Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Amendements mis aux voix sur cet article (14)

• n° 384 M. Duparay DR adopté Ce sous-amendement retire d’un autre amendement la partie qui aurait supprimé l’extension du contrôle d’honorabilité à l’ensemble des salariés des fédérations, maintenant ainsi cette obligation, selon son auteur.
• n° 362 adopté Ajuste les règles d'incompatibilité des dirigeants de fédération en visant aussi les fonctions d'administrateur et en retirant le cas de l'emploi par la fédération.
• n° 188 M. Piquemal LFI-NFP rejeté Ajoute une exception, pour certaines infractions, aux incapacités d'exercer prévues à l'article L. 212-9 du code du sport.
• n° 87 M. Duparay DR adopté En retirant le mot « élective », cet amendement étend à toutes les assemblées générales de ces fédérations la règle plafonnant à 25 % les voix des clubs professionnels, et non à la seule assemblée élective.
• n° 276 M. Viry LIOT rejeté Les membres du conseil d’administration d’une fédération sportive, hormis le président, n’auraient pas pu enchaîner plus de trois mandats consécutifs, cet amendement entendant limiter selon son auteur l’entre-soi des instances dirigeantes.
• n° 122 M. Duparay DR adopté Plafonne la rémunération des dirigeants et salariés de la fédération délégataire à trois fois le plafond de la sécurité sociale, avec transmission annuelle au ministre.
• n° 346 M. Dirx EPR adopté Cet amendement supprime l’obligation de réserver des sièges aux sportifs et entraîneurs professionnels dans les instances dirigeantes des fédérations, ceux-ci y étant déjà représentés par ailleurs, selon son auteur.
• n° 277 M. Viry LIOT adopté Cet amendement élargit dans la loi la définition des « instances dirigeantes » soumises à la parité, pour y inclure bureaux et comités restreints, afin de limiter les contournements, selon son auteur.
• n° 278 M. Viry LIOT adopté Cet amendement rend public le compte rendu par lequel les fédérations doivent justifier chaque saison de la solidarité financière entre sports professionnels masculin et féminin, et le transmet à la Conférence permanente du sport féminin.
• n° 315 M. Odoul RN rejeté Prévoit la transmission du rapport aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
• n° 360 M. Raux ECOS adopté Prévoit que le rapport rend compte des mesures prises pour tendre vers l'égalité de traitement entre ligues professionnelles masculines et féminines.
• n° 240 M. Courbon SOC rejeté La rémunération des dirigeants de ligues sportives professionnelles aurait été plafonnée à la moitié du niveau prévu pour les patrons de certains établissements publics, ses auteurs invoquant une participation à l’effort économique du secteur.
• n° 314 M. Odoul RN rejeté Étend une incompatibilité aux fonctions de directeur général ou de direction opérationnelle d'une ligue professionnelle.
• n° 332 M. Odoul RN rejeté Impose aux personnes concernées de s'abstenir de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans l'exercice de leurs fonctions.

Amendements mis aux voix sur cet article (14)

• n° 384 M. Duparay DR adopté Ce sous-amendement retire d’un autre amendement la partie qui aurait supprimé l’extension du contrôle d’honorabilité à l’ensemble des salariés des fédérations, maintenant ainsi cette obligation, selon son auteur.
• n° 362 adopté Ajuste les règles d'incompatibilité des dirigeants de fédération en visant aussi les fonctions d'administrateur et en retirant le cas de l'emploi par la fédération.
• n° 188 M. Piquemal LFI-NFP rejeté Ajoute une exception, pour certaines infractions, aux incapacités d'exercer prévues à l'article L. 212-9 du code du sport.
• n° 87 M. Duparay DR adopté En retirant le mot « élective », cet amendement étend à toutes les assemblées générales de ces fédérations la règle plafonnant à 25 % les voix des clubs professionnels, et non à la seule assemblée élective.
• n° 276 M. Viry LIOT rejeté Les membres du conseil d’administration d’une fédération sportive, hormis le président, n’auraient pas pu enchaîner plus de trois mandats consécutifs, cet amendement entendant limiter selon son auteur l’entre-soi des instances dirigeantes.
• n° 122 M. Duparay DR adopté Plafonne la rémunération des dirigeants et salariés de la fédération délégataire à trois fois le plafond de la sécurité sociale, avec transmission annuelle au ministre.
• n° 346 M. Dirx EPR adopté Cet amendement supprime l’obligation de réserver des sièges aux sportifs et entraîneurs professionnels dans les instances dirigeantes des fédérations, ceux-ci y étant déjà représentés par ailleurs, selon son auteur.
• n° 277 M. Viry LIOT adopté Cet amendement élargit dans la loi la définition des « instances dirigeantes » soumises à la parité, pour y inclure bureaux et comités restreints, afin de limiter les contournements, selon son auteur.
• n° 278 M. Viry LIOT adopté Cet amendement rend public le compte rendu par lequel les fédérations doivent justifier chaque saison de la solidarité financière entre sports professionnels masculin et féminin, et le transmet à la Conférence permanente du sport féminin.
• n° 315 M. Odoul RN rejeté Prévoit la transmission du rapport aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
• n° 360 M. Raux ECOS adopté Prévoit que le rapport rend compte des mesures prises pour tendre vers l'égalité de traitement entre ligues professionnelles masculines et féminines.
• n° 240 M. Courbon SOC rejeté La rémunération des dirigeants de ligues sportives professionnelles aurait été plafonnée à la moitié du niveau prévu pour les patrons de certains établissements publics, ses auteurs invoquant une participation à l’effort économique du secteur.
• n° 314 M. Odoul RN rejeté Étend une incompatibilité aux fonctions de directeur général ou de direction opérationnelle d'une ligue professionnelle.
• n° 332 M. Odoul RN rejeté Impose aux personnes concernées de s'abstenir de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans l'exercice de leurs fonctions.

Amendements mis aux voix sur cet article (14)

• n° 384 M. Duparay DR adopté Ce sous-amendement retire d’un autre amendement la partie qui aurait supprimé l’extension du contrôle d’honorabilité à l’ensemble des salariés des fédérations, maintenant ainsi cette obligation, selon son auteur.
• n° 362 adopté Ajuste les règles d'incompatibilité des dirigeants de fédération en visant aussi les fonctions d'administrateur et en retirant le cas de l'emploi par la fédération.
• n° 188 M. Piquemal LFI-NFP rejeté Ajoute une exception, pour certaines infractions, aux incapacités d'exercer prévues à l'article L. 212-9 du code du sport.
• n° 87 M. Duparay DR adopté En retirant le mot « élective », cet amendement étend à toutes les assemblées générales de ces fédérations la règle plafonnant à 25 % les voix des clubs professionnels, et non à la seule assemblée élective.
• n° 276 M. Viry LIOT rejeté Les membres du conseil d’administration d’une fédération sportive, hormis le président, n’auraient pas pu enchaîner plus de trois mandats consécutifs, cet amendement entendant limiter selon son auteur l’entre-soi des instances dirigeantes.
• n° 122 M. Duparay DR adopté Plafonne la rémunération des dirigeants et salariés de la fédération délégataire à trois fois le plafond de la sécurité sociale, avec transmission annuelle au ministre.
• n° 346 M. Dirx EPR adopté Cet amendement supprime l’obligation de réserver des sièges aux sportifs et entraîneurs professionnels dans les instances dirigeantes des fédérations, ceux-ci y étant déjà représentés par ailleurs, selon son auteur.
• n° 277 M. Viry LIOT adopté Cet amendement élargit dans la loi la définition des « instances dirigeantes » soumises à la parité, pour y inclure bureaux et comités restreints, afin de limiter les contournements, selon son auteur.
• n° 278 M. Viry LIOT adopté Cet amendement rend public le compte rendu par lequel les fédérations doivent justifier chaque saison de la solidarité financière entre sports professionnels masculin et féminin, et le transmet à la Conférence permanente du sport féminin.
• n° 315 M. Odoul RN rejeté Prévoit la transmission du rapport aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
• n° 360 M. Raux ECOS adopté Prévoit que le rapport rend compte des mesures prises pour tendre vers l'égalité de traitement entre ligues professionnelles masculines et féminines.
• n° 240 M. Courbon SOC rejeté La rémunération des dirigeants de ligues sportives professionnelles aurait été plafonnée à la moitié du niveau prévu pour les patrons de certains établissements publics, ses auteurs invoquant une participation à l’effort économique du secteur.
• n° 314 M. Odoul RN rejeté Étend une incompatibilité aux fonctions de directeur général ou de direction opérationnelle d'une ligue professionnelle.
• n° 332 M. Odoul RN rejeté Impose aux personnes concernées de s'abstenir de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans l'exercice de leurs fonctions.

