L'essentiel
Amendement n° 135, APRÈS ART. 10 BIS, déposé par M. Duplessy ECOS et 36 cosignataires
Interdit d'utiliser la dénomination d'un opérateur de jeux d'argent pour désigner une infrastructure sportive sur le territoire national.
Texte exact de l'amendement
L’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dénomination sociale d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard ne peut être utilisée pour désigner une infrastructure sportive située sur le territoire national, ni pour désigner une compétition, une manifestation ou une épreuve sportive organisée sur le territoire national. Cette interdiction s’applique également à toute dénomination commerciale, marque ou signe distinctif d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire le naming des infrastructures sportives, des compétitions et des manifestations sportives par des opérateurs de jeux d’argent et de hasard. Depuis plusieurs années, les stratégies commerciales des opérateurs de paris sportifs dépassent largement le cadre de la publicité classique. Elles tendent désormais à inscrire durablement les marques de jeux d’argent dans l’environnement même du sport, à travers le sponsoring, les partenariats institutionnels et le naming des compétitions ou des équipements sportifs. Cette évolution contribue à banaliser les paris sportifs en les associant directement à la pratique sportive elle-même. À terme, elle conduit à faire du pari un élément ordinaire de l’expérience sportive, particulièrement auprès des jeunes publics pour lesquels la frontière entre suivre une compétition et miser sur son résultat devient de plus en plus floue. L’enjeu n’est pas seulement publicitaire. Il concerne également le modèle économique du sport français. À mesure que les compétitions et les infrastructures deviennent dépendantes du financement des opérateurs de jeux d’argent, la capacité des pouvoirs publics à renforcer la régulation du secteur se trouve fragilisée par la crainte d’un impact économique sur les acteurs sportifs concernés. Le présent amendement vise précisément à éviter que le développement du…
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément. Lire le compte rendu intégral de la séance ↗
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 6 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 1 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
Ce texte modifie le code du sport afin de distinguer plus clairement les ligues professionnelles dédiées aux secteurs masculin et féminin. Il précise les conditions de fin de subdélégation accordée aux ligues par les fédérations délégataires, et introduit des dispositions sur la contribution des fédérations et des ligues dans la gestion des disciplines sportives professionnelles. Il modifie également les règles relatives à la création de sociétés commerciales par les fédérations, ainsi que les conditions d’exercice des fonctions dirigeantes dans ces sociétés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Distinguer ligues professionnelles masculines et féminines Adopté
Modification du code du sport pour clarifier la distinction entre les secteurs, et les conditions de fin de subdélégation accordée aux ligues par les fédérations.
- Encadrer les sociétés commerciales des fédérations Adopté
Nouvelles règles sur la création de sociétés commerciales par les fédérations et sur l'exercice des fonctions dirigeantes.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Organisation, gestion et financement du sport professionnel), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il tend à supprimer tous les alinéas qui concernent le régime de la profession d’agent sportif, en conservant les dispositions renforçant la protection des mineurs : l’interdiction de toute rémunération sur la mutation d’un mineur, y compris lorsque celui-ci atteint la majorité en cours de contrat,… »
« Par cet amendement, vous proposez de supprimer soixante et un alinéas sur soixante-quatorze. Durant les débats en commission, j’avais émis quelques réserves car je ne veux pas que nous allions trop loin dans le débat sur les agents sportifs. »
« Je souhaite rassurer M. Bodart sur les conditions dans lesquelles ont été élaborées les dispositions que M. Courbon et moi avions soumises à la commission pour encadrer le statut des agents. »
« Je défendrai également l’amendement n o 241. Ces deux amendements visent à séparer le rôle de conseil et d’accompagnement, qui est le cœur de métier de l’agent, de ce qui relève du conseil juridique. »
« Je le redis : l’enjeu, c’est l’honorabilité des agents sportifs, importante notamment dans la mesure où leur action peut concerner des mineurs. »
« Le dispositif prévu me semble totalement disproportionné et hors sol. L’article prévoit que quelqu’un qui a participé à un attroupement après des sommations,… »
« Il importe que les associations de supporters soient mieux valorisées dans la vie des clubs. Elles assurent l’animation et contribuent au rayonnement de leur club, et font connaître leur sport. »
« Je comprends évidemment l’importance de consulter les associations de supporters, notamment pour le bon déroulement de la saison. En revanche, les prix des billets et la billetterie ne relèvent pas de la compétence des ligues, mais de celle de chaque club. »
« L’article 3 crée un comité de dialogue permanent entre les ligues, les clubs, les associations de supporters et les associations de lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles (VSS). »
« Il s’agit de supprimer l’alinéa 5, qui prévoit qu’« un lot est spécialement conçu pour la diffusion sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre d’au moins un événement sportif par semaine pour chaque compétition ou manifestation sportive ». »
« Nous sommes un grand nombre à être d’accord pour demander la suppression de l’alinéa 5 et le retour à la version initiale voulue par le Sénat. J’aimerais apporter un argument supplémentaire, que j’emprunte au rapporteur du texte au Sénat, Michel Savin. »
« Je suis tout à fait d’accord avec le principe d’améliorer les conditions d’exercice de nos sportives, mais je pense que nous ne pouvons pas l’imposer directement dans la loi. »