I. - À la fin, supprimer les mots : « et à 35 % dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Après la même première phrase du même article L. 213-11 du code du cinéma et de l’image animée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le taux de la participation proportionnelle est librement débattu, entre le concédant titulaire, pour la… (extrait)
La proposition de loi votée au Sénat propose de limiter la rémunération des distributeurs à 35% des recettes générées par l’exploitation des œuvres cinématographiques par les salles ultramarines. Cette disposition crée un déséquilibre économique manifeste dans les relations commerciales entre exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques domiens et leurs fournisseurs de films ciném… (extrait)