Le parcours du texte
- 27 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 février 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 avril 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 4 mai 2023 2e lecture Assemblée Modifié
- 24 janvier 2024 2e lecture Sénat Modifié
- 29 février 2024 3e lecture Assemblée Modifié
- 3 avril 2024 3e lecture Sénat Modifié
- 11 avril 2024 Promulgation loi n° 2024-330
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose de nationaliser Électricité de France, en transférant son contrôle à l'État. Il modifie le statut juridique de l'entreprise pour la rendre un groupe public unifié, chargé de produire, transporter, distribuer et échanger de l’électricité. Les actionnaires actuels seront indemnisés par l’État, à un prix fixé par la loi. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de recettes fiscales liées à cette nationalisation.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 1 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 4 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 20 | 1 |
| Renaissance | 1 | 83 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 27 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sophie Panonacle RE Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Marie-Noëlle Battistel SOC Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Selon les travaux coordonnés par France Stratégie, l'approche micro-économétrique estime l'effet du CICE à environ 100 000 emplois créés ou sauvegardés, jugé faible au regard de son coût (de l'ordre de 18 milliards d'euros en 2016) ; les estimations macro-sectorielles, plus élevées, sont aussi beaucoup plus incertaines.
Comité de suivi du CICE, synthèse des travaux d'approfondissement, 2020
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 11 en séance (Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme cela avait été souligné en commission des finances, une entreprise est considérée comme nationalisée quand elle est détenue à plus de 50 % par l’État, ce qui est déjà le cas d’EDF, avant même l’OPA du Gouvernement. Mais la nationalisation d’EDF est l’essence de cette proposition de loi – c’est d’ailleurs le premier nom qui lui avait été donné. L’amendement tend par conséquent à rétablir la rédaction de l’article 1 er issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture. Il s’agit de réaffirmer clairement qu’EDF appartient à l’État français et de garantir par la loi la réussite de sa nationalisation. »
« L’avis de la commission est défavorable, tout comme l’avis personnel des rapporteurs. D’abord, l’effet juridique du rétablissement de l’article 1 er serait de procéder à la nationalisation du groupe et donc à une expropriation des actionnaires. Nous avons accueilli, comme il se doit, la décision de la cour d’appel intervenue mardi dernier. Nous nous inscrivons donc désormais dans le cadre de l’OPA, et n’avons plus besoin d’un tel article. Par ailleurs, nous souhaitons nous conformer au dialogue avec le Sénat, dans l’espoir que celui-ci adopte ce texte conforme dans les prochaines semaines. Je vous demande donc de retirer l’amendement. »
« Je remercie le rapporteur Brun de s’être rangé aux arguments que le Gouvernement avançait il y a trois mois pour s’opposer à cet article. Il est vrai que la cour d’appel de Paris n’avait alors pas rendu son jugement. […] J’avais insisté sur l’insécurité juridique que générait votre article pour le déroulement même de l’OPA, dans la perspective de cette décision de justice. Ce risque, vous l’avez parfaitement cerné. Nous sommes défavorables à l’amendement car le principe même de la nationalisation d’EDF par la loi va à l’encontre de l’OPA en cours, qui est déjà un succès. »
« Cher collègue du Rassemblement national, votre amendement rend l’article 1 er plus absurde encore. Souhaitez-vous remettre en cause la procédure d’OPA en cours et la fixation du prix d’achat à 12 euros ? Rappelons que ce montant, validé par un expert indépendant, a été déclaré conforme par l’AMF. Ce choix a, en outre, reçu le soutien d’une majorité des actionnaires minoritaires. Nous l’avons bien vu puisque 75 % des titres détenus ont été apportés à l’offre publique. Enfin, la cour d’appel de Paris a rejeté le recours déposé par une minorité d’actionnaires minoritaires ce mardi 3 mai. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Désolé, chers collègues, mais je suis bel et bien présent – et comme je vous ai entendu dire, monsieur Jumel, que vous vous étiez moins exprimé aujourd’hui, en tant que rapporteur, que vous ne le faites d’ordinaire, vous me permettrez de prendre un peu de temps pour expliquer le vote de mon groupe –… »
