Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Intitulé officiel : L'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Scrutin du 2026-06-29. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 75 pour, 2 contre, 1 abstention(s).

Ce que le texte change

Le texte adopté par l'Assemblée nationale le 29 juin 2026 (après procédure accélérée, avant l'accord conclusif de la commission mixte paritaire des 8 et 9 juillet et les votes finaux des 20 et 21 juillet) organise la régulation économique et la gouvernance du sport professionnel. Il encadre la distribution des droits audiovisuels en fixant un écart maximal de 1 à 3 entre sociétés sportives d'une même compétition (article 7). Il plafonne à 450 000 euros par an la rémunération des salariés des ligues professionnelles et des dirigeants de fédération, avec une dérogation ministérielle possible (par exemple pour un sélectionneur national). Il étend les incapacités applicables aux dirigeants condamnés, rétablit en commission mixte paritaire une incompatibilité entre la direction d'une ligue et des intérêts audiovisuels, prévoit la libération des joueurs pour les Jeux olympiques et paralympiqu…

Adopté le 29 juin 2026 : 75 voix pour, 2 contre, 1 abstention. Dix groupes ont voté pour et un s’est abstenu.

Les arguments en présence

• Pour : Laurent Lafon, sénateur, auteur de la proposition de loi (Union Centriste (Sénat)) : À l'origine du texte : il propose d'obliger les ligues professionnelles à rendre compte chaque année de leur subdélégation, de plafonner la rémunération de leurs dirigeants et salariés sur celle d'un président d'établissement public industriel et commercial, et d'encadrer la cession des droits audiovisuels. la source
• Pour : Michel Savin, rapporteur au Sénat (Les Républicains (Sénat)) : Défend le dispositif, notamment le plafond de rémunération assorti d'une dérogation ministérielle destinée à couvrir des situations particulières comme celle du sélectionneur national ; estime par ailleurs que l'interdiction de la multipropriété des clubs ne pourrait se faire qu'à l'échelle européenne, le DNCG conservant un pouvoir de sanction sur les structures de propriété fragiles. la source
• Contre : Ligue de football professionnel (LFP) : Rejette le texte en l'état pour trois motifs : l'obligation de diffusion en clair d'un match ferait peser un risque direct sur la valorisation des droits audiovisuels ; le texte n'apporterait pas de réponse opérationnelle au piratage par IPTV illégale ; et la gouvernance organiserait un transfert progressif de pouvoir vers le football amateur, ramenant la représentation des clubs professionnels à… la source