Ce que change ce texte
Le 5 décembre 2023, l’Assemblée adopte, par 95 voix contre 0 et 8 abstentions, la proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l’accès au cinéma dans les outre-mer, issue d’une initiative de la sénatrice de la Martinique Catherine Conconne et adoptée à l’unanimité par le Sénat. Elle est votée sans modification : le texte est définitif.
- Cinémas d’outre-merPlafonne à 35 %, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le taux de la participation proportionnelle librement débattu entre exploitants de salles et distributeurs de films ; le plafond existant ne vaut plus que pour la France hexagonale (article L. 213-11 du code du cinéma et de l’image animée). art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 5 décembre 2023 : 95 voix pour, aucune contre, 8 abstentions. Sept groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 24 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 6 | 0 | 0 |
| Renaissance | 26 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 8 |
| Rassemblement National | 22 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Expose le déséquilibre que le texte veut corriger : « Traditionnellement, pour tenir compte des contraintes propres à ces territoires, ce taux se négociait outre-mer autour de 35 % hors taxes. » Depuis la crise sanitaire, selon lui, « les grands distributeurs réclament des taux supérieurs, avoisinant régulièrement 50 % ».
Anticipe le risque d’un retrait des distributeurs : « Si l’ensemble des distributeurs décidaient d’arrêter leur activité dans ces territoires à la suite de ce plafonnement, cela soulèverait des interrogations quant à la formation d’une potentielle entente anticoncurrentielle, sanctionnée, je le rappelle, par le code de commerce. »
Vote le texte en rappelant l’opposition qu’il suscite : « Ces réserves, il faut le dire, émanent de l’ensemble des syndicats de la distribution, ainsi que de la CGT, FO, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC, qui s’opposent d’une seule voix à ce texte. » Il dit avoir tranché « afin de préserver l’emploi, la diversité de l’offre, le prix du billet ».
Ont voté pour sans une voix contre ni abstention : 26, 24, 22, 10, 6, 4 et 2 voix, avec un député non inscrit.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 2
Annonce l’abstention de son groupe, que suivent ses 8 votants. Il relaie les mises en garde de la ministre de la culture, du CNC et des producteurs indépendants sur « le risque de voir l’offre diminuer et les distributeurs cesser tout simplement de sortir leur film, au détriment du public ultramarin », et juge que « la concertation, nous semble-t-il, s’impose avant de légiférer ».
Décrit un groupe partagé, « certains députés sont pour le texte, d’autres sont contre », et un désaccord entre exploitants antillais et réunionnais ; il annonce que les députés réunionnais ont choisi « de ne pas choisir et de nous abstenir ». Aucun député de son groupe n’est décompté dans le scrutin.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et accès au cinéma dans les outre-mer), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis très heureux de débattre avec vous de la politique culturelle dans les outre-mer. Même si chacun l’a bien à l’esprit, laissez-moi rappeler en quelques mots le contexte : très fragilisé dans l’Hexagone pendant la crise sanitaire du covid-19, le secteur du cinéma a rencontré des difficultés pl… »
« Maud Petit et moi présentons en effet cette proposition de loi aux enjeux à la fois économiques, sociaux et culturels pour les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution : elle vise, dans l’intérêt général, à préserver les établissements de spectacles cinématographiques. »
« Le constat établi à l’instant par notre collègue est alarmant : je l’ai dit en commission, il nous faut agir. La sauvegarde des salles de cinéma constitue un enjeu économique, celle de l’accès à la culture un enjeu de politique publique sociale et bien entendu culturelle pour nos concitoyens ultrama… »
« Je tiens d’abord à remercier nos collègues Maud Petit et Johnny Hajjar pour la qualité de leur travail. Dans nos territoires ultramarins comme dans l’Hexagone, le cinéma est un divertissement apprécié par tous les publics, particulièrement par les plus jeunes. »
« Les vertus du cinéma ne sont plus à débattre : il forge nos imaginaires, fait voyager le spectateur, et il est aussi un formidable levier d’éducation populaire. À cet égard, nous ne pouvons que nous réjouir de l’évolution positive de la fréquentation des salles ces derniers mois. »
« « Le cinéma, c’est un œil ouvert sur le monde ». Cette citation de Joseph Bédier, illustre philologue romaniste français, spécialiste de la littérature médiévale, et contemporain des débuts du cinéma de la fin du XIX e siècle, prend tout son sens lorsque l’on sait qu’il a passé toute son enfance et… »
« Nous examinons une proposition de loi de la sénatrice de la Martinique, Catherine Conconne. D’une certaine manière, nous regrettons que ce texte nous soit soumis car, normalement, les négociations entre les parties prenantes auraient dû aboutir. »
« Comme vous le savez, nous examinons la présente proposition de loi votée à l’unanimité au Sénat en raison de l’échec de négociations déséquilibrées entre exploitants de cinéma et distributeurs, parmi lesquels des majors américaines qui font pression sur la réglementation, alors que les films américa… »
« Nous soutenons évidemment l’accès à la culture et au cinéma dans les outre-mer. Qui pourrait en douter ? Nous le soutenons en outre-mer comme dans tous les territoires, car entre la liberté et la fraternité, il y a, au fronton de nos mairies, un petit quelque chose : l’égalité. »
Le passage en commission
3 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 3 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 1 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1927 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Description : Ajoute à la première phrase de l'article L. 213-11 du code du cinéma la France hexagonale et 35 % pour les collectivités de l'article 73 de la Constitution. 10 com. / 1 séance
Description : Ajoute à la première phrase de l'article L. 213-11 du code du cinéma la France hexagonale et 35 % pour les collectivités de l'article 73 de la Constitution.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.