L'essentiel

Amendement n° 218, APRÈS ART. 9, déposé par M. Coquerel LFI-NFP et 13 cosignataires

Étend des interdictions de multipropriété de clubs aux situations de contrôle exclusif, conjoint ou d'influence notable sur une société sportive.

Texte exact de l'amendement

L’article L. 122‑7 du code du sport est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces interdictions s’appliquent également à partir du moment où le contrôle exclusif, le contrôle conjoint ou l’influence notable s’exerce sur une société sportive française et une ou plusieurs autres sociétés sportives étrangères de la même discipline. » 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la fin, les mots : « peine de 45 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « une amende à hauteur de 2 % du chiffre d’affaires mondial de la personne morale à l’origine de ce non-respect et d’une interdiction de participer à toutes manifestations et compétitions organisées par la fédération sportive » ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ces sanctions s’appliquent conjointement. Ces sanctions s’appliquent depuis le moment où la méconnaissance est constatée jusqu’à sa cessation. » 3° Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux situations qui, à la date de leur entrée en vigueur, sont déjà constituées.

Exposé des motifs

Le présent amendement réplique l’article 2 de la proposition de loi dite « Coquerel » déposée le 16 septembre 2025. D’une part, il élargit le champ de l’interdiction de l’influence notable ou contrôle exclusif ou conjoint. Actuellement, l’interdiction prévue à l’article L. 122‑7 du code du sport ne s’applique que sur le territoire français entre sociétés sportives françaises. Elle ne fait donc pas obstacle à des dérives multipropriétaires entre une société sportive française et une ou plusieurs sociétés sportives d’autres États membres européens ou d’États tiers. Le présent amendement prévoit donc d’élargir cette interdiction aux situations d’influence notable ou contrôle exclusif ou conjoint sur plusieurs clubs européens à partir du moment où l’un de ces clubs est français. D’autre part, il aggrave les sanctions afin de les rendre réellement dissuasives. Actuellement, si une sanction existe bien, elle demeure pécuniaire et son montant symbolique ce qui la rend insusceptible de produire de réels effets. Le présent amendement prévoit donc de porter le montant de la partie pécuniaire de la sanction à 2 % du chiffre d’affaires mondial au lieu des 45 000 euros actuellement en vigueur et de l’assortir, conjointement, d’une interdiction de participation aux compétitions. Enfin, il ménage une absence de rétroactivité de ces évolutions, de sorte qu’une atteinte disproportionnée ne soi…

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0 pour, 10 contre, 0 abst.
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0 pour, 1 contre, 0 abst.
2 pour, 4 contre, 2 abst.
0 pour, 1 contre, 0 abst.
9 pour, 0 contre, 0 abst.
0 pour, 0 contre, 0 abst.

Comprendre les votes

Ce que change ce texte

Ce texte modifie le code du sport afin de distinguer plus clairement les ligues professionnelles dédiées aux secteurs masculin et féminin. Il précise les conditions de fin de subdélégation accordée aux ligues par les fédérations délégataires, et introduit des dispositions sur la contribution des fédérations et des ligues dans la gestion des disciplines sportives professionnelles. Il modifie également les règles relatives à la création de sociétés commerciales par les fédérations, ainsi que les conditions d’exercice des fonctions dirigeantes dans ces sociétés.

Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)

Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
  • Distinguer ligues professionnelles masculines et féminines Adopté

    Modification du code du sport pour clarifier la distinction entre les secteurs, et les conditions de fin de subdélégation accordée aux ligues par les fédérations.

  • Encadrer les sociétés commerciales des fédérations Adopté

    Nouvelles règles sur la création de sociétés commerciales par les fédérations et sur l'exercice des fonctions dirigeantes.

Ce qui s'est dit sur cet amendement

Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 218 en séance (Organisation, gestion et financement du sport professionnel), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.

