Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur :
« 1° L’état des délais de paiement et des impayés affectant l’ensemble des acteurs économiques, par catégorie d’activité et de taille, y compris les professions libérales, les exploitants agricoles, les associations et les structures de l’économie sociale et solidaire ; ainsi que les conséquences économiques et financières de ces retards, notamment en matière de trésorerie, d’investissement, de difficultés économiques et de défaillances, y compris l’ouverture de procédures collectives ;
« 2° L’opportunité d’adapter les dispositifs de recouvrement existants à ces catégories d’acteurs, en tenant compte de leurs spécificités juridiques et économiques, ainsi que les effets juridiques, économiques et sociaux, positifs comme négatifs, de telles évolutions ;
« 3° Un état des moyens humains de l’État mobilisés pour veiller au respect des règles relatives aux délais de paiement, notamment au sein des administrations centrales, des services déconcentrés et des organismes compétents, ainsi qu’au sein de la Banque de France ; ce rapport présente, pour chaque administration et par département, l’état et l’évolution des effectifs depuis 2017, ainsi que leur capacité à contrôler, coordonner et sanctionner les pratiques contraires au droit. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Les retards de paiement constituent un phénomène structurel et documenté dans l’économie française, dont les effets dépassent largement le seul champ des relations commerciales.
Selon le rapport 2024 de l’Observatoire des délais de paiement, le retard moyen atteint 13,6 jours, en dégradation par rapport à l’année précédente et à un niveau supérieur à la moyenne européenne.
Ces retards ont des conséquences économiques majeures :
ils fragilisent directement la trésorerie des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME) ;
ils représentent des montants considérables, estimés à plusieurs dizaines de milliards d’euros de crédits interentreprises immobilisés ;
ils peuvent…
Le texte propose de modifier le code des procédures civiles d’exécution pour instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Il introduit un nouveau chapitre dans le titre II du livre Ier, dédié à ce type de recouvrement. Le terme « huissier » est remplacé par « commissaire » dans plusieurs articles, et un nouveau paragraphe est ajouté pour préciser le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce. Un alinéa supplémentaire exclut certaines créances de cette procédure.
n° CL1Mme Elsa Faucillon GDRRejetéAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La procédure prévue au présent article n’est applicable qu’aux créances dont le…
n° 1M. Arnaud Bonnet EcoSRejetéI. - Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« II. - Le dispositif permettant à un commissaire de justice de…
n° CL2M. Arnaud Bonnet EcoSRejetéI. - Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« II. - Le dispositif permettant à un commissaire de justice de…
n° CL3M. Arnaud Bonnet EcoSRejetéRédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet…
n° 3 (Rect)Mme Béatrice Bellay SOCNon défenduAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 126-7. - Les articles L. 126-1 à L. 126-6 ne s’appliquent pas dans les…