Le parcours du texte
- 27 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 février 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 avril 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 4 mai 2023 2e lecture Assemblée Modifié
- 24 janvier 2024 2e lecture Sénat Modifié
- 29 février 2024 3e lecture Assemblée Modifié
- 3 avril 2024 3e lecture Sénat Modifié
- 11 avril 2024 Promulgation loi n° 2024-330
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose de nationaliser Électricité de France, en transférant son contrôle à l'État. Il modifie le statut juridique de l'entreprise pour la rendre un groupe public unifié, chargé de produire, transporter, distribuer et échanger de l’électricité. Les actionnaires actuels seront indemnisés par l’État, à un prix fixé par la loi. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de recettes fiscales liées à cette nationalisation.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 61 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 14 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 14 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 30 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 7 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 0 | 3 |
| Renaissance | 0 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 0 | 3 |
| Les Républicains | 18 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 68 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes constate que le soutien public a accompagné une forte croissance de l'agriculture biologique (part des surfaces passée de 3 % en 2010 à 10 % en 2021, consommation multipliée par 3,5), mais le juge insuffisant et mal piloté : les objectifs fixés pour 2022 ont été manqués (10 % des surfaces en bio pour une cible de 15 %, 6 % de bio en restauration collective pour une cible de 20 %). Elle relève que la suppression en 2017 de l'aide au maintien a laissé un quart des exploitations bio sans aide de la PAC, et que le soutien public au label Haute Valeur Environnementale, jugé peu exigeant, est venu concurrencer l'agriculture biologique.
La Cour des comptes européenne juge la politique agricole commune peu efficace pour enrayer le déclin de la biodiversité des terres agricoles. Les paiements directs (plus de 40 milliards d'euros, soit 70 % des dépenses agricoles de l'Union) ont des effets sur la biodiversité mal connus et, quand ils le sont, limités ; les mesures agro-environnementales sont jugées les plus utiles, mais trop peu attractives pour entraîner les changements nécessaires.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai l’honneur, au nom des députés du groupe Socialistes et apparentés, de demander à l’Assemblée nationale la nationalisation du groupe Électricité de France (EDF). »
« Par ailleurs, et bien que cela ne découle en réalité que des règles de recevabilité, je regrette que la suppression de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) ne figure pas dans le texte. »
« …M. Marcel Paul, député communiste et résistant alors ministre de la production industrielle, créait Électricité de France et, par la même occasion, un monopole de l’énergéticien ayant conduit à l’électrification du pays et à la construction du deuxième parc nucléaire au monde. »
« Il se fonde sur l’article 100 du règlement, qui a trait à l’organisation de nos débats. Quelques minutes nous auront suffi pour comprendre l’intention et les arguments, quoiqu’assez peu détaillés, du Gouvernement. »
« J’aimerais d’abord saluer cette proposition de loi de notre collègue Philippe Brun qui nous permet de remettre le Parlement au cœur des décisions relatives à notre politique énergétique. »
« « L’électricité, c’est l’armée de la reprise économique. […] Il ne s’agit pas seulement, d’ailleurs, d’un problème économique, pourtant combien crucial, mais au fond, comme on l’a dit, de l’indépendance de la France. »
« Quelle politique énergétique souhaitons-nous pour la France de demain ? Cette question centrale que se posaient en 1946 les élus de la nation confrontés aux défis de la reconstruction revient aujourd’hui, alors que nous devons faire des choix cruciaux pour la transition écologique, qui nous engagent… »
« Autrefois, le monopole d’EDF garantissait aux entreprises et aux citoyens français un réseau de qualité à moindre coût. De la production à la commercialisation, en passant par le transport et la distribution, EDF contrôlait l’ensemble de la filière électrique. »
« Il se fonde sur l’article 89 du règlement. Il est étonnant de constater à quel point le Gouvernement et la majorité sont paniqués parce que l’on propose d’évoquer la question du prix de l’électricité payé par nos entreprises. »
Le passage en commission
117 amendements examinés en commission, dont 9 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 117 amendements y ont été déposés, dont 9 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 9 adoptions qui est arrivé en séance, où 200 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 2 sur 42 5 %
- SOC 5 sur 8 63 %
- DEM 1 sur 6 17 %
- RE aucun sur 46 0 %
- HOR aucun sur 1 0 %
- LR 1 sur 3 33 %
- RN aucun sur 11 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Définit Électricité de France comme un groupe public unifié aux activités électriques et énergétiques, au capital incessible détenu par l'État et jusqu'à 2 % par ses salariés. 3 adoptés sur 51
- Après l’article 3 3 adoptés sur 24
- TITRE 2 adoptés sur 4
- Article 3 Confie à une commission administrative nationale la fixation de la valeur d'échange des actions d'EDF si l'offre publique d'achat de l'État n'a pas abouti au 1er juillet 2023. 1 adopté sur 4
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 808 ↗le rapport de commission n° 1090 ↗le rapport de commission n° 2201 ↗
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Nationalise la société Électricité de France. 96 com. / 3 séance
Nationalise la société Électricité de France.
9 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 3 en séance.
Article 2 Définit Électricité de France comme un groupe public unifié aux activités électriques et énergétiques, au capital incessible détenu par l'État et jusqu'à 2 % par ses salariés. 15851 com. / 107 séance
Définit Électricité de France comme un groupe public unifié aux activités électriques et énergétiques, au capital incessible détenu par l'État et jusqu'à 2 % par ses salariés.
158 amendements déposés sur cet article : 51 en commission, dont 3 adoptés, puis 107 en séance, dont 6 adoptés.
Article 3 Confie à une commission administrative nationale la fixation de la valeur d'échange des actions d'EDF si l'offre publique d'achat de l'État n'a pas abouti au 1er juillet 2023. 74 com. / 3 séance
Confie à une commission administrative nationale la fixation de la valeur d'échange des actions d'EDF si l'offre publique d'achat de l'État n'a pas abouti au 1er juillet 2023.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 3 bis Description : Remplace les bénéficiaires des tarifs réglementés d'électricité, avec seuils et extension temporaire, et modifie leur offre par les fournisseurs, la substitution aux contrats et la compensation des pertes. 6920 com. / 49 séance
Description : Remplace les bénéficiaires des tarifs réglementés d'électricité, avec seuils et extension temporaire, et modifie leur offre par les fournisseurs, la substitution aux contrats et la compensation des pertes.
69 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, puis 49 en séance, dont 6 adoptés.
Article 3 ter Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 31 août 2023 sur l'extension à Mayotte d'objectifs du texte et l'intérêt de nationaliser Électricité de Mayotte. 52 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 31 août 2023 sur l'extension à Mayotte d'objectifs du texte et l'intérêt de nationaliser Électricité de Mayotte.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Compense la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs. 72 com. / 5 séance
Compense la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.