce à s… »
« Nous y voilà. À quatre reprises, le Parlement s’est prononcé, de façon cohérente, en faveur de deux objectifs majeurs. D’abord, l’Assemblée et le Sénat ont affirmé leur vive opposition à tout projet de démantèlement du groupe EDF et au sinistre projet Hercule qui aurait mis fin à son unité et à son… »
« Marcel Paul le déclarait en 1945 : « Il faut gagner la bataille de l’électricité […] ! » Il faut la gagner, parce que l’électricité n’est pas un bien comme les autres, mais un bien commun qui fait exception. »
« De lourds investissements seront nécessaires dans les prochaines années et il serait inacceptable que la population en assume le coût pour que les multinationales en récoltent ensuite les bénéfices. »
« Je tiens d’abord à remercier les rapporteurs pour leur travail au long cours sur cette proposition de loi. Reconnaissons qu’il faut s’accrocher pour ne pas se perdre, puisque du texte initialement déposé, il ne reste plus grand-chose. »
« La proposition de loi qui nous est soumise concerne notre politique énergétique, et notamment le rôle de l’État actionnaire. Elle traduit un objectif tout à fait rassembleur consistant à assurer l’intégrité du groupe EDF, qu’il faut préserver tant son intérêt est stratégique pour notre avenir. »
« Je vais faire au mieux ! Le groupe LIOT partage le constat simple à l’origine de cette proposition de loi : à l’heure de la crise climatique et de la nécessaire électrification de nos usages, nous devons reprendre en main notre politique énergétique et nous donner les moyens de produire plus et mieu… »
« Vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur Brun, le débat fera date, aussi bien en termes de procédure que sur le fond. Il s’agit d’une troisième lecture, mais il est heureux que les discussions aient été longues, car l’opération de rachat à 100 % d’EDF menée par le Gouvernement est un succès tota… »
« Comme Napoléon qui, à son retour d’exil, vola de clocher en clocher de l’île d’Elbe à Notre-Dame de Paris, le Rassemblement national va de victoire idéologique en victoire idéologique, jusqu’à atteindre non pas Notre-Dame mais, je l’espère, l’Élysée en 2027. »
« La souveraineté énergétique de la France est essentielle. À ce titre, notre production d’électricité et sa distribution partout sur le territoire sont stratégiques. »
« Cela vous étonnera peut-être, mais je commencerai par revenir sur les qualités de la proposition de loi de nos collègues Philippe Brun et Sébastien Jumel, changeante comme un caméléon – vous me connaissez, j’ai le goût de la discussion transpartisane. »
Le passage en commission
117 amendements examinés en commission, dont 9 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 117 amendements y ont été déposés, dont 9 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 9 adoptions qui est arrivé en séance, où 200 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 2 sur 42 5 %
- SOC 5 sur 8 63 %
- DEM 1 sur 6 17 %
- RE aucun sur 46 0 %
- HOR aucun sur 1 0 %
- LR 1 sur 3 33 %
- RN aucun sur 11 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 808 ↗le rapport de commission n° 1090 ↗le rapport de commission n° 2201 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 2 Réserve à l'État tout le capital d'Électricité de France, hors actionnariat salarié plafonné, et impose à l'entreprise un contrat décennal avec l'État dont elle rend compte au Parlement. 15851 com. / 107 séance
Réserve à l'État tout le capital d'Électricité de France, hors actionnariat salarié plafonné, et impose à l'entreprise un contrat décennal avec l'État dont elle rend compte au Parlement.
158 amendements déposés sur cet article : 51 en commission, dont 3 adoptés, puis 107 en séance, dont 6 adoptés.
Article 3 bisconforme Supprime la condition d'une puissance souscrite d'au plus 36 kilovoltampères pour bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité, à compter du 1er février 2025. 6920 com. / 49 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
69 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, puis 49 en séance, dont 6 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.