Amendements mis aux voix sur cet article (14)

• n° 384 M. Duparay DR adopté Ce sous-amendement retire d’un autre amendement la partie qui aurait supprimé l’extension du contrôle d’honorabilité à l’ensemble des salariés des fédérations, maintenant ainsi cette obligation, selon son auteur.
• n° 362 adopté Ajuste les règles d'incompatibilité des dirigeants de fédération en visant aussi les fonctions d'administrateur et en retirant le cas de l'emploi par la fédération.
• n° 188 M. Piquemal LFI-NFP rejeté Ajoute une exception, pour certaines infractions, aux incapacités d'exercer prévues à l'article L. 212-9 du code du sport.
• n° 87 M. Duparay DR adopté En retirant le mot « élective », cet amendement étend à toutes les assemblées générales de ces fédérations la règle plafonnant à 25 % les voix des clubs professionnels, et non à la seule assemblée élective.
• n° 276 M. Viry LIOT rejeté Les membres du conseil d’administration d’une fédération sportive, hormis le président, n’auraient pas pu enchaîner plus de trois mandats consécutifs, cet amendement entendant limiter selon son auteur l’entre-soi des instances dirigeantes.
• n° 122 M. Duparay DR adopté Plafonne la rémunération des dirigeants et salariés de la fédération délégataire à trois fois le plafond de la sécurité sociale, avec transmission annuelle au ministre.
• n° 346 M. Dirx EPR adopté Cet amendement supprime l’obligation de réserver des sièges aux sportifs et entraîneurs professionnels dans les instances dirigeantes des fédérations, ceux-ci y étant déjà représentés par ailleurs, selon son auteur.
• n° 277 M. Viry LIOT adopté Cet amendement élargit dans la loi la définition des « instances dirigeantes » soumises à la parité, pour y inclure bureaux et comités restreints, afin de limiter les contournements, selon son auteur.
• n° 278 M. Viry LIOT adopté Cet amendement rend public le compte rendu par lequel les fédérations doivent justifier chaque saison de la solidarité financière entre sports professionnels masculin et féminin, et le transmet à la Conférence permanente du sport féminin.
• n° 315 M. Odoul RN rejeté Prévoit la transmission du rapport aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
• n° 360 M. Raux ECOS adopté Prévoit que le rapport rend compte des mesures prises pour tendre vers l'égalité de traitement entre ligues professionnelles masculines et féminines.
• n° 240 M. Courbon SOC rejeté La rémunération des dirigeants de ligues sportives professionnelles aurait été plafonnée à la moitié du niveau prévu pour les patrons de certains établissements publics, ses auteurs invoquant une participation à l’effort économique du secteur.
• n° 314 M. Odoul RN rejeté Étend une incompatibilité aux fonctions de directeur général ou de direction opérationnelle d'une ligue professionnelle.
• n° 332 M. Odoul RN rejeté Impose aux personnes concernées de s'abstenir de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans l'exercice de leurs fonctions.

Amendements mis aux voix sur cet article (14)

• n° 384 M. Duparay DR adopté Ce sous-amendement retire d’un autre amendement la partie qui aurait supprimé l’extension du contrôle d’honorabilité à l’ensemble des salariés des fédérations, maintenant ainsi cette obligation, selon son auteur.
• n° 362 adopté Ajuste les règles d'incompatibilité des dirigeants de fédération en visant aussi les fonctions d'administrateur et en retirant le cas de l'emploi par la fédération.
• n° 188 M. Piquemal LFI-NFP rejeté Ajoute une exception, pour certaines infractions, aux incapacités d'exercer prévues à l'article L. 212-9 du code du sport.
• n° 87 M. Duparay DR adopté En retirant le mot « élective », cet amendement étend à toutes les assemblées générales de ces fédérations la règle plafonnant à 25 % les voix des clubs professionnels, et non à la seule assemblée élective.
• n° 276 M. Viry LIOT rejeté Les membres du conseil d’administration d’une fédération sportive, hormis le président, n’auraient pas pu enchaîner plus de trois mandats consécutifs, cet amendement entendant limiter selon son auteur l’entre-soi des instances dirigeantes.
• n° 122 M. Duparay DR adopté Plafonne la rémunération des dirigeants et salariés de la fédération délégataire à trois fois le plafond de la sécurité sociale, avec transmission annuelle au ministre.
• n° 346 M. Dirx EPR adopté Cet amendement supprime l’obligation de réserver des sièges aux sportifs et entraîneurs professionnels dans les instances dirigeantes des fédérations, ceux-ci y étant déjà représentés par ailleurs, selon son auteur.
• n° 277 M. Viry LIOT adopté Cet amendement élargit dans la loi la définition des « instances dirigeantes » soumises à la parité, pour y inclure bureaux et comités restreints, afin de limiter les contournements, selon son auteur.
• n° 278 M. Viry LIOT adopté Cet amendement rend public le compte rendu par lequel les fédérations doivent justifier chaque saison de la solidarité financière entre sports professionnels masculin et féminin, et le transmet à la Conférence permanente du sport féminin.
• n° 315 M. Odoul RN rejeté Prévoit la transmission du rapport aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
• n° 360 M. Raux ECOS adopté Prévoit que le rapport rend compte des mesures prises pour tendre vers l'égalité de traitement entre ligues professionnelles masculines et féminines.
• n° 240 M. Courbon SOC rejeté La rémunération des dirigeants de ligues sportives professionnelles aurait été plafonnée à la moitié du niveau prévu pour les patrons de certains établissements publics, ses auteurs invoquant une participation à l’effort économique du secteur.
• n° 314 M. Odoul RN rejeté Étend une incompatibilité aux fonctions de directeur général ou de direction opérationnelle d'une ligue professionnelle.
• n° 332 M. Odoul RN rejeté Impose aux personnes concernées de s'abstenir de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans l'exercice de leurs fonctions.

Amendements mis aux voix sur cet article (14)

• n° 384 M. Duparay DR adopté Ce sous-amendement retire d’un autre amendement la partie qui aurait supprimé l’extension du contrôle d’honorabilité à l’ensemble des salariés des fédérations, maintenant ainsi cette obligation, selon son auteur.
• n° 362 adopté Ajuste les règles d'incompatibilité des dirigeants de fédération en visant aussi les fonctions d'administrateur et en retirant le cas de l'emploi par la fédération.
• n° 188 M. Piquemal LFI-NFP rejeté Ajoute une exception, pour certaines infractions, aux incapacités d'exercer prévues à l'article L. 212-9 du code du sport.
• n° 87 M. Duparay DR adopté En retirant le mot « élective », cet amendement étend à toutes les assemblées générales de ces fédérations la règle plafonnant à 25 % les voix des clubs professionnels, et non à la seule assemblée élective.
• n° 276 M. Viry LIOT rejeté Les membres du conseil d’administration d’une fédération sportive, hormis le président, n’auraient pas pu enchaîner plus de trois mandats consécutifs, cet amendement entendant limiter selon son auteur l’entre-soi des instances dirigeantes.
• n° 122 M. Duparay DR adopté Plafonne la rémunération des dirigeants et salariés de la fédération délégataire à trois fois le plafond de la sécurité sociale, avec transmission annuelle au ministre.
• n° 346 M. Dirx EPR adopté Cet amendement supprime l’obligation de réserver des sièges aux sportifs et entraîneurs professionnels dans les instances dirigeantes des fédérations, ceux-ci y étant déjà représentés par ailleurs, selon son auteur.
• n° 277 M. Viry LIOT adopté Cet amendement élargit dans la loi la définition des « instances dirigeantes » soumises à la parité, pour y inclure bureaux et comités restreints, afin de limiter les contournements, selon son auteur.
• n° 278 M. Viry LIOT adopté Cet amendement rend public le compte rendu par lequel les fédérations doivent justifier chaque saison de la solidarité financière entre sports professionnels masculin et féminin, et le transmet à la Conférence permanente du sport féminin.
• n° 315 M. Odoul RN rejeté Prévoit la transmission du rapport aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
• n° 360 M. Raux ECOS adopté Prévoit que le rapport rend compte des mesures prises pour tendre vers l'égalité de traitement entre ligues professionnelles masculines et féminines.
• n° 240 M. Courbon SOC rejeté La rémunération des dirigeants de ligues sportives professionnelles aurait été plafonnée à la moitié du niveau prévu pour les patrons de certains établissements publics, ses auteurs invoquant une participation à l’effort économique du secteur.
• n° 314 M. Odoul RN rejeté Étend une incompatibilité aux fonctions de directeur général ou de direction opérationnelle d'une ligue professionnelle.
• n° 332 M. Odoul RN rejeté Impose aux personnes concernées de s'abstenir de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans l'exercice de leurs fonctions.

