Le texte
L'essentiel
Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 10 avril 2026 dans les mêmes termes que le Sénat (texte adopté n° 271), la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Elle insère les articles L.126-1 à L.126-6 dans le code des procédures civiles d'exécution. Un créancier commerçant peut obtenir un titre exécutoire sur une créance certaine, liquide et exigible facturée entre commerçants par l'intervention d'un commissaire de justice, sans décision préalable d'un juge. Les modifications adoptées au Sénat rendent systématique l'intervention du greffier, prévoient la transmission du procès-verbal au président du tribunal de commerce et mettent les frais à la charge du débiteur. Le dispositif exclut les créances commerciales de la procédure de recouvrement des petites créances (L.125-1). L'article 1er modifie aussi l'article L.641-1 du même code et complète l'ordonnance relative aux commissaires de justice. La mise en oeuvre effective est renvoyée à un décret d'application (L.126-6).
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Le vote : Adopté le 10 avril 2026 : 41 voix pour, 14 contre. Sept groupes ont voté pour et trois ont voté contre.
Résumé rédigé hors ligne avec un modèle de langage, puis vérifié. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Les mesures
Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 10 avril 2026, adopté.
- ProcédureInstaure une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, ouverte au seul créancier (art. 1er).
- ChampRéserve le dispositif aux créances nées d’une facturation entre commerçants (CPCE, art. L. 126-1).
- ConditionsExige que la créance soit certaine, liquide et exigible pour engager la procédure (art. L. 126-1).
- ActeurConfie la conduite de la procédure à un commissaire de justice saisi par le créancier (art. L. 126-1).
- CommandementImpose un commandement de payer signifié au débiteur, à peine de nullité, décrivant l’obligation et les montants réclamés (art. L. 126-2).
- FraisPrévoit que le commandement détaille frais, majorations, pénalités et intérêts réclamés (art. L. 126-2).
Les 12 mesures (6 de plus)
- DélaiOuvre au débiteur un délai d’un mois pour payer à compter de l’envoi du commandement (art. L. 126-2).
- ContestationPrévoit que la contestation de la créance dans ce délai met fin à la procédure, sans priver le créancier d’agir en justice (art. L. 126-2).
- SuiteEn l’absence de paiement intégral ou de contestation, le commissaire dresse, au plus tôt huit jours après l’expiration du délai, un procès-verbal de non-contestation (art. L. 126-3).
- TitreAjoute aux titres exécutoires le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce ayant force exécutoire (art. L. 111-3, 8°).
- TerminologieRemplace, dans le code, les mentions de l’huissier par le commissaire de justice (art. L. 111-3 et L. 125-1).
- ExclusionExclut de la procédure de l’art. L. 125-1 les créances entre commerçants désormais couvertes par le nouveau dispositif (art. L. 125-1).
Objectif affiché et moyens Recouvrement simplifié des créances commerciales
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.
« Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées » (intitulé du texte)
Selon ses auteurs, les défauts et retards de paiement « pénalisent lourdement les petites et moyennes entreprises », près d’un quart des défaillances ayant pour origine des retards ou des défauts de paiement, alors que la grande majorité des entreprises débitrices sont solvables et ne contestent pas leur dette. Le texte vise à « permettre un recouvrement plus rapide des factures impayées entre deux entreprises » lorsqu’elles ne sont pas contestées, et à « déjudiciariser le recouvrement de créances non litigieuses » en permettant aux commissaires de justice de délivrer un titre exécutoire, sans seuil de montant. L’exposé des motifs en attend une réactivité accrue des entreprises face aux impayés et une charge réduite pour les juridictions.
- Créer une procédure de recouvrement par commissaire de justice Adopté
L’article 1er crée, pour une créance certaine, liquide et exigible ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée mise en œuvre par un commissaire de justice à la demande du créancier.
- Laisser un mois au débiteur pour payer ou contester Adopté
Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer dans un délai d’un mois ; la contestation de la créance dans ce délai met fin à la procédure, sans préjudice du droit du créancier d’agir en justice.
- Rendre exécutoire le procès-verbal de non-contestation Adopté
À défaut de paiement intégral ou de contestation, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation, rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale après vérification de la régularité de la procédure. Le débiteur peut s’y opposer, et les frais de la procédure sont à sa charge.
- Exclure ces créances de la procédure des petites créances Adopté
L’article 3 exclut les créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants de la procédure simplifiée de recouvrement prévue à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Proposition de loi de François Patriat et de plusieurs sénateurs, déposée au Sénat le 4 décembre 2025 et examinée selon la procédure accélérée ; le Sénat l’a adoptée le 29 janvier 2026. L’Assemblée nationale l’a adoptée définitivement le 10 avril 2026 (41 voix pour, 14 contre) et la loi a été promulguée le 23 avril 2026 (loi n° 2026-307). Les moyens ci-dessous sont lus dans le texte de la commission des lois de l’Assemblée, discuté en séance, et leur sort dans le texte adopté définitivement.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Comprendre
Les votes
2 scrutins en séance sur ce texte : 1 adopté, 1 rejeté.
