Ce que change le texte
Cette loi instaure une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées : un commerçant peut obtenir un titre exécutoire par un commissaire de justice, sans décision préalable d’un juge.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au voteAdopté le 10 avril 2026 : 41 voix pour, 14 contre. Sept groupes ont voté pour et trois ont voté contre.
| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 21 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Les avis
Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
2 avisL'autre avis
Contre le texte
2 avisL'autre avis
Les mesures
- ProcédureInstaure une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, ouverte au seul créancier (art. 1er).
- ChampRéserve le dispositif aux créances nées d’une facturation entre commerçants (CPCE, art. L. 126-1).
- ConditionsExige que la créance soit certaine, liquide et exigible pour engager la procédure (art. L. 126-1).
- ActeurConfie la conduite de la procédure à un commissaire de justice saisi par le créancier (art. L. 126-1).
- CommandementImpose un commandement de payer signifié au débiteur, à peine de nullité, décrivant l’obligation et les montants réclamés (art. L. 126-2).
- FraisPrévoit que le commandement détaille frais, majorations, pénalités et intérêts réclamés (art. L. 126-2).
Les 12 mesures (6 de plus)
- DélaiOuvre au débiteur un délai d’un mois pour payer à compter de l’envoi du commandement (art. L. 126-2).
- ContestationPrévoit que la contestation de la créance dans ce délai met fin à la procédure, sans priver le créancier d’agir en justice (art. L. 126-2).
- SuiteEn l’absence de paiement intégral ou de contestation, le commissaire dresse, au plus tôt huit jours après l’expiration du délai, un procès-verbal de non-contestation (art. L. 126-3).
- TitreAjoute aux titres exécutoires le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce ayant force exécutoire (art. L. 111-3, 8°).
- TerminologieRemplace, dans le code, les mentions de l’huissier par le commissaire de justice (art. L. 111-3 et L. 125-1).
- ExclusionExclut de la procédure de l’art. L. 125-1 les créances entre commerçants désormais couvertes par le nouveau dispositif (art. L. 125-1).
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Recouvrement des créances commerciales incontestées), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Sur le fondement de l’article 62 de notre règlement. Je ne répondrai pas à la tradition de délation de notre collègue d’extrême droite qui, il y a un instant, appelait à des sanctions. Madame la présidente, j’interviens parce qu’il s’est passé quelque chose de grave. »
« La présente proposition de loi s’inscrit dans une dynamique que le gouvernement assume et promeut : celle de la simplification du droit, de la modernisation de l’action publique et de la justice. »
« À l’issue d’une longue semaine importante pour l’Alsace, ma région, je suis heureux de vous présenter une proposition de loi issue du Sénat, où elle a été déposée par François Patriat et rapportée par Thani Mohamed Soilihi. »
« Une entreprise qui travaille doit être payée. C’est simple, c’est la base de toute économie. Et pourtant, en France, ce principe élémentaire est aujourd’hui fragilisé. Des milliers d’entreprises attendent leur dû, parfois des semaines, parfois des mois, parfois jusqu’à la faillite. »
« À l’abri d’un titre technocratique, « proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées », vous nous présentez à la va-vite, en catimini, bien sûr, sans aucune étude d’impact, une proposition de loi qui bouleverse les procédures de… »
« Nous examinons aujourd’hui un texte qui a le mérite d’aborder un sujet concret, au cœur des préoccupations du quotidien de nombre de nos concitoyens, et absolument crucial pour notre tissu économique : le recouvrement des créances commerciales incontestées. »
« Le groupe de la Droite républicaine votera en faveur de cette proposition de loi. Nous le ferons avec conviction, parce que ce texte répond à une réalité économique trop souvent minimisée, mais bien connue dans nos territoires : celle des retards de paiement et des créances impayées qui fragilisent… »
« Selon le rapport 2024 de l’Observatoire des délais de paiement, le retard moyen de paiement des créances commerciales est de 13,6 jours. Ce chiffre est en dégradation par rapport à l’année précédente et se situe à un niveau supérieur à la moyenne européenne. »
« Nous le savons, et les acteurs économiques nous le rappellent sans cesse, les retards de paiement ne sont pas de simples incidents de trésorerie. »
« À première vue technique, cette proposition de loi touche à une réalité très concrète de la vie de nos entreprises : selon l’Observatoire des délais de paiement de la Banque de France, près d’un tiers des entreprises règlent leurs fournisseurs plus de soixante jours après l’échéance contractuelle. »
« Nous examinons une proposition de loi sur le recouvrement des créances commerciales incontestées. Un sujet de procédure en apparence, mais ce texte touche véritablement à l’équilibre même de nos relations économiques. »
Le passage en commission
0 amendement adopté en commission sur 3 déposés ; 1 réunion de commission. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 3 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 3 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Pour situer : sur les 225 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articles, 1 amendementLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2578 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 1 amendement au total.
Article 1ernon mis aux voix Crée une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. 63 com. / 3 séance
Crée une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 2non mis aux voix Inscrit parmi les titres exécutoires le procès-verbal de créance commerciale non contestée rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce, et substitue le commissaire à l'huissier.
Inscrit parmi les titres exécutoires le procès-verbal de créance commerciale non contestée rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce, et substitue le commissaire à l'huissier.
Article 3non mis aux voix Exclut les créances facturées entre commerçants d'une procédure de recouvrement du code des procédures civiles d'exécution, où le commissaire remplace l'huissier.
Exclut les créances facturées entre commerçants d'une procédure de recouvrement du code des procédures civiles d'exécution, où le commissaire remplace l'huissier.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.