Amendements mis aux voix sur cet article (13)

• n° 316 M. Odoul RN rejeté Remplace « six » par « trois » à la deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article 2.
• n° 372 rejeté Permet au ministre chargé des sports, au terme de la prorogation, de conférer force exécutoire au projet de convention après consultation de la fédération et de la ligue.
• n° 387 M. Duparay DR adopté Fixe à un an, renouvelable, la durée de la convention, en remplacement du renvoi à la durée maximale de droit commun.
• n° 190 M. Piquemal LFI-NFP rejeté Supprime l'exigence d'approbation par le ministre chargé des sports (alinéa 9).
• n° 318 M. Odoul RN rejeté Détaille la procédure contradictoire de retrait en imposant notamment une notification par lettre recommandée des motifs et la communication des pièces.
• n° 253 M. Courbon de rétablissement de l'article 2 bis A (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi relative SOC rejeté Une fédération sportive aurait retrouvé dans la loi le pouvoir d’annuler les décisions de la ligue professionnelle qu’elle a créée lorsqu’elles enfreignent ses règles, cet amendement voulant consacrer ce principe aujourd’hui seulement réglementaire.
• n° 300 M. Bodart LIOT rejeté Supprime les alinéas 13 à 74 de l'article 2 bis, relatifs au statut des agents sportifs.
• n° 241 M. Courbon SOC rejeté Interdit à l'agent sportif d'assister ou de conseiller juridiquement ses clients et de rédiger les contrats concernés.
• n° 339 M. Bodart LIOT rejeté Supprime l'alinéa 50 de l'article 2 bis.
• n° 96 M. Duparay DR adopté Prévoit que la convention tripartite précise les conséquences fiscales et sociales pour le cocontractant de l'agent sportif.
• n° 274 M. Duparay DR adopté Cet amendement durcit les sanctions pénales encourues pour l’exercice illégal de la profession d’agent sportif et introduit, sous le contrôle du juge, la possibilité de relever une condamnation pénale antérieure.
• n° 97 M. Duparay DR rejeté Les agents sportifs auraient été soumis, avec cet amendement, à un contrôle d’honorabilité sans dérogation, aussi strict que celui des dirigeants de fédérations, et toute condamnation pour terrorisme aurait fermé l’accès à la profession.
• n° 365 adopté Réécrit les conditions d'incapacité des agents sportifs (article L. 222-11 du code du sport) liées à une condamnation pénale définitive.

Amendements mis aux voix sur cet article (13)

• n° 316 M. Odoul RN rejeté Remplace « six » par « trois » à la deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article 2.
• n° 372 rejeté Permet au ministre chargé des sports, au terme de la prorogation, de conférer force exécutoire au projet de convention après consultation de la fédération et de la ligue.
• n° 387 M. Duparay DR adopté Fixe à un an, renouvelable, la durée de la convention, en remplacement du renvoi à la durée maximale de droit commun.
• n° 190 M. Piquemal LFI-NFP rejeté Supprime l'exigence d'approbation par le ministre chargé des sports (alinéa 9).
• n° 318 M. Odoul RN rejeté Détaille la procédure contradictoire de retrait en imposant notamment une notification par lettre recommandée des motifs et la communication des pièces.
• n° 253 M. Courbon de rétablissement de l'article 2 bis A (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi relative SOC rejeté Une fédération sportive aurait retrouvé dans la loi le pouvoir d’annuler les décisions de la ligue professionnelle qu’elle a créée lorsqu’elles enfreignent ses règles, cet amendement voulant consacrer ce principe aujourd’hui seulement réglementaire.
• n° 300 M. Bodart LIOT rejeté Supprime les alinéas 13 à 74 de l'article 2 bis, relatifs au statut des agents sportifs.
• n° 241 M. Courbon SOC rejeté Interdit à l'agent sportif d'assister ou de conseiller juridiquement ses clients et de rédiger les contrats concernés.
• n° 339 M. Bodart LIOT rejeté Supprime l'alinéa 50 de l'article 2 bis.
• n° 96 M. Duparay DR adopté Prévoit que la convention tripartite précise les conséquences fiscales et sociales pour le cocontractant de l'agent sportif.
• n° 274 M. Duparay DR adopté Cet amendement durcit les sanctions pénales encourues pour l’exercice illégal de la profession d’agent sportif et introduit, sous le contrôle du juge, la possibilité de relever une condamnation pénale antérieure.
• n° 97 M. Duparay DR rejeté Les agents sportifs auraient été soumis, avec cet amendement, à un contrôle d’honorabilité sans dérogation, aussi strict que celui des dirigeants de fédérations, et toute condamnation pour terrorisme aurait fermé l’accès à la profession.
• n° 365 adopté Réécrit les conditions d'incapacité des agents sportifs (article L. 222-11 du code du sport) liées à une condamnation pénale définitive.

Amendements mis aux voix sur cet article (13)

• n° 316 M. Odoul RN rejeté Remplace « six » par « trois » à la deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article 2.
• n° 372 rejeté Permet au ministre chargé des sports, au terme de la prorogation, de conférer force exécutoire au projet de convention après consultation de la fédération et de la ligue.
• n° 387 M. Duparay DR adopté Fixe à un an, renouvelable, la durée de la convention, en remplacement du renvoi à la durée maximale de droit commun.
• n° 190 M. Piquemal LFI-NFP rejeté Supprime l'exigence d'approbation par le ministre chargé des sports (alinéa 9).
• n° 318 M. Odoul RN rejeté Détaille la procédure contradictoire de retrait en imposant notamment une notification par lettre recommandée des motifs et la communication des pièces.
• n° 253 M. Courbon de rétablissement de l'article 2 bis A (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi relative SOC rejeté Une fédération sportive aurait retrouvé dans la loi le pouvoir d’annuler les décisions de la ligue professionnelle qu’elle a créée lorsqu’elles enfreignent ses règles, cet amendement voulant consacrer ce principe aujourd’hui seulement réglementaire.
• n° 300 M. Bodart LIOT rejeté Supprime les alinéas 13 à 74 de l'article 2 bis, relatifs au statut des agents sportifs.
• n° 241 M. Courbon SOC rejeté Interdit à l'agent sportif d'assister ou de conseiller juridiquement ses clients et de rédiger les contrats concernés.
• n° 339 M. Bodart LIOT rejeté Supprime l'alinéa 50 de l'article 2 bis.
• n° 96 M. Duparay DR adopté Prévoit que la convention tripartite précise les conséquences fiscales et sociales pour le cocontractant de l'agent sportif.
• n° 274 M. Duparay DR adopté Cet amendement durcit les sanctions pénales encourues pour l’exercice illégal de la profession d’agent sportif et introduit, sous le contrôle du juge, la possibilité de relever une condamnation pénale antérieure.
• n° 97 M. Duparay DR rejeté Les agents sportifs auraient été soumis, avec cet amendement, à un contrôle d’honorabilité sans dérogation, aussi strict que celui des dirigeants de fédérations, et toute condamnation pour terrorisme aurait fermé l’accès à la profession.
• n° 365 adopté Réécrit les conditions d'incapacité des agents sportifs (article L. 222-11 du code du sport) liées à une condamnation pénale définitive.