« De plus, pour répondre aux enjeux de la transition écologique, notre fleuron industriel, qui doit en être le fer de lance, doit être soutenu et renforcé : cela nécessite des investissements très importants et des solutions concrètes pour assurer son capital. »
« …entre les inutiles suspensions de séance de dix minutes, demandées uniquement parce que vous étiez en minorité, les interventions où vous répétez toujours la même chose en boucle, et les interventions où vous vous écoutez parler, votre seule victoire ce soir, après avoir enchaîné les défaites amend… »
« Je serai très bref : le groupe Les Républicains soutiendra la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement. Lors du précédent mandat, nous avions été les premiers à dénoncer le funeste projet Hercule défendu par Bruno Le Maire et la majorité macroniste –… »
Le passage en commission
117 amendements examinés en commission, dont 9 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 117 amendements y ont été déposés, dont 9 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 9 adoptions qui est arrivé en séance, où 200 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 2 sur 42 5 %
- SOC 5 sur 8 63 %
- DEM 1 sur 6 17 %
- RE aucun sur 46 0 %
- HOR aucun sur 1 0 %
- LR 1 sur 3 33 %
- RN aucun sur 11 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Définit Électricité de France comme un groupe public unifié aux activités électriques et énergétiques, au capital incessible détenu par l'État et jusqu'à 2 % par ses salariés. 3 adoptés sur 51
- Après l’article 3 3 adoptés sur 24
- TITRE 2 adoptés sur 4
- Article 3 Confie à une commission administrative nationale la fixation de la valeur d'échange des actions d'EDF si l'offre publique d'achat de l'État n'a pas abouti au 1er juillet 2023. 1 adopté sur 4
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 808 ↗le rapport de commission n° 1090 ↗le rapport de commission n° 2201 ↗
Les 6 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 9 février 2023, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance antérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Nationalise la société Électricité de France. 96 com. / 3 séance
Nationalise la société Électricité de France.
9 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 3 en séance.
Article 2 Définit Électricité de France comme un groupe public unifié aux activités électriques et énergétiques, au capital incessible détenu par l'État et jusqu'à 2 % par ses salariés. 15851 com. / 107 séance
Définit Électricité de France comme un groupe public unifié aux activités électriques et énergétiques, au capital incessible détenu par l'État et jusqu'à 2 % par ses salariés.
158 amendements déposés sur cet article : 51 en commission, dont 3 adoptés, puis 107 en séance, dont 6 adoptés.
Article 3 Confie à une commission administrative nationale la fixation de la valeur d'échange des actions d'EDF si l'offre publique d'achat de l'État n'a pas abouti au 1er juillet 2023. 74 com. / 3 séance
Confie à une commission administrative nationale la fixation de la valeur d'échange des actions d'EDF si l'offre publique d'achat de l'État n'a pas abouti au 1er juillet 2023.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 3 bis Description : Remplace les bénéficiaires des tarifs réglementés d'électricité, avec seuils et extension temporaire, et modifie leur offre par les fournisseurs, la substitution aux contrats et la compensation des pertes. 6920 com. / 49 séance
Description : Remplace les bénéficiaires des tarifs réglementés d'électricité, avec seuils et extension temporaire, et modifie leur offre par les fournisseurs, la substitution aux contrats et la compensation des pertes.
69 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, puis 49 en séance, dont 6 adoptés.
Article 3 ter Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 31 août 2023 sur l'extension à Mayotte d'objectifs du texte et l'intérêt de nationaliser Électricité de Mayotte. 52 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 31 août 2023 sur l'extension à Mayotte d'objectifs du texte et l'intérêt de nationaliser Électricité de Mayotte.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Compense la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs. 72 com. / 5 séance
Compense la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.