M. Éric Coquerel LFI
« Il s’agit d’un amendement important. On a parlé d’amendement Coquerel, mais je récuse cette expression : c’est l’amendement de M. Breton, de M. Courbon, de M. Bouloux, de M. Jolivet, de M. Le Fur, de M. Boucard, de Mme Mesmeur, de M. Piquemal, de M. Peu, de M. Mandon, de M. Buchou, de Mme Liliana Tanguy et de M. Mendes. Cela dit pour donner une idée de son caractère transpartisan. Pourquoi est-il important ? Parce qu’en adoptant cette proposition de loi ainsi amendée, la France ferait preuve d’audace et d’exemplarité, se portant à la pointe d’un combat qui me semble nécessaire pour arrêter une financiarisation superflue et excessive du football. »
M. Lionel Duparay (rapporteur)
« Sur la question du contrôle des cessions de clubs, nous avons fait un petit bout de chemin ensemble, et je vous remercie de l’esprit dans lequel nous avons travaillé, au-delà des différences que nous avons sur d’autres sujets. D’autres collègues, vous et moi-même avons contribué à renforcer significativement les contrôles, ce dont nous pouvons nous réjouir. Néanmoins, vous le savez, ce petit bout de chemin va s’arrêter là : je vais être défavorable à votre amendement. En effet, si je soutiens un renforcement important des contrôles, je ne souhaite pas aller jusqu’à l’interdiction pure et simple de la multipropriété. Avis défavorable. »
M. Corentin Le Fur DR
« À titre personnel, je soutiens cet amendement de notre collègue Coquerel. En effet, depuis quelques années, la multipropriété est en train de s’étendre à tout le sport professionnel en Europe, notamment dans le foot, et cela, dans l’immense majorité des cas, au détriment des clubs français. Regardez Strasbourg qui est devenu une antichambre, en tout cas le centre de postformation de Chelsea – et c’est pareil pour Lorient et Bournemouth. C’est hélas le cas de l’immense majorité des clubs de Ligue 1 qui appartiennent à des actionnaires détenteurs d’un autre club. »
M. Éric Coquerel LFI
« Ce sont les supporters du Red star, un club de ma circonscription, qui sont à l’origine de cette proposition. Le club était en danger financier et n’arrivait pas à trouver de sponsor. Il est possible qu’avec l’arrivée des multipropriétaires et des fonds de pension, on ne sache plus trop bien d’où vient l’argent et que cela ne soit pas de nature à rassurer des entreprises au profil plus patrimonial ou des collectivités, qui sont dissuadées de s’associer. Toujours est-il que 777 Partners a racheté le Red star mais au bout de deux ans, ce fut la faillite. Les fonds de pension se sont retirés car l’opération n’était plus rentable pour eux, sans parler d’un certain nombre de malversations. »
M. Christophe Proença SOC
« Je suis d’accord avec M. Coquerel. Je crains que ce système ne fausse grandement les championnats européens. À la limite, qu’un club anglais de Ligue 1 se retrouve lié au club de Ligue 2 ou de Ligue 3 d’un autre pays, pourquoi pas, mais les jeux seront obligatoirement faussés s’il s’agit de deux clubs de première division. On l’a vu avec Strasbourg ! L’entraîneur a dû être rapatrié en cours de saison parce que Chelsea en avait besoin ! Et cela fonctionne de la même façon pour les joueurs. Entretenir une pépinière, je ne suis pas contre, mais pas avec des clubs de première division. Je voterai pour cet amendement. »
Mme Marina Ferrari (ministre)
« Nous en revenons à votre souhait, monsieur le président Coquerel, d’interdire la multipropriété au niveau européen, en tout cas pour la France. Je vous le répète : compte tenu des difficultés économiques que nous rencontrons dans le football français, il serait extrêmement dangereux d’interdire l’arrivée en France d’investisseurs étrangers. On se tirerait une balle dans le pied ! En revanche, je suis d’accord avec vous, il faut une régulation au niveau européen. Je me suis rendue à la rencontre des ultras de Strasbourg, suite à leur interpellation. Ils ont convenu que c’était seulement au niveau européen que nous pourrions obtenir des résultats par la régulation. »

2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.

Lire le compte rendu intégral de la séance ↗

Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel

Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Organisation, gestion et financement du sport professionnel), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.

M. Jean Bodart LIOT
« Il tend à supprimer tous les alinéas qui concernent le régime de la profession d’agent sportif, en conservant les dispositions renforçant la protection des mineurs : l’interdiction de toute rémunération sur la mutation d’un mineur, y compris lorsque celui-ci atteint la majorité en cours de contrat,… »
M. Lionel Duparay (rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation)
« Par cet amendement, vous proposez de supprimer soixante et un alinéas sur soixante-quatorze. Durant les débats en commission, j’avais émis quelques réserves car je ne veux pas que nous allions trop loin dans le débat sur les agents sportifs. »
M. Sacha Houlié SOC
« Je souhaite rassurer M. Bodart sur les conditions dans lesquelles ont été élaborées les dispositions que M. Courbon et moi avions soumises à la commission pour encadrer le statut des agents. »
M. Pierrick Courbon SOC
« Je défendrai également l’amendement n o 241. Ces deux amendements visent à séparer le rôle de conseil et d’accompagnement, qui est le cœur de métier de l’agent, de ce qui relève du conseil juridique. »
M. Benjamin Dirx EPR
« Il tend à modifier l’article L. 222-20 du code du sport, qui prévoit les sanctions pénales applicables aux agents sportifs en cas de méconnaissance des obligations qui leur incombent. Il prévoit notamment la suppression de la référence à l’article L. »
Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR
« Je le redis : l’enjeu, c’est l’honorabilité des agents sportifs, importante notamment dans la mesure où leur action peut concerner des mineurs. »
M. Éric Coquerel LFI
« Le dispositif prévu me semble totalement disproportionné et hors sol. L’article prévoit que quelqu’un qui a participé à un attroupement après des sommations,… »
Mme Michèle Martinez RN
« Il importe que les associations de supporters soient mieux valorisées dans la vie des clubs. Elles assurent l’animation et contribuent au rayonnement de leur club, et font connaître leur sport. »
Mme Soumya Bourouaha GDR
« Conformément à notre volonté de défendre les supporters, cet amendement vise à rendre obligatoire l’avis des associations agréées de supporters lorsqu’il est envisagé de modifier le calendrier des compétitions sportives professionnelles et les prix des billets. »
Mme Geneviève Darrieussecq DEM
« Je comprends évidemment l’importance de consulter les associations de supporters, notamment pour le bon déroulement de la saison. En revanche, les prix des billets et la billetterie ne relèvent pas de la compétence des ligues, mais de celle de chaque club. »
M. Jean-Claude Raux ECOS
« L’article 3 crée un comité de dialogue permanent entre les ligues, les clubs, les associations de supporters et les associations de lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles (VSS). »

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Pour aller plus loin

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