Amendements mis aux voix sur cet article (13)

• n° 316 M. Odoul RN rejeté Remplace « six » par « trois » à la deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article 2.
• n° 372 rejeté Permet au ministre chargé des sports, au terme de la prorogation, de conférer force exécutoire au projet de convention après consultation de la fédération et de la ligue.
• n° 387 M. Duparay DR adopté Fixe à un an, renouvelable, la durée de la convention, en remplacement du renvoi à la durée maximale de droit commun.
• n° 190 M. Piquemal LFI-NFP rejeté Supprime l'exigence d'approbation par le ministre chargé des sports (alinéa 9).
• n° 318 M. Odoul RN rejeté Détaille la procédure contradictoire de retrait en imposant notamment une notification par lettre recommandée des motifs et la communication des pièces.
• n° 253 M. Courbon de rétablissement de l'article 2 bis A (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi relative SOC rejeté Une fédération sportive aurait retrouvé dans la loi le pouvoir d’annuler les décisions de la ligue professionnelle qu’elle a créée lorsqu’elles enfreignent ses règles, cet amendement voulant consacrer ce principe aujourd’hui seulement réglementaire.
• n° 300 M. Bodart LIOT rejeté Supprime les alinéas 13 à 74 de l'article 2 bis, relatifs au statut des agents sportifs.
• n° 241 M. Courbon SOC rejeté Interdit à l'agent sportif d'assister ou de conseiller juridiquement ses clients et de rédiger les contrats concernés.
• n° 339 M. Bodart LIOT rejeté Supprime l'alinéa 50 de l'article 2 bis.
• n° 96 M. Duparay DR adopté Prévoit que la convention tripartite précise les conséquences fiscales et sociales pour le cocontractant de l'agent sportif.
• n° 274 M. Duparay DR adopté Cet amendement durcit les sanctions pénales encourues pour l’exercice illégal de la profession d’agent sportif et introduit, sous le contrôle du juge, la possibilité de relever une condamnation pénale antérieure.
• n° 97 M. Duparay DR rejeté Les agents sportifs auraient été soumis, avec cet amendement, à un contrôle d’honorabilité sans dérogation, aussi strict que celui des dirigeants de fédérations, et toute condamnation pour terrorisme aurait fermé l’accès à la profession.
• n° 365 adopté Réécrit les conditions d'incapacité des agents sportifs (article L. 222-11 du code du sport) liées à une condamnation pénale définitive.

Amendements mis aux voix sur cet article (13)

• n° 316 M. Odoul RN rejeté Remplace « six » par « trois » à la deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article 2.
• n° 372 rejeté Permet au ministre chargé des sports, au terme de la prorogation, de conférer force exécutoire au projet de convention après consultation de la fédération et de la ligue.
• n° 387 M. Duparay DR adopté Fixe à un an, renouvelable, la durée de la convention, en remplacement du renvoi à la durée maximale de droit commun.
• n° 190 M. Piquemal LFI-NFP rejeté Supprime l'exigence d'approbation par le ministre chargé des sports (alinéa 9).
• n° 318 M. Odoul RN rejeté Détaille la procédure contradictoire de retrait en imposant notamment une notification par lettre recommandée des motifs et la communication des pièces.
• n° 253 M. Courbon de rétablissement de l'article 2 bis A (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi relative SOC rejeté Une fédération sportive aurait retrouvé dans la loi le pouvoir d’annuler les décisions de la ligue professionnelle qu’elle a créée lorsqu’elles enfreignent ses règles, cet amendement voulant consacrer ce principe aujourd’hui seulement réglementaire.
• n° 300 M. Bodart LIOT rejeté Supprime les alinéas 13 à 74 de l'article 2 bis, relatifs au statut des agents sportifs.
• n° 241 M. Courbon SOC rejeté Interdit à l'agent sportif d'assister ou de conseiller juridiquement ses clients et de rédiger les contrats concernés.
• n° 339 M. Bodart LIOT rejeté Supprime l'alinéa 50 de l'article 2 bis.
• n° 96 M. Duparay DR adopté Prévoit que la convention tripartite précise les conséquences fiscales et sociales pour le cocontractant de l'agent sportif.
• n° 274 M. Duparay DR adopté Cet amendement durcit les sanctions pénales encourues pour l’exercice illégal de la profession d’agent sportif et introduit, sous le contrôle du juge, la possibilité de relever une condamnation pénale antérieure.
• n° 97 M. Duparay DR rejeté Les agents sportifs auraient été soumis, avec cet amendement, à un contrôle d’honorabilité sans dérogation, aussi strict que celui des dirigeants de fédérations, et toute condamnation pour terrorisme aurait fermé l’accès à la profession.
• n° 365 adopté Réécrit les conditions d'incapacité des agents sportifs (article L. 222-11 du code du sport) liées à une condamnation pénale définitive.

Amendements mis aux voix sur cet article (6)

• n° 165 M. Belhaddad SOC adopté Étend certaines dispositions aux sociétés commerciales créées en application de l'article L. 333-2-1 du code du sport.
• n° 192 M. Piquemal LFI-NFP rejeté Rend contraignant, pour la ligue professionnelle, un avis qui n'était que consultatif.
• n° 255 M. Courbon SOC rejeté Prévoit la représentation, avec voix consultative, des associations de supporters de portée nationale.
• n° 317 M. Odoul RN rejeté Oblige la fédération à tenir compte des observations écrites des associations de supporters agréées formulées lors de la consultation.
• n° 244 M. Courbon SOC rejeté Crée un statut de « Socios », groupements d'adhérents constitués en association ou coopérative pour représenter les intérêts des supporters.
• n° 264 Mme Bourouaha GDR rejeté Insère un article L. 122-21 dans le code du sport créant une obligation nouvelle pour les clubs disputant une compétition professionnelle.

Amendements mis aux voix sur cet article (3)

• n° 319 M. Odoul RN rejeté Précise que l'opération concernée ne confère aucun droit de participation, consultatif ou délibératif, à la gouvernance de la société.
• n° 320 M. Odoul RN rejeté Étend l'information due aux pactes d'actionnaires, conventions de portage et options d'achat ou de vente de titres.
• n° 328 M. Odoul RN rejeté Interdit la cession des droits d'exploitation audiovisuelle à une personne morale contrôlée par un État étranger.

Amendements mis aux voix sur cet article (2)

• n° 256 M. Courbon SOC rejeté Garantit la diffusion d'extraits d'une durée cumulée minimale (trois minutes par heure d'antenne, cinq minutes par match).
• n° 169 M. Belhaddad SOC adopté Cet amendement impose que la finale d’une compétition européenne ou mondiale disputée par un club français reste accessible en clair, afin qu’une large partie du public puisse la suivre, sous le contrôle de l’ARCOM.

Amendements mis aux voix sur cet article (2)

• n° 256 M. Courbon SOC rejeté Garantit la diffusion d'extraits d'une durée cumulée minimale (trois minutes par heure d'antenne, cinq minutes par match).
• n° 169 M. Belhaddad SOC adopté Cet amendement impose que la finale d’une compétition européenne ou mondiale disputée par un club français reste accessible en clair, afin qu’une large partie du public puisse la suivre, sous le contrôle de l’ARCOM.

Amendements mis aux voix sur cet article (2)

• n° 256 M. Courbon SOC rejeté Garantit la diffusion d'extraits d'une durée cumulée minimale (trois minutes par heure d'antenne, cinq minutes par match).
• n° 169 M. Belhaddad SOC adopté Cet amendement impose que la finale d’une compétition européenne ou mondiale disputée par un club français reste accessible en clair, afin qu’une large partie du public puisse la suivre, sous le contrôle de l’ARCOM.

Amendements mis aux voix sur cet article (2)

• n° 256 M. Courbon SOC rejeté Garantit la diffusion d'extraits d'une durée cumulée minimale (trois minutes par heure d'antenne, cinq minutes par match).
• n° 169 M. Belhaddad SOC adopté Cet amendement impose que la finale d’une compétition européenne ou mondiale disputée par un club français reste accessible en clair, afin qu’une large partie du public puisse la suivre, sous le contrôle de l’ARCOM.