Tous les votes du texte (2)
- 10 avril 2026 l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture). 41 pour, 14 contre Adopté
- 10 avril 2026 l'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture). 16 pour, 32 contre, 3 abst. Rejeté
Comment les groupes ont voté le scrutin décisif
Le scrutin décisif : l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis
Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
2 avisL'autre avis
Contre le texte
2 avisL'autre avis
Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Ce texte cherche à faciliter le recouvrement de dettes commerciales dont la validité n’est pas contestée. Le vote a reçu le soutien de RN, EPR et SOC, tandis que LFI-NFP s’est opposé. Le résultat du scrutin reflète un clivage entre partis favorables à une modernisation des procédures juridiques et ceux qui s’y opposent.
Approfondir
Les amendements
- 6amendements déposés
- 0adopté
- 3en commission des lois
- 3en séance
Les articles les plus amendés
Art. 1er, 6 amendements, 0 adoptéBarre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.
La carte des amendements, article par article
Les amendements déposés
6 amendements ont été déposés sur ce texte (3 en commission, 3 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 5 Rejetés
- 1 Non défendus
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique, Commission des lois
Article premier 6 amendements
- n° CL1 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté
- n° 1 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté scrutin public
- n° CL2 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté
- n° 2 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté
- n° CL3 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté
- n° 3 (Rect) Mme Béatrice Bellay SOC Non défendu
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Les votes sur les amendements (1)
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation indépendante n'est rattachée à ce texte. La fiche du vote peut en citer sur des sujets connexes.
En séance
11 prises de parole de la discussion de ce texte, reprises telles quelles du compte rendu officiel, séance du 10 avril 2026.
La commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, rapporteur·e
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 3 amendements examinés en commission (Lois), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Le texte, article par article
Les 3 articles (extraits du texte, avec leur résumé quand il existe)
- Article 1er Crée une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° Le titre II du livre Ier est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées « Art. L. 126-1. – Pour le recouvrement d’une créance ayant fait l ’objet d’une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6. « La créance doit être certaine, liquide et exigible. « Art. L. 126-2. – Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer la créance contenant à peine de nullité : « 1° Une description de l’obligation dont découle la créance ; « 2° Une description des montants réclamés, y compris les frais du commandement et, le cas échéant, les majorations, l es pénalités, les frais et les intérêts ; « 3° Le commandement de payer dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du commandement de payer par le commissaire de justice et la manière dont le paiement peut être effectué. « La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d’agir en justice. « Art. L. 126-3. – En l’absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l’expi ration du délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 126-2, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. « Art. L. 126-4. – À la demande du commissaire de justice, le procès-verbal de non-contestation est rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale, après vérification de la régularité de la procédure. « Le procès-verbal revêtu de la formule exécutoire est, à l’initiative du créancier, signifié au débiteur. Il est non avenu s’il n’a pas été signifié dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il a été rendu exécutoire. « Le débiteur peut s’opposer au procès-verbal revêt u de la formule exécutoire. « Le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale transmet une copie certifiée conforme du procès-verbal revêtu de la formule exécutoire au président de la juridiction compétente en matière commerciale du siège social du débiteur. « Art. L. 126-5. – Les frais occasionnés par la mise en œuvre de l a procédure définie au présent chapitre sont à la charge du débiteur. « Art. L. 126-6. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du I. » ; 2° L’article L. 641-1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « loi », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « n° du visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. » ; b) Au septième alinéa, le signe : «, » est remplacé par le mot : « et » et les mots : « et L. 125-1 » sont supprimés ; c) Après le même septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 125-1 et L. 126-1 à L. 126-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du précitée. » II. – Après le 7° du I de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis Mettre en œuvre le titre exécutoire de recouvrement des créances commerciales incontestées entre professionnels mentionné à l’article L. 126-4 du même code ; ».…
- Article 2 Inscrit parmi les titres exécutoires le procès-verbal de créance commerciale non contestée rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce, et substitue le commissaire à l'huissier. L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d ’exécution est ainsi modifié : 1° Au 5°, les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ; 2° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° Le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce en application de l’article L. 126-4 lorsqu’il a force exécutoire. »
- Article 3 Exclut les créances facturées entre commerçants d'une procédure de recouvrement du code des procédures civiles d'exécution, où le commissaire remplace l'huissier. L’article L. 125-1 du code des procédures civiles d ’exécution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « huissier » est remplacé par le mot : « commissaire » ; b) Sont ajoutés les mots : «, à l’exclusion des créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants » ; 2° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ; 3° Au début du troisième alinéa, les mots : « L’huissier » sont remplacés par les mots : « Le commissaire ».…
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Pour aller plus loin
Tout est repris ici depuis les publications de l'Assemblée nationale