Amendement n° 35 · ART. 3 BIS, déposé par M. Lecamp DEM +48 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait repousser au 1er octobre 2024 l’entrée en vigueur de l’extension des tarifs réglementés de l’électricité aux très petites entreprises, le temps, selon son auteur, que le régulateur de l’énergie construise ces nouveaux tarifs.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er octobre 2024. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet article propose l'extension des TRVe à l'ensemble des TPE. Cette extension ne peut matériellement être menée à bien à compter de la publication de la loi. En premier lieu, la CRE serait amenée à construire ces nouveaux tarifs. Pour mener à bien cette opération, elle nécessite d'informations précises sur ces nouveaux bénéficiaires et leurs profils de consommation, information dont elle manque aujourd'hui. De plus, une concertation avec les fournisseurs pour arrêter les modalités de construction des nouveaux tarifs devra être menée. Plus encore, les effets de ce dispositif sur les finances d’EDF ne sont pas évaluées. En conséquence, les députés démocrates proposent de repousser l'entrée en vigueur de cette disposition au 1er octobre 2024.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 février 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 avril 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 4 mai 2023 2e lecture Assemblée Modifié
- 24 janvier 2024 2e lecture Sénat Modifié
- 29 février 2024 3e lecture Assemblée Modifié
- 3 avril 2024 3e lecture Sénat Modifié
- 11 avril 2024 Promulgation loi n° 2024-330
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose de nationaliser Électricité de France, en transférant son contrôle à l'État. Il modifie le statut juridique de l'entreprise pour la rendre un groupe public unifié, chargé de produire, transporter, distribuer et échanger de l’électricité. Les actionnaires actuels seront indemnisés par l’État, à un prix fixé par la loi. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de recettes fiscales liées à cette nationalisation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 44 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 17 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 13 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 15 | 0 | 0 |
| Renaissance | 60 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 2 | 18 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 35 en séance (Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article 3 bis prévoit d’étendre à l’ensemble des entreprises le bénéfice des TRVE. Cet amendement entend seulement proposer une application réaliste et opérationnelle de cette extension, si elle devait avoir lieu. Il s’agit de ne pas mentir aux Français, en particulier aux entreprises. Il existe des contraintes techniques et juridiques au niveau européen – elles ont été rappelées – et la CRE doit pouvoir fixer les nouveaux tarifs. Tout cela prend du temps. »
« Cet amendement me semble tout à fait raisonnable et pragmatique, en ligne avec la réalité de ce qui a été voté ici. L’article 3 bis vise à élargir les conditions d’accès aux TRVE ; je le répète, nous sommes contre. Mais s’il est adopté, nous veillerons à ce que la date d’entrée en vigueur du texte soit fixée au plus tard le 1 er octobre 2024 – encore une fois, ce n’est que le reflet de la réalité des mesures que vous avez votées, ne vous en déplaise. J’envisageais de m’en remettre à la sagesse de cette assemblée mais, finalement, j’émets un avis favorable. »
« C’est un amendement de bon sens que présente là M. Lecamp ; le groupe Renaissance va évidemment le voter. Nous avons été interpellés au sein de cet hémicycle par M. Ruffin, qui fait ici ses apparitions de manière très spontanée – comme à chaque débat, d’ailleurs. Finalement, il est plutôt cohérent que la majorité se fasse battre sur ce texte, car une alliance de circonstance se forme entre la NUPES et le Rassemblement national :… […] …ils ont exactement le même projet et proposent le même montant de dépenses. Il manque dans ce texte des financements à hauteur de plus de 11 milliards d’euros, et nous ne savons pas qui en sera comptable : sera-ce l’État ou EDF, ou seront-ce les entreprises ? »
« Il semble que le groupe Renaissance s’égare. La majorité, qui est aujourd’hui en minorité sur tout le territoire français, essaye de nous donner des leçons de morale et fait croire, depuis tout à l’heure, qu’il existe une alliance insensée et contre-nature entre le Rassemblement national et l’extrême gauche. Il faut vous poser les bonnes questions : en réalité, c’est vous qui êtes contre-nature, contre le peuple, et qui n’avez plus de légitimité ! Aujourd’hui, s’il y a une telle alliance, c’est à cause de vous et de votre gouvernement qui se bat contre le peuple ;… […] …c’est simplement une alliance de bon sens contre votre politique. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Désolé, chers collègues, mais je suis bel et bien présent – et comme je vous ai entendu dire, monsieur Jumel, que vous vous étiez moins exprimé aujourd’hui, en tant que rapporteur, que vous ne le faites d’ordinaire, vous me permettrez de prendre un peu de temps pour expliquer le vote de mon groupe –… »
« De plus, pour répondre aux enjeux de la transition écologique, notre fleuron industriel, qui doit en être le fer de lance, doit être soutenu et renforcé : cela nécessite des investissements très importants et des solutions concrètes pour assurer son capital. »
« …entre les inutiles suspensions de séance de dix minutes, demandées uniquement parce que vous étiez en minorité, les interventions où vous répétez toujours la même chose en boucle, et les interventions où vous vous écoutez parler, votre seule victoire ce soir, après avoir enchaîné les défaites amend… »
« Je serai très bref : le groupe Les Républicains soutiendra la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement. Lors du précédent mandat, nous avions été les premiers à dénoncer le funeste projet Hercule défendu par Bruno Le Maire et la majorité macroniste –… »
« J’irai à l’essentiel : le débat sur cette proposition de loi a été une véritable démonstration politique. Nous avons désormais la preuve qu’à partir du moment où la minorité présidentielle perd la main – c’est-à-dire lorsqu’elle ne décide pas de l’ordre du jour –, elle est battue sur ses amendements… »