Amendements mis aux voix sur cet article (6)

• n° 296 Mme Mesmeur LFI-NFP rejeté Permet à la société commerciale de prendre la forme d'une société coopérative d'intérêt collectif.
• n° 34 M. Viry LIOT adopté Précise l'égalité des droits aux dividendes, aux réserves et au partage du patrimoine en cas de liquidation de la société commerciale.
• n° 268 M. Belhaddad SOC adopté Cet amendement charge la fédération d’empêcher que l’écart de répartition des revenus, notamment des droits audiovisuels, entre clubs d’un même niveau de compétition dépasse un rapport de un à trois.
• n° 41 M. Viry LIOT adopté Prévoit que les sociétés sportives ou leurs représentants ne prennent pas part à certains votes des organes délibérants.
• n° 42 M. Viry LIOT adopté Cet amendement impose que les statuts de la société créée entre fédération et clubs énumèrent les décisions que la direction ne peut prendre sans l’accord du conseil d’administration ou de surveillance.
• n° 43 M. Viry LIOT adopté Cet amendement ajoute les médecins des clubs parmi les représentants pouvant assister aux réunions de la société créée entre une fédération et ses clubs professionnels, et ajuste la rédaction des autres catégories.

Amendements mis aux voix sur cet article (2)

• n° 55 M. Viry LIOT adopté Cet amendement harmonise le vocabulaire de l’article L. 333-3 du code du sport, en parlant de « compétitions professionnelles » et de « sociétés sportives » pour aligner ces termes sur le reste du code.
• n° 288 Mme Bourouaha GDR rejeté Insère un article L. 131-23 dans le code du sport relatif aux rencontres inscrites au calendrier des compétitions officielles.

Amendements mis aux voix sur cet article (3)

• n° 56 M. Viry LIOT adopté Précise les fonctions visées (directeur général, membre du directoire ou de l'organe délibérant) au sein des sociétés commerciales.
• n° 324 M. Odoul RN rejeté Vise aussi les participations détenues par personne morale interposée, fiducie ou trust de droit étranger.
• n° 325 M. Odoul RN rejeté Impose aux dirigeants des sociétés commerciales concernées d'adresser une déclaration dans les deux mois suivant leur prise de fonctions.

Amendements mis aux voix sur cet article (3)

• n° 56 M. Viry LIOT adopté Précise les fonctions visées (directeur général, membre du directoire ou de l'organe délibérant) au sein des sociétés commerciales.
• n° 324 M. Odoul RN rejeté Vise aussi les participations détenues par personne morale interposée, fiducie ou trust de droit étranger.
• n° 325 M. Odoul RN rejeté Impose aux dirigeants des sociétés commerciales concernées d'adresser une déclaration dans les deux mois suivant leur prise de fonctions.

Amendements mis aux voix sur cet article (10)

• n° 327 M. Odoul RN rejeté Habilite la Cour des comptes à contrôler l'emploi des crédits du programme 219 « Sport ».
• n° 379 M. Duparay DR adopté Ce sous-amendement précise que les contrôles sur pièces et sur place visant les agents sportifs ne peuvent pas se dérouler à leur domicile, faute de garanties comparables aux visites domiciliaires fiscales, selon son auteur.
• n° 380 M. Duparay DR adopté Ce sous-amendement ajoute un motif permettant de refuser le rachat d’un club sportif lorsque le repreneur n’offre pas de garanties suffisantes pour assainir, si besoin, la situation financière de la société.
• n° 381 M. Duparay DR adopté Précise que l'organisme se prononce sur le projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires, qui peut être autorisé, éventuellement sous conditions.
• n° 382 M. Duparay DR adopté Prévoit la consultation des associations de supporters représentatives sur les projets d'achat ou de cession du club, dans des conditions fixées par décret.
• n° 383 M. Duparay DR adopté Sur les rachats de clubs sportifs, ce sous-amendement permet au ministre des sports de rendre un avis public sur la dimension sportive du projet, sans se substituer au contrôle de l’organisme compétent.
• n° 373 adopté Réécrit le dispositif de contrôle et d'évaluation des projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires des sociétés sportives, avec avis motivé.
• n° 234 M. Raux ECOS rejeté Soumet à autorisation préalable des ministres de l'économie et des sports les investissements étrangers dans les clubs.
• n° 218 M. Coquerel LFI-NFP adopté Étend des interdictions de multipropriété de clubs aux situations de contrôle exclusif, conjoint ou d'influence notable sur une société sportive.
• n° 371 adopté Réécrit l'article pour étendre, à l'article L. 131-16 du code du sport, la notion de sommes versées aux sportifs à l'ensemble des avantages de toute nature.

Amendements mis aux voix sur cet article (10)

• n° 327 M. Odoul RN rejeté Habilite la Cour des comptes à contrôler l'emploi des crédits du programme 219 « Sport ».
• n° 379 M. Duparay DR adopté Ce sous-amendement précise que les contrôles sur pièces et sur place visant les agents sportifs ne peuvent pas se dérouler à leur domicile, faute de garanties comparables aux visites domiciliaires fiscales, selon son auteur.
• n° 380 M. Duparay DR adopté Ce sous-amendement ajoute un motif permettant de refuser le rachat d’un club sportif lorsque le repreneur n’offre pas de garanties suffisantes pour assainir, si besoin, la situation financière de la société.
• n° 381 M. Duparay DR adopté Précise que l'organisme se prononce sur le projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires, qui peut être autorisé, éventuellement sous conditions.
• n° 382 M. Duparay DR adopté Prévoit la consultation des associations de supporters représentatives sur les projets d'achat ou de cession du club, dans des conditions fixées par décret.
• n° 383 M. Duparay DR adopté Sur les rachats de clubs sportifs, ce sous-amendement permet au ministre des sports de rendre un avis public sur la dimension sportive du projet, sans se substituer au contrôle de l’organisme compétent.
• n° 373 adopté Réécrit le dispositif de contrôle et d'évaluation des projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires des sociétés sportives, avec avis motivé.
• n° 234 M. Raux ECOS rejeté Soumet à autorisation préalable des ministres de l'économie et des sports les investissements étrangers dans les clubs.
• n° 218 M. Coquerel LFI-NFP adopté Étend des interdictions de multipropriété de clubs aux situations de contrôle exclusif, conjoint ou d'influence notable sur une société sportive.
• n° 371 adopté Réécrit l'article pour étendre, à l'article L. 131-16 du code du sport, la notion de sommes versées aux sportifs à l'ensemble des avantages de toute nature.

Amendements mis aux voix sur cet article (10)

• n° 327 M. Odoul RN rejeté Habilite la Cour des comptes à contrôler l'emploi des crédits du programme 219 « Sport ».
• n° 379 M. Duparay DR adopté Ce sous-amendement précise que les contrôles sur pièces et sur place visant les agents sportifs ne peuvent pas se dérouler à leur domicile, faute de garanties comparables aux visites domiciliaires fiscales, selon son auteur.
• n° 380 M. Duparay DR adopté Ce sous-amendement ajoute un motif permettant de refuser le rachat d’un club sportif lorsque le repreneur n’offre pas de garanties suffisantes pour assainir, si besoin, la situation financière de la société.
• n° 381 M. Duparay DR adopté Précise que l'organisme se prononce sur le projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires, qui peut être autorisé, éventuellement sous conditions.
• n° 382 M. Duparay DR adopté Prévoit la consultation des associations de supporters représentatives sur les projets d'achat ou de cession du club, dans des conditions fixées par décret.
• n° 383 M. Duparay DR adopté Sur les rachats de clubs sportifs, ce sous-amendement permet au ministre des sports de rendre un avis public sur la dimension sportive du projet, sans se substituer au contrôle de l’organisme compétent.
• n° 373 adopté Réécrit le dispositif de contrôle et d'évaluation des projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires des sociétés sportives, avec avis motivé.
• n° 234 M. Raux ECOS rejeté Soumet à autorisation préalable des ministres de l'économie et des sports les investissements étrangers dans les clubs.
• n° 218 M. Coquerel LFI-NFP adopté Étend des interdictions de multipropriété de clubs aux situations de contrôle exclusif, conjoint ou d'influence notable sur une société sportive.
• n° 371 adopté Réécrit l'article pour étendre, à l'article L. 131-16 du code du sport, la notion de sommes versées aux sportifs à l'ensemble des avantages de toute nature.

