Amendement n° 3 (Rect)

ARTICLE PREMIER

• Mme Béatrice Bellay SOC

Cosignataires :

• Jiovanny William

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte propose de modifier le code des procédures civiles d’exécution pour instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Il introduit un nouveau chapitre dans le titre II du livre Ier, dédié à ce type de recouvrement. Le terme « huissier » est remplacé par « commissaire » dans plusieurs articles, et un nouveau paragraphe est ajouté pour préciser le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce. Un alinéa supplémentaire exclut certaines créances de cette procédure.

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• n° CL1 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La procédure prévue au présent article n’est applicable qu’aux créances dont le…
• n° 1 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté I. - Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « II. - Le dispositif permettant à un commissaire de justice de…
• n° CL2 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté I. - Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « II. - Le dispositif permettant à un commissaire de justice de…
• n° 2 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet…
• n° CL3 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet…