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Amendement n° CL1

Déposé le : 18 mars 2026
Examiné en : Commission des lois
Issue : Rejeté le 23 mars 2026
Porte sur : Article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La procédure prévue au présent article n’est applicable qu’aux créances dont le montant principal n’excède pas 10 000 €. »

Qui l'a déposé

1 cosignataire

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

La procédure de recouvrement simplifiée prévue par le texte repose sur un contrôle essentiellement formel et ne comporte pas de contrôle juridictionnel préalable. Une telle architecture ne saurait raisonnablement s’appliquer à des créances d’un montant élevé, au risque d’exposer les justiciables à des conséquences financières disproportionnées. L’instauration d’un plafond constitue un garde-fou minimal permettant de préserver un équilibre acceptable entre efficacité du recouvrement et garanties fondamentales. Un plafonnement du montant des créances pouvant relever de la procédure permet alors de préserver les garanties procédurales minimales. Les auteurs de cet amendement souhaitent fixer…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de modifier le code des procédures civiles d’exécution pour instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Il introduit un nouveau chapitre dans le titre II du livre Ier, dédié à ce type de recouvrement. Le terme « huissier » est remplacé par « commissaire » dans plusieurs articles, et un nouveau paragraphe est ajouté pour préciser le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce. Un alinéa supplémentaire exclut certaines créances de cette procédure.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier, 6 amendements
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  • n° CL2 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté I. - Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « II. - Le dispositif permettant à un commissaire de justice de…
  • n° 2 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet…
  • n° CL3 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet…
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La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL1 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO59051B2413P0D1N000001.