Amendements mis aux voix sur cet article (10)

• n° 327 M. Odoul RN rejeté Habilite la Cour des comptes à contrôler l'emploi des crédits du programme 219 « Sport ».
• n° 379 M. Duparay DR adopté Ce sous-amendement précise que les contrôles sur pièces et sur place visant les agents sportifs ne peuvent pas se dérouler à leur domicile, faute de garanties comparables aux visites domiciliaires fiscales, selon son auteur.
• n° 380 M. Duparay DR adopté Ce sous-amendement ajoute un motif permettant de refuser le rachat d’un club sportif lorsque le repreneur n’offre pas de garanties suffisantes pour assainir, si besoin, la situation financière de la société.
• n° 381 M. Duparay DR adopté Précise que l'organisme se prononce sur le projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires, qui peut être autorisé, éventuellement sous conditions.
• n° 382 M. Duparay DR adopté Prévoit la consultation des associations de supporters représentatives sur les projets d'achat ou de cession du club, dans des conditions fixées par décret.
• n° 383 M. Duparay DR adopté Sur les rachats de clubs sportifs, ce sous-amendement permet au ministre des sports de rendre un avis public sur la dimension sportive du projet, sans se substituer au contrôle de l’organisme compétent.
• n° 373 adopté Réécrit le dispositif de contrôle et d'évaluation des projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires des sociétés sportives, avec avis motivé.
• n° 234 M. Raux ECOS rejeté Soumet à autorisation préalable des ministres de l'économie et des sports les investissements étrangers dans les clubs.
• n° 218 M. Coquerel LFI-NFP adopté Étend des interdictions de multipropriété de clubs aux situations de contrôle exclusif, conjoint ou d'influence notable sur une société sportive.
• n° 371 adopté Réécrit l'article pour étendre, à l'article L. 131-16 du code du sport, la notion de sommes versées aux sportifs à l'ensemble des avantages de toute nature.

Amendements mis aux voix sur cet article (10)

• n° 327 M. Odoul RN rejeté Habilite la Cour des comptes à contrôler l'emploi des crédits du programme 219 « Sport ».
• n° 379 M. Duparay DR adopté Ce sous-amendement précise que les contrôles sur pièces et sur place visant les agents sportifs ne peuvent pas se dérouler à leur domicile, faute de garanties comparables aux visites domiciliaires fiscales, selon son auteur.
• n° 380 M. Duparay DR adopté Ce sous-amendement ajoute un motif permettant de refuser le rachat d’un club sportif lorsque le repreneur n’offre pas de garanties suffisantes pour assainir, si besoin, la situation financière de la société.
• n° 381 M. Duparay DR adopté Précise que l'organisme se prononce sur le projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires, qui peut être autorisé, éventuellement sous conditions.
• n° 382 M. Duparay DR adopté Prévoit la consultation des associations de supporters représentatives sur les projets d'achat ou de cession du club, dans des conditions fixées par décret.
• n° 383 M. Duparay DR adopté Sur les rachats de clubs sportifs, ce sous-amendement permet au ministre des sports de rendre un avis public sur la dimension sportive du projet, sans se substituer au contrôle de l’organisme compétent.
• n° 373 adopté Réécrit le dispositif de contrôle et d'évaluation des projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires des sociétés sportives, avec avis motivé.
• n° 234 M. Raux ECOS rejeté Soumet à autorisation préalable des ministres de l'économie et des sports les investissements étrangers dans les clubs.
• n° 218 M. Coquerel LFI-NFP adopté Étend des interdictions de multipropriété de clubs aux situations de contrôle exclusif, conjoint ou d'influence notable sur une société sportive.
• n° 371 adopté Réécrit l'article pour étendre, à l'article L. 131-16 du code du sport, la notion de sommes versées aux sportifs à l'ensemble des avantages de toute nature.

Amendements mis aux voix sur cet article (10)

• n° 327 M. Odoul RN rejeté Habilite la Cour des comptes à contrôler l'emploi des crédits du programme 219 « Sport ».
• n° 379 M. Duparay DR adopté Ce sous-amendement précise que les contrôles sur pièces et sur place visant les agents sportifs ne peuvent pas se dérouler à leur domicile, faute de garanties comparables aux visites domiciliaires fiscales, selon son auteur.
• n° 380 M. Duparay DR adopté Ce sous-amendement ajoute un motif permettant de refuser le rachat d’un club sportif lorsque le repreneur n’offre pas de garanties suffisantes pour assainir, si besoin, la situation financière de la société.
• n° 381 M. Duparay DR adopté Précise que l'organisme se prononce sur le projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires, qui peut être autorisé, éventuellement sous conditions.
• n° 382 M. Duparay DR adopté Prévoit la consultation des associations de supporters représentatives sur les projets d'achat ou de cession du club, dans des conditions fixées par décret.
• n° 383 M. Duparay DR adopté Sur les rachats de clubs sportifs, ce sous-amendement permet au ministre des sports de rendre un avis public sur la dimension sportive du projet, sans se substituer au contrôle de l’organisme compétent.
• n° 373 adopté Réécrit le dispositif de contrôle et d'évaluation des projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires des sociétés sportives, avec avis motivé.
• n° 234 M. Raux ECOS rejeté Soumet à autorisation préalable des ministres de l'économie et des sports les investissements étrangers dans les clubs.
• n° 218 M. Coquerel LFI-NFP adopté Étend des interdictions de multipropriété de clubs aux situations de contrôle exclusif, conjoint ou d'influence notable sur une société sportive.
• n° 371 adopté Réécrit l'article pour étendre, à l'article L. 131-16 du code du sport, la notion de sommes versées aux sportifs à l'ensemble des avantages de toute nature.

Amendements mis aux voix sur cet article (7)

• n° 194 M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis A de la proposition de loi relative LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 10 bis A.
• n° 84 Mme Mette DEM adopté Porte de dix-huit à vingt-quatre mois un délai prévu à l'alinéa 14.
• n° 195 M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis B de la proposition de loi relative LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 10 bis B.
• n° 196 Mme Mesmeur de suppression de l'article 10 bis de la proposition de loi relative LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 10 bis.
• n° 136 M. Duplessy ECOS rejeté Encadre la publicité des opérateurs de jeux d'argent en interdisant, dans les communications commerciales, certaines mentions ou mises en scène.
• n° 135 M. Duplessy ECOS rejeté Interdit d'utiliser la dénomination d'un opérateur de jeux d'argent pour désigner une infrastructure sportive sur le territoire national.
• n° 124 Mme Duby-Muller DR rejeté La publicité virtuelle insérée pendant la diffusion des compétitions sportives aurait été reconnue comme un droit commercial exploitable par les organisateurs, un décret en fixant l’encadrement, selon cet amendement présenté comme un levier de financement du sport.

Amendements mis aux voix sur cet article (7)

• n° 194 M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis A de la proposition de loi relative LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 10 bis A.
• n° 84 Mme Mette DEM adopté Porte de dix-huit à vingt-quatre mois un délai prévu à l'alinéa 14.
• n° 195 M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis B de la proposition de loi relative LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 10 bis B.
• n° 196 Mme Mesmeur de suppression de l'article 10 bis de la proposition de loi relative LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 10 bis.
• n° 136 M. Duplessy ECOS rejeté Encadre la publicité des opérateurs de jeux d'argent en interdisant, dans les communications commerciales, certaines mentions ou mises en scène.
• n° 135 M. Duplessy ECOS rejeté Interdit d'utiliser la dénomination d'un opérateur de jeux d'argent pour désigner une infrastructure sportive sur le territoire national.
• n° 124 Mme Duby-Muller DR rejeté La publicité virtuelle insérée pendant la diffusion des compétitions sportives aurait été reconnue comme un droit commercial exploitable par les organisateurs, un décret en fixant l’encadrement, selon cet amendement présenté comme un levier de financement du sport.

Amendements mis aux voix sur cet article (7)

• n° 194 M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis A de la proposition de loi relative LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 10 bis A.
• n° 84 Mme Mette DEM adopté Porte de dix-huit à vingt-quatre mois un délai prévu à l'alinéa 14.
• n° 195 M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis B de la proposition de loi relative LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 10 bis B.
• n° 196 Mme Mesmeur de suppression de l'article 10 bis de la proposition de loi relative LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 10 bis.
• n° 136 M. Duplessy ECOS rejeté Encadre la publicité des opérateurs de jeux d'argent en interdisant, dans les communications commerciales, certaines mentions ou mises en scène.
• n° 135 M. Duplessy ECOS rejeté Interdit d'utiliser la dénomination d'un opérateur de jeux d'argent pour désigner une infrastructure sportive sur le territoire national.
• n° 124 Mme Duby-Muller DR rejeté La publicité virtuelle insérée pendant la diffusion des compétitions sportives aurait été reconnue comme un droit commercial exploitable par les organisateurs, un décret en fixant l’encadrement, selon cet amendement présenté comme un levier de financement du sport.

