Recouvrement des créances commerciales incontestées

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 23 avril 2026. Loi au Journal officiel (Légifrance)

Texte de loi, 3 articles.

Ce que fait chaque article

Article 1er · Crée une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.

Parcours du texte, votes et amendements liés.