Le parcours du texte
- 27 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 février 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 avril 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 4 mai 2023 2e lecture Assemblée Modifié
- 24 janvier 2024 2e lecture Sénat Modifié
- 29 février 2024 3e lecture Assemblée Modifié
- 3 avril 2024 3e lecture Sénat Modifié
- 11 avril 2024 Promulgation loi n° 2024-330
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose de nationaliser Électricité de France, en transférant son contrôle à l'État. Il modifie le statut juridique de l'entreprise pour la rendre un groupe public unifié, chargé de produire, transporter, distribuer et échanger de l’électricité. Les actionnaires actuels seront indemnisés par l’État, à un prix fixé par la loi. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de recettes fiscales liées à cette nationalisation.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 47 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 18 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 16 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 13 | 0 |
| Renaissance | 3 | 59 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 22 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sandra Marsaud RE Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Damien Adam RE Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Selon les travaux coordonnés par France Stratégie, l'approche micro-économétrique estime l'effet du CICE à environ 100 000 emplois créés ou sauvegardés, jugé faible au regard de son coût (de l'ordre de 18 milliards d'euros en 2016) ; les estimations macro-sectorielles, plus élevées, sont aussi beaucoup plus incertaines.
Comité de suivi du CICE, synthèse des travaux d'approfondissement, 2020
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Désolé, chers collègues, mais je suis bel et bien présent – et comme je vous ai entendu dire, monsieur Jumel, que vous vous étiez moins exprimé aujourd’hui, en tant que rapporteur, que vous ne le faites d’ordinaire, vous me permettrez de prendre un peu de temps pour expliquer le vote de mon groupe –… »
« De plus, pour répondre aux enjeux de la transition écologique, notre fleuron industriel, qui doit en être le fer de lance, doit être soutenu et renforcé : cela nécessite des investissements très importants et des solutions concrètes pour assurer son capital. »
« …entre les inutiles suspensions de séance de dix minutes, demandées uniquement parce que vous étiez en minorité, les interventions où vous répétez toujours la même chose en boucle, et les interventions où vous vous écoutez parler, votre seule victoire ce soir, après avoir enchaîné les défaites amend… »
« Je serai très bref : le groupe Les Républicains soutiendra la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement. Lors du précédent mandat, nous avions été les premiers à dénoncer le funeste projet Hercule défendu par Bruno Le Maire et la majorité macroniste –… »
« J’irai à l’essentiel : le débat sur cette proposition de loi a été une véritable démonstration politique. Nous avons désormais la preuve qu’à partir du moment où la minorité présidentielle perd la main – c’est-à-dire lorsqu’elle ne décide pas de l’ordre du jour –, elle est battue sur ses amendements… »
Le passage en commission
117 amendements examinés en commission, dont 9 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 117 amendements y ont été déposés, dont 9 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 9 adoptions qui est arrivé en séance, où 200 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 2 sur 42 5 %
- SOC 5 sur 8 63 %
- DEM 1 sur 6 17 %
- RE aucun sur 46 0 %
- HOR aucun sur 1 0 %
- LR 1 sur 3 33 %
- RN aucun sur 11 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 808 ↗le rapport de commission n° 1090 ↗le rapport de commission n° 2201 ↗
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er 96 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme)
9 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 3 en séance.
Article 2 Rend EDF publique à 100 % et ouvre au moins 1,50 % du capital, à 12 euros maximum, aux salariés et aux ex-salariés actionnaires au 22 novembre 2022. 15851 com. / 107 séance
Rend EDF publique à 100 % et ouvre au moins 1,50 % du capital, à 12 euros maximum, aux salariés et aux ex-salariés actionnaires au 22 novembre 2022.
158 amendements déposés sur cet article : 51 en commission, dont 3 adoptés, puis 107 en séance, dont 6 adoptés.
Article 3 74 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme)
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 3 bis Ouvre sans limite de puissance les tarifs réglementés d'électricité aux employeurs de moins de 250 personnes sous seuils financiers, collectivités de moins de 50 000 habitants et HLM. 6920 com. / 49 séance
Ouvre sans limite de puissance les tarifs réglementés d'électricité aux employeurs de moins de 250 personnes sous seuils financiers, collectivités de moins de 50 000 habitants et HLM.
69 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, puis 49 en séance, dont 6 adoptés.
Article 3 ter Impose au Gouvernement un rapport détaillé au Parlement sous 6 mois sur l'intérêt de nationaliser Électricité de Mayotte, dont Électricité de France est actionnaire minoritaire. 52 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport détaillé au Parlement sous 6 mois sur l'intérêt de nationaliser Électricité de Mayotte, dont Électricité de France est actionnaire minoritaire.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 72 com. / 5 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme)
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.