Article 1er · Permet à une fédération de créer une ou deux ligues professionnelles, au lieu d'une seule.
Article 1er A · Impose aux statuts des fédérations des dispositions garantissant le caractère démocratique de leurs élections et de leur fonctionnement.
Article 1er B · Étend aux sociétés commerciales créées par une fédération une règle applicable aux ligues professionnelles.
Article 1er C · Adapte la convention de délégation au cas où la fédération a créé plusieurs ligues professionnelles.
Article 1er D · Étend la convention de délégation aux sociétés commerciales créées par la fédération.
Article 1er bis · Oblige les ligues professionnelles à informer leur fédération de leurs actions, selon la convention de délégation.
Article 1er ter · Interdit de diriger une ligue professionnelle ou d'y être employé après certaines condamnations.
Article 1er quater · Fait remettre chaque saison, par les ligues, un rapport sur leurs actions de sensibilisation et de prévention.
Article 2 · Fait expirer la subdélégation accordée à une ligue à l'échéance de la convention, sauf renouvellement.
Article 2 bis · Étend l'encadrement des contrats d'agent sportif à la mutation d'un mineur entre clubs, quelle qu'en soit la durée.
Article 2 ter · Étend aux agents sportifs les incapacités liées à une condamnation définitive, avec un contrôle annuel.
Article 2 quater · Coordination : ajoute plusieurs articles à la liste des incapacités du code du sport.
Article 3 · Oblige les ligues professionnelles à recueillir l'avis des associations de supporters avant de modifier le calendrier ou les prix des billets, à motiver tout écart, et à réunir trois fois par an un comité de dialogue paritaire.
Article 4 · Réécrit la propriété et la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions professionnelles.
Article 5 · Permet de commercialiser les droits audiovisuels en un ou plusieurs lots, au choix du vendeur.
Article 5 bis · Fait veiller les fédérations et les organisateurs aux conditions de commercialisation des droits dont ils sont propriétaires.
Article 5 bis A · Ajoute la visibilité du sport féminin aux missions des éditeurs de services audiovisuels.
Article 6 · Permet à une fédération de créer, après approbation du ministre, une ou deux sociétés commerciales associées aux sociétés sportives.
Article 7 · Coordination : adapte l'article L. 333-3 du code du sport aux nouvelles sociétés commerciales.
Article 8 · Rend les fonctions de direction de ces sociétés commerciales incompatibles avec la détention d'intérêts dans le secteur.
Article 8 bis · Encadre la cession à titre gratuit des parts de la société commerciale par la fédération ou les sociétés sportives.
Article 9 A · Permet à une association sportive de constituer une ou deux sociétés commerciales pour gérer ses activités payantes.
Article 9 · Permet à la Cour des comptes de contrôler les comptes et la gestion des fédérations agréées et des ligues professionnelles.
Article 9 bis A · Coordination : met à jour trois renvois du code du sport.
Article 9 bis B · Étend l'interdiction de détenir plusieurs clubs au cas où le contrôle s'exerce aussi sur des sociétés sportives étrangères de la même discipline.
Article 9 bis · Inscrit l'aléa sportif parmi les principes fondamentaux du sport professionnel, avec l'égalité des chances entre compétiteurs.
Article 9 ter · Étend la déclaration aux avantages de toute nature versés, directement ou indirectement, aux sportifs.
Article 10 · Étend aux sociétés commerciales le dispositif de lutte contre la retransmission illicite des compétitions.
Article 10 bis A · Étend au droit d'exploitation des compétitions sportives le mécanisme de protection prévu par le code de la propriété intellectuelle.
Article 10 bis · Coordination : met à jour des renvois du code de la propriété intellectuelle.
Article 10 bis B · Supprime une restriction de l'article 79-1 de la loi de 1986 sur la liberté de communication.
Article 10 ter A · Interdit la publicité pour les jeux d'argent à la télévision et à la radio, de cinq minutes avant à cinq minutes après une rencontre sportive.
Article 10 ter B · Punit de trois ans de prison et 300 000 euros d'amende l'exploitation d'une compétition sans l'autorisation de son propriétaire.
Article 10 ter C · Étend l'infraction à qui contribue à offrir ou à proposer des jeux d'argent sans agrément.
Article 10 ter · Fait du harcèlement d'un acteur d'une compétition un comportement de nature à troubler le déroulement des jeux.
Article 10 quater A · Articule l'interdiction administrative de jeux avec la peine complémentaire prononcée par le juge pour les mêmes faits.
Article 10 quater · Fait afficher aux joueurs leurs pertes, et non leurs seuls gains et mises.
Article 10 quinquies A · Étend le blocage des sites de jeux illégaux à tout service numérique utilisé pour le contourner.
Article 10 quinquies · Permet à l'Autorité nationale des jeux de coopérer avec les autorités étrangères, sous réserve de réciprocité.
Article 10 sexies A · Ramène de huit à cinq un délai prévu par le code monétaire et financier.
Article 10 sexies · Autorise à titre expérimental, du 1er janvier 2027 au 30 juin 2028, la publicité et le parrainage virtuels pendant les retransmissions sportives.
Article 11 bis · Ouvre aux fédérations six mois pour convenir avec leur ligue du sort des droits audiovisuels déjà cédés.
Article 11 ter · Demande dans les six mois un rapport sur le modèle économique du sport féminin.
Article 11 quater · Demande dans l'année un rapport de bilan des plans de féminisation des fédérations sportives.