Sport professionnel

C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 3 août 2026. Loi au Journal officiel (Légifrance)

Texte de loi, 46 articles.

Ce que fait chaque article

• Article 1er A · Impose des règles sur les statuts des fédérations et les rémunérations des dirigeants.
• Article 1er bis · Oblige les ligues professionnelles à informer leur fédération délégataire des actions qu'elles mènent pour le respect des obligations imposées aux fédérations.
• Article 1er ter · Interdit d'exercer certaines fonctions à toute personne condamnée pour certains crimes ou délits.
• Article 2 · Fixe les conditions de fin de la subdélégation et de dissolution de la ligue professionnelle.
• Article 2 bis A · Permet à une fédération délégataire de réformer les décisions de sa ligue professionnelle, après une procédure de conciliation préalable.
• Article 2 bis · Définit les obligations et les règles applicables aux agents sportifs.
• Article 3 · Charge les fédérations et les ligues de dialoguer avec les associations de supporters et avec celles qui luttent contre les discriminations et les violences sexistes.
• Article 5 bis · Impose des règles sur la retransmission et la publicité audiovisuelle pour les fédérations et organisateurs sportifs.
• Article 8 · Interdit la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions dans certaines entreprises par les dirigeants de sociétés commerciales du code du sport.
• Article 9 A · Permet à une association sportive de constituer une ou deux sociétés commerciales pour gérer ses activités payantes.
• Article 9 · Autorise la Cour des comptes à contrôler les comptes et la gestion des fédérations sportives agréées et des ligues professionnelles.
• Article 9 ter · Précise les avantages versés aux sportifs en lien avec leur contrat de travail.
• Article 10 ter B · Interdit de collecter des données sportives sans autorisation pour exploiter des paris.
• Article 10 ter · Reconnaît le harcèlement d'un acteur d'une compétition, y compris en ligne, comme un comportement troublant le déroulement normal des jeux.
• Article 10 quinquies A · Modifie la définition des fournisseurs de services numériques intermédiaires de contournement.
• Article 10 sexies · Autorise expérimentalement la publicité et le parrainage virtuel lors de compétitions sportives jusqu'en juin 2028.
• Article 11 bis · Fixe les conditions de retrait de la subdélégation et de dissolution de la ligue professionnelle.
• Article 11 quater · Fixe un délai pour la remise d'un rapport sur les plans de féminisation du sport.

Parcours du texte, votes et amendements liés.