Rejeté.
I. - Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « II. - Le dispositif permettant à un commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire pour le recouvrement de créances non sérieusement contestables est applicable uniquement lorsque le créancier répond à la définition des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE). « À ce titre, sont concernées les e… (extrait)
Le groupe Écologiste et social réitère ses réserves sur la forme de la présente proposition de loi, qui permet d’éviter un débat d’ensemble sur la justice civile et commerciale, aujourd’hui fragilisée et insuffisamment dotée. À titre de repli, au stade de l’examen en commission, le présent amendement propose de réserver le dispositif de délivrance de titres exécutoires par les commissaires de just… (extrait)