Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 14 décembre 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 5 décembre 2023 · adopté · 95 pour, 0 contre, 8 abstentionsTexte promulgué le 14 décembre 2023. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le 5 décembre 2023, l’Assemblée adopte, par 95 voix contre 0 et 8 abstentions, la proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l’accès au cinéma dans les outre-mer, issue d’une initiative de la sénatrice de la Martinique Catherine Conconne et adoptée à l’unanimité par le Sénat. Elle est votée sans modification : le texte est définitif.
Les recettes d’un film en salle se partagent entre l’exploitant et le distributeur selon un « taux de location », négocié film par film dans une fourchette que la loi fixe entre 25 % et 50 % (article L. 213-11 du code du cinéma et de l’image animée). Outre-mer, ce taux se négociait historiquement autour de 35 % ; selon les rapporteurs, les distributeurs demandent depuis la crise sanitaire de l’aligner sur l’Hexagone, vers 50 %. Le texte complète l’article L. 213-11 pour plafonner le taux à 50 % en France hexagonale et à 35 % dans les collectivités de l’article 73 de la Constitution : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte. Il ne touche pas au plancher.
Le point qui en décide la portée est la réaction des distributeurs, qui restent libres de sortir ou non leurs films : plusieurs orateurs, y compris parmi les soutiens, évoquent un risque d’appauvrissement de l’offre, et la rapporteure renvoie à l’entente anticoncurrentielle si tous se retiraient. Tous les groupes qui votent sont pour, à l’exception des Républicains, qui s’abstiennent (8). La Gauche démocrate et républicaine annonce l’abstention, mais aucun de ses membres n’est décompté dans le scrutin.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 5 décembre 2023 : 95 voix pour, aucune contre, 8 abstentions. Sept groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'article unique de la proposition de loi visant à assurer la pérénnité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Expose le déséquilibre que le texte veut corriger : « Traditionnellement, pour tenir compte des contraintes propres à ces territoires, ce taux se négociait outre-mer autour de 35 % hors taxes. » Depuis la crise sanitaire, selon lui, « les grands distributeurs réclament des taux supérieurs, avoisinant régulièrement 50 % ».
Anticipe le risque d’un retrait des distributeurs : « Si l’ensemble des distributeurs décidaient d’arrêter leur activité dans ces territoires à la suite de ce plafonnement, cela soulèverait des interrogations quant à la formation d’une potentielle entente anticoncurrentielle, sanctionnée, je le rappelle, par le code de commerce. »
Vote le texte en rappelant l’opposition qu’il suscite : « Ces réserves, il faut le dire, émanent de l’ensemble des syndicats de la distribution, ainsi que de la CGT, FO, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC, qui s’opposent d’une seule voix à ce texte. » Il dit avoir tranché « afin de préserver l’emploi, la diversité de l’offre, le prix du billet ».
Ont voté pour sans une voix contre ni abstention : 26, 24, 22, 10, 6, 4 et 2 voix, avec un député non inscrit.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 2
Annonce l’abstention de son groupe, que suivent ses 8 votants. Il relaie les mises en garde de la ministre de la culture, du CNC et des producteurs indépendants sur « le risque de voir l’offre diminuer et les distributeurs cesser tout simplement de sortir leur film, au détriment du public ultramarin », et juge que « la concertation, nous semble-t-il, s’impose avant de légiférer ».
Décrit un groupe partagé, « certains députés sont pour le texte, d’autres sont contre », et un désaccord entre exploitants antillais et réunionnais ; il annonce que les députés réunionnais ont choisi « de ne pas choisir et de nous abstenir ». Aucun député de son groupe n’est décompté dans le scrutin.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Description : Ajoute à la première phrase de l'article L. 213-11 du code du cinéma la France hexagonale et 35 % pour les collectivités de l'article 73 de la Constitution. La première phrase de l’article L. 213-11 du code d u cinéma et de l’image animée est complétée par les mots : « en France hexagonale et à 35 % dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 3 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
4 amendements ont été déposés sur ce texte (3 en commission, 1 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 3 Retirés
- 1 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Article UNIQUE 1 amendement
- n° 1 M. Maxime Minot LR Retiré
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 14 décembre 2023 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2023-1177 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)