Amendement n° 3 (Rect) de Mme Béatrice Bellay à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 126-7. - Les articles L. 126-1 à L. 126-6 ne s’appliquent pas dans les départements d’Outre-mer. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure explicitement les départements et régions d’Outre-mer du champ d’application de la loi instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. En effet, si le dispositif envisagé soulève déjà, en hexagone, de nombreuses réserves quant au respect des droits de la défense, à l’accès au juge et à l’équilibre des relations économ… (extrait)