Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Intitulé officiel : L'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).

Scrutin du 2026-04-10. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 41 pour, 14 contre, 0 abstention(s).

Ce que le texte change

Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 10 avril 2026 dans les mêmes termes que le Sénat (texte adopté n° 271), la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Elle insère les articles L.126-1 à L.126-6 dans le code des procédures civiles d'exécution. Un créancier commerçant peut obtenir un titre exécutoire sur une créance certaine, liquide et exigible facturée entre commerçants par l'intervention d'un commissaire de justice, sans décision préalable d'un juge. Les modifications adoptées au Sénat rendent systématique l'intervention du greffier, prévoient la transmission du procès-verbal au président du tribunal de commerce et mettent les frais à la charge du débiteur. Le dispositif exclut les créances commerciales de la procédure de recouvrement des petites créances (L.125-1). L'article 1er modifie…

Adopté le 10 avril 2026 : 41 voix pour, 14 contre. Sept groupes ont voté pour et trois ont voté contre.

Les arguments en présence

• Pour : Thani Mohamed Soilihi, rapporteur au Sénat (RDPI, camp présidentiel (Sénat)) : Le recouvrement des créances commerciales impayées pèse sur la trésorerie des entreprises et sur leur survie : le rapport chiffre la perte de trésorerie 2024 à environ 15 milliards d'euros pour les PME et 4 milliards pour les microentreprises, un retard de paiement augmentant le risque de défaillance d'environ 25 pour cent (jusqu'à 40 pour cent au-delà d'un mois), avec 139 234 demandes d'injoncti… la source
• Pour : Commission des lois du Sénat : Le dispositif initial a été encadré pour sécuriser la procédure : intervention systématique du greffier, transmission du procès-verbal au président du tribunal de commerce, restriction aux créances facturées entre commerçants, frais mis à la charge du débiteur et exclusion des créances commerciales de l'ancienne procédure de recouvrement des petites créances. la source
• Contre : Soumya Bourouaha, députée (Gauche démocrate et républicaine) : Juge le texte à côté du problème : il « transfère une partie importante du traitement du contentieux vers le commissaire de justice, en réduisant le rôle du juge », ce qui fragiliserait les petites entreprises débitrices. Elle relève que « les retards les plus longs sont le fait des grands donneurs d’ordre » et que le texte ne s’attaque pas à « la source du problème : le non-respect régulier des… la source
• Contre : Conseil national des barreaux (CNB) : La procédure soulève des risques pour les droits de la défense, l'accès au juge et le procès équitable, avec un doute de compatibilité avec l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; elle ferait peser un risque de perte d'efficacité des dispositifs de détection précoce des entreprises e… la source