Amendements mis aux voix sur cet article (7)

• n° 194 M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis A de la proposition de loi relative LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 10 bis A.
• n° 84 Mme Mette DEM adopté Porte de dix-huit à vingt-quatre mois un délai prévu à l'alinéa 14.
• n° 195 M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis B de la proposition de loi relative LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 10 bis B.
• n° 196 Mme Mesmeur de suppression de l'article 10 bis de la proposition de loi relative LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 10 bis.
• n° 136 M. Duplessy ECOS rejeté Encadre la publicité des opérateurs de jeux d'argent en interdisant, dans les communications commerciales, certaines mentions ou mises en scène.
• n° 135 M. Duplessy ECOS rejeté Interdit d'utiliser la dénomination d'un opérateur de jeux d'argent pour désigner une infrastructure sportive sur le territoire national.
• n° 124 Mme Duby-Muller DR rejeté La publicité virtuelle insérée pendant la diffusion des compétitions sportives aurait été reconnue comme un droit commercial exploitable par les organisateurs, un décret en fixant l’encadrement, selon cet amendement présenté comme un levier de financement du sport.

Amendements mis aux voix sur cet article (7)

• n° 194 M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis A de la proposition de loi relative LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 10 bis A.
• n° 84 Mme Mette DEM adopté Porte de dix-huit à vingt-quatre mois un délai prévu à l'alinéa 14.
• n° 195 M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis B de la proposition de loi relative LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 10 bis B.
• n° 196 Mme Mesmeur de suppression de l'article 10 bis de la proposition de loi relative LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 10 bis.
• n° 136 M. Duplessy ECOS rejeté Encadre la publicité des opérateurs de jeux d'argent en interdisant, dans les communications commerciales, certaines mentions ou mises en scène.
• n° 135 M. Duplessy ECOS rejeté Interdit d'utiliser la dénomination d'un opérateur de jeux d'argent pour désigner une infrastructure sportive sur le territoire national.
• n° 124 Mme Duby-Muller DR rejeté La publicité virtuelle insérée pendant la diffusion des compétitions sportives aurait été reconnue comme un droit commercial exploitable par les organisateurs, un décret en fixant l’encadrement, selon cet amendement présenté comme un levier de financement du sport.

Amendements mis aux voix sur cet article (7)

• n° 194 M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis A de la proposition de loi relative LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 10 bis A.
• n° 84 Mme Mette DEM adopté Porte de dix-huit à vingt-quatre mois un délai prévu à l'alinéa 14.
• n° 195 M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis B de la proposition de loi relative LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 10 bis B.
• n° 196 Mme Mesmeur de suppression de l'article 10 bis de la proposition de loi relative LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 10 bis.
• n° 136 M. Duplessy ECOS rejeté Encadre la publicité des opérateurs de jeux d'argent en interdisant, dans les communications commerciales, certaines mentions ou mises en scène.
• n° 135 M. Duplessy ECOS rejeté Interdit d'utiliser la dénomination d'un opérateur de jeux d'argent pour désigner une infrastructure sportive sur le territoire national.
• n° 124 Mme Duby-Muller DR rejeté La publicité virtuelle insérée pendant la diffusion des compétitions sportives aurait été reconnue comme un droit commercial exploitable par les organisateurs, un décret en fixant l’encadrement, selon cet amendement présenté comme un levier de financement du sport.

Amendements mis aux voix sur cet article (7)

• n° 194 M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis A de la proposition de loi relative LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 10 bis A.
• n° 84 Mme Mette DEM adopté Porte de dix-huit à vingt-quatre mois un délai prévu à l'alinéa 14.
• n° 195 M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis B de la proposition de loi relative LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 10 bis B.
• n° 196 Mme Mesmeur de suppression de l'article 10 bis de la proposition de loi relative LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 10 bis.
• n° 136 M. Duplessy ECOS rejeté Encadre la publicité des opérateurs de jeux d'argent en interdisant, dans les communications commerciales, certaines mentions ou mises en scène.
• n° 135 M. Duplessy ECOS rejeté Interdit d'utiliser la dénomination d'un opérateur de jeux d'argent pour désigner une infrastructure sportive sur le territoire national.
• n° 124 Mme Duby-Muller DR rejeté La publicité virtuelle insérée pendant la diffusion des compétitions sportives aurait été reconnue comme un droit commercial exploitable par les organisateurs, un décret en fixant l’encadrement, selon cet amendement présenté comme un levier de financement du sport.

Amendements mis aux voix sur cet article (7)

• n° 194 M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis A de la proposition de loi relative LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 10 bis A.
• n° 84 Mme Mette DEM adopté Porte de dix-huit à vingt-quatre mois un délai prévu à l'alinéa 14.
• n° 195 M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis B de la proposition de loi relative LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 10 bis B.
• n° 196 Mme Mesmeur de suppression de l'article 10 bis de la proposition de loi relative LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 10 bis.
• n° 136 M. Duplessy ECOS rejeté Encadre la publicité des opérateurs de jeux d'argent en interdisant, dans les communications commerciales, certaines mentions ou mises en scène.
• n° 135 M. Duplessy ECOS rejeté Interdit d'utiliser la dénomination d'un opérateur de jeux d'argent pour désigner une infrastructure sportive sur le territoire national.
• n° 124 Mme Duby-Muller DR rejeté La publicité virtuelle insérée pendant la diffusion des compétitions sportives aurait été reconnue comme un droit commercial exploitable par les organisateurs, un décret en fixant l’encadrement, selon cet amendement présenté comme un levier de financement du sport.

Amendements mis aux voix sur cet article (7)

• n° 194 M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis A de la proposition de loi relative LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 10 bis A.
• n° 84 Mme Mette DEM adopté Porte de dix-huit à vingt-quatre mois un délai prévu à l'alinéa 14.
• n° 195 M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis B de la proposition de loi relative LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 10 bis B.
• n° 196 Mme Mesmeur de suppression de l'article 10 bis de la proposition de loi relative LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 10 bis.
• n° 136 M. Duplessy ECOS rejeté Encadre la publicité des opérateurs de jeux d'argent en interdisant, dans les communications commerciales, certaines mentions ou mises en scène.
• n° 135 M. Duplessy ECOS rejeté Interdit d'utiliser la dénomination d'un opérateur de jeux d'argent pour désigner une infrastructure sportive sur le territoire national.
• n° 124 Mme Duby-Muller DR rejeté La publicité virtuelle insérée pendant la diffusion des compétitions sportives aurait été reconnue comme un droit commercial exploitable par les organisateurs, un décret en fixant l’encadrement, selon cet amendement présenté comme un levier de financement du sport.

Amendements mis aux voix sur cet article (7)

• n° 194 M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis A de la proposition de loi relative LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 10 bis A.
• n° 84 Mme Mette DEM adopté Porte de dix-huit à vingt-quatre mois un délai prévu à l'alinéa 14.
• n° 195 M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis B de la proposition de loi relative LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 10 bis B.
• n° 196 Mme Mesmeur de suppression de l'article 10 bis de la proposition de loi relative LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 10 bis.
• n° 136 M. Duplessy ECOS rejeté Encadre la publicité des opérateurs de jeux d'argent en interdisant, dans les communications commerciales, certaines mentions ou mises en scène.
• n° 135 M. Duplessy ECOS rejeté Interdit d'utiliser la dénomination d'un opérateur de jeux d'argent pour désigner une infrastructure sportive sur le territoire national.
• n° 124 Mme Duby-Muller DR rejeté La publicité virtuelle insérée pendant la diffusion des compétitions sportives aurait été reconnue comme un droit commercial exploitable par les organisateurs, un décret en fixant l’encadrement, selon cet amendement présenté comme un levier de financement du sport.

