Amendement n° 1 · ART. PREMIER, déposé par M. Arnaud Bonnet ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : Sur la délivrance de titres exécutoires par les commissaires de justice pour recouvrer des créances, le groupe Écologiste et social voulait réserver ce dispositif aux petites et moyennes entreprises et exiger un rapport d’évaluation du Gouvernement.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « II. – Le dispositif permettant à un commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire pour le recouvrement de créances non sérieusement contestables est applicable uniquement lorsque le créancier répond à la définition des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE). « À ce titre, sont concernées les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et qui réalisent soit un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros, soit un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. « Le présent dispositif est applicable aux créances certaines, liquides et exigibles résultant d’une relation contractuelle, y compris lorsque celle-ci relève d’une activité civile, artisanale, agricole, libérale, associative ou de l’économie sociale et solidaire. » II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur : « 1° L’utilisation du dispositif selon la taille et la nature des entités concernées ; « 2° Son impact sur les délais de paiement ; « 3° Ses effets sur les relations économiques entre créanciers…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le groupe Écologiste et social réitère ses réserves sur la forme de la présente proposition de loi, qui permet d’éviter un débat d’ensemble sur la justice civile et commerciale, aujourd’hui fragilisée et insuffisamment dotée. À titre de repli, le présent amendement propose de réserver le dispositif de délivrance de titres exécutoires par les commissaires de justice aux seules petites et moyennes entreprises, afin d’éviter qu’il ne soit principalement mobilisé par de grandes entreprises au détriment de leurs partenaires économiques, notamment les plus fragiles. Cette limitation s’appuie sur la définition des petites et moyennes entreprises issue du droit de l’Union européenne, fixée par la Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003, qui constitue la référence commune en matière économique et juridique au sein de l’Union. Cette définition est reprise en droit interne, notamment aux articles D.123-200 et suivants du code de commerce, qui en assurent la transposition pour les besoins statistiques, économiques et de politiques publiques. Ce ciblage permet de mieux répondre à l’objectif affiché de réduction des délais de paiement, qui affectent prioritairement la trésorerie des PME, tout en limitant les risques d’un déséquilibre accru dans les relations économiques, dans un contexte où les grandes entreprises disposent déjà d’outils juridiques et financiers plus robus…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Le texte propose de modifier le code des procédures civiles d’exécution pour instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Il introduit un nouveau chapitre dans le titre II du livre Ier, dédié à ce type de recouvrement. Le terme « huissier » est remplacé par « commissaire » dans plusieurs articles, et un nouveau paragraphe est ajouté pour préciser le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce. Un alinéa supplémentaire exclut certaines créances de cette procédure.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer une procédure de recouvrement par commissaire de justice Adopté
L’article 1er crée, pour une créance certaine, liquide et exigible ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée mise en œuvre par un commissaire de justice à la demande du créancier.
- Laisser un mois au débiteur pour payer ou contester Adopté
Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer dans un délai d’un mois ; la contestation de la créance dans ce délai met fin à la procédure, sans préjudice du droit du créancier d’agir en justice.
- Rendre exécutoire le procès-verbal de non-contestation Adopté
À défaut de paiement intégral ou de contestation, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation, rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale après vérification de la régularité de la procédure. Le débiteur peut s’y opposer, et les frais de la procédure sont à sa charge.
- Exclure ces créances de la procédure des petites créances Adopté
L’article 3 exclut les créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants de la procédure simplifiée de recouvrement prévue à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 9 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 3 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 1 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 19 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 6 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1 en séance (Recouvrement des créances commerciales incontestées), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous proposons de réserver le dispositif de délivrance de titres exécutoires par les commissaires de justice aux seules petites et moyennes entreprises, afin d’éviter qu’il ne soit principalement mobilisé par de grandes entreprises au détriment de leurs partenaires économiques, notamment les plus fragiles. Ce ciblage permettrait de mieux répondre à l’objectif affiché de réduction des délais de paiement, qui affectent prioritairement la trésorerie des PME, tout en limitant les risques d’un déséquilibre accru dans les relations économiques, dans un contexte où les grandes entreprises disposent déjà d’outils juridiques et financiers robustes pour recouvrer leurs créances. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Recouvrement des créances commerciales incontestées), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Sur le fondement de l’article 62 de notre règlement. Je ne répondrai pas à la tradition de délation de notre collègue d’extrême droite qui, il y a un instant, appelait à des sanctions. Madame la présidente, j’interviens parce qu’il s’est passé quelque chose de grave. »
« La présente proposition de loi s’inscrit dans une dynamique que le gouvernement assume et promeut : celle de la simplification du droit, de la modernisation de l’action publique et de la justice. »
« À l’issue d’une longue semaine importante pour l’Alsace, ma région, je suis heureux de vous présenter une proposition de loi issue du Sénat, où elle a été déposée par François Patriat et rapportée par Thani Mohamed Soilihi. »
« Une entreprise qui travaille doit être payée. C’est simple, c’est la base de toute économie. Et pourtant, en France, ce principe élémentaire est aujourd’hui fragilisé. Des milliers d’entreprises attendent leur dû, parfois des semaines, parfois des mois, parfois jusqu’à la faillite. »
« À l’abri d’un titre technocratique, « proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées », vous nous présentez à la va-vite, en catimini, bien sûr, sans aucune étude d’impact, une proposition de loi qui bouleverse les procédures de… »
« Nous examinons aujourd’hui un texte qui a le mérite d’aborder un sujet concret, au cœur des préoccupations du quotidien de nombre de nos concitoyens, et absolument crucial pour notre tissu économique : le recouvrement des créances commerciales incontestées. »
« Le groupe de la Droite républicaine votera en faveur de cette proposition de loi. Nous le ferons avec conviction, parce que ce texte répond à une réalité économique trop souvent minimisée, mais bien connue dans nos territoires : celle des retards de paiement et des créances impayées qui fragilisent… »
« Selon le rapport 2024 de l’Observatoire des délais de paiement, le retard moyen de paiement des créances commerciales est de 13,6 jours. Ce chiffre est en dégradation par rapport à l’année précédente et se situe à un niveau supérieur à la moyenne européenne. »
« Nous le savons, et les acteurs économiques nous le rappellent sans cesse, les retards de paiement ne sont pas de simples incidents de trésorerie. »
« À première vue technique, cette proposition de loi touche à une réalité très concrète de la vie de nos entreprises : selon l’Observatoire des délais de paiement de la Banque de France, près d’un tiers des entreprises règlent leurs fournisseurs plus de soixante jours après l’échéance contractuelle. »
« Nous examinons une proposition de loi sur le recouvrement des créances commerciales incontestées. Un sujet de procédure en apparence, mais ce texte touche véritablement à l’équilibre même de nos relations économiques. »