Amendement n° 21 · ART. 2, déposé par M. Jean-René Cazeneuve RE.
L'essentiel : Cet amendement voulait supprimer la reconnaissance du caractère d’intérêt national d’EDF et les modifications des règles de détention de son capital, des dispositions que son auteur jugeait inutiles.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose de supprimer le caractère d'intérêt national reconnu à la société anonyme EDF ainsi que les modifications apportées à la détention de son capital, car ces dispositions sont inutiles.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 février 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 avril 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 4 mai 2023 2e lecture Assemblée Modifié
- 24 janvier 2024 2e lecture Sénat Modifié
- 29 février 2024 3e lecture Assemblée Modifié
- 3 avril 2024 3e lecture Sénat Modifié
- 11 avril 2024 Promulgation loi n° 2024-330
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose de nationaliser Électricité de France, en transférant son contrôle à l'État. Il modifie le statut juridique de l'entreprise pour la rendre un groupe public unifié, chargé de produire, transporter, distribuer et échanger de l’électricité. Les actionnaires actuels seront indemnisés par l’État, à un prix fixé par la loi. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de recettes fiscales liées à cette nationalisation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 53 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 14 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 14 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 19 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 16 | 0 | 0 |
| Renaissance | 81 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 24 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 21 en séance (Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement revient sur l’alinéa 2. Je crois qu’il existe une confusion entre ce que pensent, en toute bonne foi, certains députés, et ce qui figure dans le texte. […] Actuellement, le code de l’énergie protège le contrôle d’EDF par l’État en fixant un seuil minimum sous lequel nous ne descendrons pas. Le contrôle d’EDF par l’État va donc perdurer. J’ajoute qu’il est paradoxal de nous soupçonner – alors que nous avons pris la décision de monter au capital d’EDF – de vouloir en sortir ; nous n’aurions aucun intérêt à en prendre le contrôle pour en ressortir aussitôt ! Par ailleurs, M. le rapporteur Brun a indiqué qu’EDF pourrait vendre des filiales et céder des actifs. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Désolé, chers collègues, mais je suis bel et bien présent – et comme je vous ai entendu dire, monsieur Jumel, que vous vous étiez moins exprimé aujourd’hui, en tant que rapporteur, que vous ne le faites d’ordinaire, vous me permettrez de prendre un peu de temps pour expliquer le vote de mon groupe –… »
« De plus, pour répondre aux enjeux de la transition écologique, notre fleuron industriel, qui doit en être le fer de lance, doit être soutenu et renforcé : cela nécessite des investissements très importants et des solutions concrètes pour assurer son capital. »
« …entre les inutiles suspensions de séance de dix minutes, demandées uniquement parce que vous étiez en minorité, les interventions où vous répétez toujours la même chose en boucle, et les interventions où vous vous écoutez parler, votre seule victoire ce soir, après avoir enchaîné les défaites amend… »
« Je serai très bref : le groupe Les Républicains soutiendra la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement. Lors du précédent mandat, nous avions été les premiers à dénoncer le funeste projet Hercule défendu par Bruno Le Maire et la majorité macroniste –… »
« J’irai à l’essentiel : le débat sur cette proposition de loi a été une véritable démonstration politique. Nous avons désormais la preuve qu’à partir du moment où la minorité présidentielle perd la main – c’est-à-dire lorsqu’elle ne décide pas de l’ordre du jour –, elle est battue sur ses amendements… »