Amendement n° 8 · ART. 3 BIS, déposé par M. Martinet +74 cosignataires.
L'essentiel : Les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent désormais accéder aux tarifs réglementés de vente d’électricité, extension voulue par le groupe LFI-NUPES pour les protéger de la crise de l’énergie et du marché libéralisé.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le I de l’article L. 337‑7 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima étendre l’accès aux tarifs réglementés de vente d’électricité à tous les organismes d'habitations à loyer modéré (offices publics de l'habitat, sociétés anonymes d'HLM, sociétés anonymes coopératives de production et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'HLM...) afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie et à long terme des aléas du marché libéralisé de l’énergie. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 février 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 avril 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 4 mai 2023 2e lecture Assemblée Modifié
- 24 janvier 2024 2e lecture Sénat Modifié
- 29 février 2024 3e lecture Assemblée Modifié
- 3 avril 2024 3e lecture Sénat Modifié
- 11 avril 2024 Promulgation loi n° 2024-330
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose de nationaliser Électricité de France, en transférant son contrôle à l'État. Il modifie le statut juridique de l'entreprise pour la rendre un groupe public unifié, chargé de produire, transporter, distribuer et échanger de l’électricité. Les actionnaires actuels seront indemnisés par l’État, à un prix fixé par la loi. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de recettes fiscales liées à cette nationalisation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 47 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 15 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 17 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 5 | 0 |
| Renaissance | 0 | 61 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 1 | 16 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 8 en séance (Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à répondre au cri de détresse que de nombreux députés, de tous bords politiques, ont entendu dans les quartiers populaires de leur circonscription. Je pense aux locataires de HLM, qui ont appris, ces derniers mois, que leurs charges locatives mensuelles augmenteraient de 50, 100, 150, voire 200 euros, du fait de l’augmentation des prix de l’énergie. Je suis sûr que vous avez rencontré certains de ces locataires et que vous avez mesuré leur détresse. Les occupants des HLM sont en effet des personnes qui travaillent dur, touchent de faibles salaires et perçoivent des petites retraites. »
« Il est clair que les milieux modestes, les habitants des quartiers populaires sont les premières victimes de la crise et de l’inflation que nous connaissons. Le coût de l’énergie explose tandis que celui de l’essence reste supérieur, à hauteur de 16 %, au niveau qui était le sien au moment du déclenchement de la guerre en Ukraine. Nous savons aussi que l’inflation des produits alimentaires de première nécessité percute, de plein fouet, ceux qui perçoivent les revenus les plus modestes. C’est la raison pour laquelle, même si la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, les rapporteurs que nous sommes émettent un avis favorable. »
« Il est défavorable pour toutes les raisons déjà évoquées, entre autres le délai nécessaire, le fait que vous vous battiez pour la crise d’après-demain ou encore le coût budgétaire. […] Par ailleurs, il est évidemment impossible de prendre une telle mesure, contraire au droit européen – même si, ici, certains ont tendance à s’asseoir dessus. […] Surtout, nous avons intégré les organismes HLM collectifs au dispositif du bouclier tarifaire. La Première ministre s’y est engagée en septembre et cela a été mis en application. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Désolé, chers collègues, mais je suis bel et bien présent – et comme je vous ai entendu dire, monsieur Jumel, que vous vous étiez moins exprimé aujourd’hui, en tant que rapporteur, que vous ne le faites d’ordinaire, vous me permettrez de prendre un peu de temps pour expliquer le vote de mon groupe –… »
« De plus, pour répondre aux enjeux de la transition écologique, notre fleuron industriel, qui doit en être le fer de lance, doit être soutenu et renforcé : cela nécessite des investissements très importants et des solutions concrètes pour assurer son capital. »
« …entre les inutiles suspensions de séance de dix minutes, demandées uniquement parce que vous étiez en minorité, les interventions où vous répétez toujours la même chose en boucle, et les interventions où vous vous écoutez parler, votre seule victoire ce soir, après avoir enchaîné les défaites amend… »
« Je serai très bref : le groupe Les Républicains soutiendra la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement. Lors du précédent mandat, nous avions été les premiers à dénoncer le funeste projet Hercule défendu par Bruno Le Maire et la majorité macroniste –… »
« J’irai à l’essentiel : le débat sur cette proposition de loi a été une véritable démonstration politique. Nous avons désormais la preuve qu’à partir du moment où la minorité présidentielle perd la main – c’est-à-dire lorsqu’elle ne décide pas de l’ordre du jour –, elle est battue sur ses amendements… »