Proposition de loi visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs

Le 6 octobre 2021, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs, par 58 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.

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• Livraison jamais gratuiteInterdit au détaillant de proposer, directement ou indirectement, le service de livraison du livre à titre gratuit, sauf si le livre est retiré dans un commerce de vente au détail de livres. art. 1er
• Tarif minimal de livraisonImpose que la livraison soit facturée dans le respect d’un montant minimal de tarification fixé par arrêté des ministres chargés de la culture et de l’économie, sur proposition de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. art. 1er
• Neuf et occasion séparésOblige les personnes vendant simultanément des livres neufs et d’occasion, comme celles qui mettent des infrastructures à la disposition de tiers pour les vendre, à distinguer à tout moment l’offre de livres neufs de l’offre de livres d’occasion dans la communication du prix. art. 1er
• Affichage du prixInterdit que l’affichage du prix laisse penser au public qu’un livre neuf peut être vendu à un prix différent de celui qui a été fixé par l’éditeur ou l’importateur. art. 1er
• Conciliation avant le jugeSoumet à la conciliation préalable du médiateur du livre les actions prévues au premier alinéa de l’article 8 de la loi relative au prix du livre ainsi que les actions en cessation ou en réparation engagées en cas d’infraction à la loi relative au prix unique du livre numérique. art. 1er
• Subventions aux librairiesAutorise les communes, leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy et celle de Saint-Martin à attribuer des subventions à des établissements existants ayant pour objet la vente au détail de livres neufs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. art. 2
• Réservées aux PMERéserve la subvention aux établissements de vente au détail de livres neufs relevant d’une petite ou moyenne entreprise dont le capital est détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et qui n’est pas liée à une autre entreprise par un contrat prévu à l’article L. 330-3 du code de commerce. art. 2
• Comptes à la cessationImpose, lorsque l’activité d’une entreprise d’édition cesse par liquidation judiciaire ou volontairement, qu’un état des comptes soit adressé à chaque auteur sous contrat, indiquant le nombre d’exemplaires vendus depuis la dernière reddition, les droits dus à ce titre et le nombre d’exemplaires disponibles en stock. art. 3
• Aucune compensation entre livresInterdit de compenser entre eux les droits issus de l’exploitation de plusieurs livres d’un même auteur régis par des contrats d’édition distincts, sauf convention contraire, distincte des contrats d’édition et conclue avec l’accord formellement exprimé de l’auteur. art. 3
• Provision pour retours encadréeEncadre la provision pour retours d’exemplaires invendus : le contrat d’édition doit en déterminer le taux et l’assiette ou, à défaut, le principe de calcul, et la reddition des comptes doit faire apparaître le montant constitué et ses modalités de calcul. art. 3
• Éditeurs de musiquePermet d’étendre par arrêté du ministre chargé de la culture, à l’ensemble des intéressés, les accords conclus entre organisations d’auteurs et organisations d’éditeurs de musique sur leurs obligations respectives et la sanction de leur non-respect. art. 3
• Médiateur ouvert aux auteursOuvre la saisine du médiateur du livre aux auteurs et aux organisations de défense des auteurs, et dispense du recours préalable à la conciliation l’introduction d’une action en référé comme le cas d’indisponibilité du médiateur entraînant un délai manifestement excessif. art. 4
• Dépôt légal numériqueAjoute l’acheminement par voie électronique au premier alinéa de l’article L. 132-1 du code du patrimoine et complète par les mots « y compris sous forme numérique » les catégories du dépôt légal énumérées aux a, c, d, e, g et h de l’article L. 132-2 du même code. art. 5
• Dépôt sans verrou techniqueImpose que les documents déposés par voie électronique le soient dans un format dépourvu de mesure technique de protection, afin d’en permettre la reproduction par les organismes dépositaires à des fins de conservation et de consultation pérennes, dans des conditions garantissant leur non-dissémination. art. 5