Amendement n° 43 · TITRE, déposé par M. Philippe Brun et M. Jumel SOC-A +1 cosignataire.
L'essentiel : Cet amendement de cohérence proposait de remplacer, dans le titre du texte, les mots « groupe Électricité de France d’un démembrement » par « service public de l’électricité ».
Texte exact de l'amendement
À la fin du titre, substituer aux mots : « groupe Électricité de France d’un démembrement », les mots : « service public de l’électricité ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de cohérence.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 février 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 avril 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 4 mai 2023 2e lecture Assemblée Modifié
- 24 janvier 2024 2e lecture Sénat Modifié
- 29 février 2024 3e lecture Assemblée Modifié
- 3 avril 2024 3e lecture Sénat Modifié
- 11 avril 2024 Promulgation loi n° 2024-330
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose de nationaliser Électricité de France, en transférant son contrôle à l'État. Il modifie le statut juridique de l'entreprise pour la rendre un groupe public unifié, chargé de produire, transporter, distribuer et échanger de l’électricité. Les actionnaires actuels seront indemnisés par l’État, à un prix fixé par la loi. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de recettes fiscales liées à cette nationalisation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 51 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 11 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 16 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 28 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 13 | 0 | 0 |
| Renaissance | 66 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 11 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 55 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 43 en séance (Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je trouve assez révélateur que la majorité souhaite à tout prix retirer du titre de la loi la volonté de protéger EDF d’un démembrement. […] Puisqu’il s’agit d’une volonté partagée sur l’ensemble des bancs, nous considérons qu’il est important d’affirmer que le groupe EDF, en tant que fleuron industriel français placé sous la protection de la nation, n’a en aucune façon vocation à être démembré. Cet objectif politique, inscrit dans le titre, préside à la genèse de ce texte. […] Je rappelle que cette démarche transpartisane est née à Montreuil, lors du serment de Montreuil. Olivier Marleix était présent, tout comme Philippe Brun, François Ruffin et moi-même. »
« Loin de moi l’idée de parler au nom de la majorité, mais j’imagine que si elle reprend l’amendement de la commission, c’est qu’il fait tout de même un peu sens. Il faudra m’expliquer, messieurs les rapporteurs, comment vous parvenez à imaginer que l’extension des TRVE aux boulangers, aux artisans et aux petites communes … […] …protège le groupe EDF d’un démembrement. […] Je ne comprends pas comment vous arrivez à cette conclusion. Il est plus pertinent d’imaginer qu’une telle extension – à des acteurs qui ont effectivement souffert pendant la crise – vise à protéger le service public de l’électricité. »
« Il se fonde sur l’article 100. Je ne vous mets pas en cause, madame la présidente : vous présidez parfaitement. C’est vrai, vous présidez parfaitement. […] La journée va être longue, aussi sollicitons-nous votre indulgence. Nous essayons d’aller vite afin d’examiner l’ensemble des textes de la niche parlementaire, mais permettez-moi simplement de remercier le rapporteur… […] Vous m’avez déjà retiré deux fois la parole ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« « Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage. » Vous connaissez évidemment cette fable de La Fontaine, « Le lion et le rat », dans laquelle le lion, magnanime, sauve la vie d’un rat qui, quelques mois plus tard, le sauve à son tour en le délivrant des mailles d’un filet, grâce à s… »
« Nous y voilà. À quatre reprises, le Parlement s’est prononcé, de façon cohérente, en faveur de deux objectifs majeurs. D’abord, l’Assemblée et le Sénat ont affirmé leur vive opposition à tout projet de démantèlement du groupe EDF et au sinistre projet Hercule qui aurait mis fin à son unité et à son… »
« Marcel Paul le déclarait en 1945 : « Il faut gagner la bataille de l’électricité […] ! » Il faut la gagner, parce que l’électricité n’est pas un bien comme les autres, mais un bien commun qui fait exception. »
« De lourds investissements seront nécessaires dans les prochaines années et il serait inacceptable que la population en assume le coût pour que les multinationales en récoltent ensuite les bénéfices. »
« Je tiens d’abord à remercier les rapporteurs pour leur travail au long cours sur cette proposition de loi. Reconnaissons qu’il faut s’accrocher pour ne pas se perdre, puisque du texte initialement déposé, il ne reste plus grand-chose. »
« La proposition de loi qui nous est soumise concerne notre politique énergétique, et notamment le rôle de l’État actionnaire. Elle traduit un objectif tout à fait rassembleur consistant à assurer l’intégrité du groupe EDF, qu’il faut préserver tant son intérêt est stratégique pour notre avenir. »
« Je vais faire au mieux ! Le groupe LIOT partage le constat simple à l’origine de cette proposition de loi : à l’heure de la crise climatique et de la nécessaire électrification de nos usages, nous devons reprendre en main notre politique énergétique et nous donner les moyens de produire plus et mieu… »
« Vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur Brun, le débat fera date, aussi bien en termes de procédure que sur le fond. Il s’agit d’une troisième lecture, mais il est heureux que les discussions aient été longues, car l’opération de rachat à 100 % d’EDF menée par le Gouvernement est un succès tota… »
« Comme Napoléon qui, à son retour d’exil, vola de clocher en clocher de l’île d’Elbe à Notre-Dame de Paris, le Rassemblement national va de victoire idéologique en victoire idéologique, jusqu’à atteindre non pas Notre-Dame mais, je l’espère, l’Élysée en 2027. »
« La souveraineté énergétique de la France est essentielle. À ce titre, notre production d’électricité et sa distribution partout sur le territoire sont stratégiques. »
« Cela vous étonnera peut-être, mais je commencerai par revenir sur les qualités de la proposition de loi de nos collègues Philippe Brun et Sébastien Jumel, changeante comme un caméléon – vous me connaissez, j’ai le goût de la discussion transpartisane. »