Amendements mis aux voix sur cet article (7)

• n° 194 M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis A de la proposition de loi relative LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 10 bis A.
• n° 84 Mme Mette DEM adopté Porte de dix-huit à vingt-quatre mois un délai prévu à l'alinéa 14.
• n° 195 M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis B de la proposition de loi relative LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 10 bis B.
• n° 196 Mme Mesmeur de suppression de l'article 10 bis de la proposition de loi relative LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 10 bis.
• n° 136 M. Duplessy ECOS rejeté Encadre la publicité des opérateurs de jeux d'argent en interdisant, dans les communications commerciales, certaines mentions ou mises en scène.
• n° 135 M. Duplessy ECOS rejeté Interdit d'utiliser la dénomination d'un opérateur de jeux d'argent pour désigner une infrastructure sportive sur le territoire national.
• n° 124 Mme Duby-Muller DR rejeté La publicité virtuelle insérée pendant la diffusion des compétitions sportives aurait été reconnue comme un droit commercial exploitable par les organisateurs, un décret en fixant l’encadrement, selon cet amendement présenté comme un levier de financement du sport.

Amendements mis aux voix sur cet article (7)

• n° 194 M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis A de la proposition de loi relative LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 10 bis A.
• n° 84 Mme Mette DEM adopté Porte de dix-huit à vingt-quatre mois un délai prévu à l'alinéa 14.
• n° 195 M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis B de la proposition de loi relative LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 10 bis B.
• n° 196 Mme Mesmeur de suppression de l'article 10 bis de la proposition de loi relative LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 10 bis.
• n° 136 M. Duplessy ECOS rejeté Encadre la publicité des opérateurs de jeux d'argent en interdisant, dans les communications commerciales, certaines mentions ou mises en scène.
• n° 135 M. Duplessy ECOS rejeté Interdit d'utiliser la dénomination d'un opérateur de jeux d'argent pour désigner une infrastructure sportive sur le territoire national.
• n° 124 Mme Duby-Muller DR rejeté La publicité virtuelle insérée pendant la diffusion des compétitions sportives aurait été reconnue comme un droit commercial exploitable par les organisateurs, un décret en fixant l’encadrement, selon cet amendement présenté comme un levier de financement du sport.

Amendements mis aux voix sur cet article (7)

• n° 194 M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis A de la proposition de loi relative LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 10 bis A.
• n° 84 Mme Mette DEM adopté Porte de dix-huit à vingt-quatre mois un délai prévu à l'alinéa 14.
• n° 195 M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis B de la proposition de loi relative LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 10 bis B.
• n° 196 Mme Mesmeur de suppression de l'article 10 bis de la proposition de loi relative LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 10 bis.
• n° 136 M. Duplessy ECOS rejeté Encadre la publicité des opérateurs de jeux d'argent en interdisant, dans les communications commerciales, certaines mentions ou mises en scène.
• n° 135 M. Duplessy ECOS rejeté Interdit d'utiliser la dénomination d'un opérateur de jeux d'argent pour désigner une infrastructure sportive sur le territoire national.
• n° 124 Mme Duby-Muller DR rejeté La publicité virtuelle insérée pendant la diffusion des compétitions sportives aurait été reconnue comme un droit commercial exploitable par les organisateurs, un décret en fixant l’encadrement, selon cet amendement présenté comme un levier de financement du sport.

Amendements mis aux voix sur cet article (7)

• n° 194 M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis A de la proposition de loi relative LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 10 bis A.
• n° 84 Mme Mette DEM adopté Porte de dix-huit à vingt-quatre mois un délai prévu à l'alinéa 14.
• n° 195 M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis B de la proposition de loi relative LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 10 bis B.
• n° 196 Mme Mesmeur de suppression de l'article 10 bis de la proposition de loi relative LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 10 bis.
• n° 136 M. Duplessy ECOS rejeté Encadre la publicité des opérateurs de jeux d'argent en interdisant, dans les communications commerciales, certaines mentions ou mises en scène.
• n° 135 M. Duplessy ECOS rejeté Interdit d'utiliser la dénomination d'un opérateur de jeux d'argent pour désigner une infrastructure sportive sur le territoire national.
• n° 124 Mme Duby-Muller DR rejeté La publicité virtuelle insérée pendant la diffusion des compétitions sportives aurait été reconnue comme un droit commercial exploitable par les organisateurs, un décret en fixant l’encadrement, selon cet amendement présenté comme un levier de financement du sport.

Amendements mis aux voix sur cet article (7)

• n° 194 M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis A de la proposition de loi relative LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 10 bis A.
• n° 84 Mme Mette DEM adopté Porte de dix-huit à vingt-quatre mois un délai prévu à l'alinéa 14.
• n° 195 M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis B de la proposition de loi relative LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 10 bis B.
• n° 196 Mme Mesmeur de suppression de l'article 10 bis de la proposition de loi relative LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 10 bis.
• n° 136 M. Duplessy ECOS rejeté Encadre la publicité des opérateurs de jeux d'argent en interdisant, dans les communications commerciales, certaines mentions ou mises en scène.
• n° 135 M. Duplessy ECOS rejeté Interdit d'utiliser la dénomination d'un opérateur de jeux d'argent pour désigner une infrastructure sportive sur le territoire national.
• n° 124 Mme Duby-Muller DR rejeté La publicité virtuelle insérée pendant la diffusion des compétitions sportives aurait été reconnue comme un droit commercial exploitable par les organisateurs, un décret en fixant l’encadrement, selon cet amendement présenté comme un levier de financement du sport.

Amendements mis aux voix sur cet article (7)

• n° 194 M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis A de la proposition de loi relative LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 10 bis A.
• n° 84 Mme Mette DEM adopté Porte de dix-huit à vingt-quatre mois un délai prévu à l'alinéa 14.
• n° 195 M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis B de la proposition de loi relative LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 10 bis B.
• n° 196 Mme Mesmeur de suppression de l'article 10 bis de la proposition de loi relative LFI-NFP rejeté Propose de supprimer l'article 10 bis.
• n° 136 M. Duplessy ECOS rejeté Encadre la publicité des opérateurs de jeux d'argent en interdisant, dans les communications commerciales, certaines mentions ou mises en scène.
• n° 135 M. Duplessy ECOS rejeté Interdit d'utiliser la dénomination d'un opérateur de jeux d'argent pour désigner une infrastructure sportive sur le territoire national.
• n° 124 Mme Duby-Muller DR rejeté La publicité virtuelle insérée pendant la diffusion des compétitions sportives aurait été reconnue comme un droit commercial exploitable par les organisateurs, un décret en fixant l’encadrement, selon cet amendement présenté comme un levier de financement du sport.

Amendements mis aux voix sur cet article (3)

• n° 280 M. Viry LIOT rejeté Demande, dans les douze mois, l'ouverture d'une négociation par discipline entre fédération, ligue et organisations représentatives des sportifs.
• n° 283 M. Viry LIOT adopté Demande au Gouvernement, dans les six mois, un rapport sur le modèle économique du sport féminin et l'opportunité de leviers incitatifs.
• n° 285 M. Viry LIOT adopté Demande, dans les douze mois, un rapport de synthèse dressant le bilan des plans de féminisation des fédérations sportives.

Amendements mis aux voix sur cet article (3)

• n° 280 M. Viry LIOT rejeté Demande, dans les douze mois, l'ouverture d'une négociation par discipline entre fédération, ligue et organisations représentatives des sportifs.
• n° 283 M. Viry LIOT adopté Demande au Gouvernement, dans les six mois, un rapport sur le modèle économique du sport féminin et l'opportunité de leviers incitatifs.
• n° 285 M. Viry LIOT adopté Demande, dans les douze mois, un rapport de synthèse dressant le bilan des plans de féminisation des fédérations sportives.

Amendements mis aux voix sur cet article (3)

• n° 280 M. Viry LIOT rejeté Demande, dans les douze mois, l'ouverture d'une négociation par discipline entre fédération, ligue et organisations représentatives des sportifs.
• n° 283 M. Viry LIOT adopté Demande au Gouvernement, dans les six mois, un rapport sur le modèle économique du sport féminin et l'opportunité de leviers incitatifs.
• n° 285 M. Viry LIOT adopté Demande, dans les douze mois, un rapport de synthèse dressant le bilan des plans de féminisation des fédérations sportives.

Amendements mis aux voix sur cet article (3)

• n° 280 M. Viry LIOT rejeté Demande, dans les douze mois, l'ouverture d'une négociation par discipline entre fédération, ligue et organisations représentatives des sportifs.
• n° 283 M. Viry LIOT adopté Demande au Gouvernement, dans les six mois, un rapport sur le modèle économique du sport féminin et l'opportunité de leviers incitatifs.
• n° 285 M. Viry LIOT adopté Demande, dans les douze mois, un rapport de synthèse dressant le bilan des plans de féminisation des fédérations sportives.