L'essentiel
Amendement n° 188, APRÈS ART. 1ER AA, déposé par M. Piquemal LFI-NFP et 70 cosignataires
Ajoute une exception, pour certaines infractions, aux incapacités d'exercer prévues à l'article L. 212-9 du code du sport.
Texte exact de l'amendement
Le 6° du I de l’article L. 212‑9 du code du sport est complété par les mots : « , à l’exception des articles L. 431‑4, L. 431‑9 et L. 431‑9-1 du code pénal. »
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite questionner la liste des condamnations à des crimes et délits pouvant potentiellement entraîner une interdiction d'exercice de nombreux métiers, notamment dans le domaine du sport. Il n'est nullement ici question de remettre en cause l'extension du contrôle d'honorabilité à de nouveaux types de personnels, tels que prévu par les dispositions de la présente proposition de loi, qui sont une réponse aux violences systémiques qui existent notamment dans le monde du sport. Néanmoins, il est indispensable de mener une réflexion sur la liste des crimes et délits pour lesquels une condamnation peut mener à une interdiction d'exercice, afin d'éviter une inflation pénale sans lien avec l'objet de la présente proposition de loi : en effet, au titre de l'article L. 212-9 du code du sport (auquel de nombreux articles de la présente PPL fait référence), le fait d'avoir été condamné pour avoir participer à un attroupement après des sommations (art. L431-4 du code pénal), d’organiser une manifestation non déclarée (art. L431-9 du même code) ou encore le fait de porter un masque au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation où des violences risquent d’être commises (art. L431-9-1 du même code) peut entraîner une incompatibilité. Or, nous ne voyons pas bien le lien entre une condamnation pour les faits mentionnés précédemment, et l'interdiction d…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 9 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 5 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
Ce texte modifie le code du sport afin de distinguer plus clairement les ligues professionnelles dédiées aux secteurs masculin et féminin. Il précise les conditions de fin de subdélégation accordée aux ligues par les fédérations délégataires, et introduit des dispositions sur la contribution des fédérations et des ligues dans la gestion des disciplines sportives professionnelles. Il modifie également les règles relatives à la création de sociétés commerciales par les fédérations, ainsi que les conditions d’exercice des fonctions dirigeantes dans ces sociétés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Distinguer ligues professionnelles masculines et féminines Adopté
Modification du code du sport pour clarifier la distinction entre les secteurs, et les conditions de fin de subdélégation accordée aux ligues par les fédérations.
- Encadrer les sociétés commerciales des fédérations Adopté
Nouvelles règles sur la création de sociétés commerciales par les fédérations et sur l'exercice des fonctions dirigeantes.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 188 en séance (Organisation, gestion et financement du sport professionnel), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je reviens sur le débat concernant l’honorabilité. Le but de cet amendement est de questionner la liste des crimes et délits pouvant entraîner une interdiction d’exercice de nombreux métiers, y compris dans le sport. Il n’est pas question de remettre en cause l’extension du contrôle d’honorabilité à de nouveaux types de personnels, notamment en consultant le Fijaisv. Je le redis, c’est une très bonne chose, car il faut prendre en compte les violences systémiques, qui existent notamment dans le sport. C’est pourquoi je salue l’amendement de notre collègue Jean-Claude Raux, et nous avons également un amendement qui vient sur la question. »
« Avis défavorable. Vous souhaitez exclure certaines condamnations du champ de l’interdiction d’exercice. Il n’est pas acceptable d’avoir été condamné pour avoir dissimulé son visage pendant une manifestation au cours de laquelle des violences ont été commises ou pour avoir participé à une manifestation illégale, dès lors que la condamnation a été actée par la justice, qui est indépendante. Il est important que nos dirigeants soient exemplaires dans ce domaine. »
« Je ne vois pas en quoi interdire à quelqu’un d’exercer parce qu’il a été condamné pour « participation à un attroupement après sommation, organisation d’une manifestation sans autorisation interdite ou dissimulation volontaire du visage lors de manifestations » relèverait de l’instrumentalisation politique. Le texte n’a pas vocation à revenir sur le code pénal. Nous parlons d’exemplarité, je suis donc très défavorable à votre amendement. »
« Tout d’abord, je rappelle que manifester est une liberté fondamentale dans notre pays. […] Ensuite, madame la ministre, il est excessif d’interdire à une personne qui n’a pas commis de violences, mais qui est simplement présente pendant la manifestation, d’être dirigeante d’un club ou d’une ligue. Votre gouvernement a interdit les manifestations en soutien au peuple palestinien au tout début du conflit. […] Eh oui ! Je sais que vous n’y étiez pas, vous, le Rassemblement national ! Moi, j’y étais. En raison de cette participation, alors que je n’ai pas commis de violenc… […] Si cela ne vous semble pas excessif, compte tenu du nombre de condamnations à votre actif, c’est à n’y rien comprendre ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Organisation, gestion et financement du sport professionnel), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il tend à supprimer tous les alinéas qui concernent le régime de la profession d’agent sportif, en conservant les dispositions renforçant la protection des mineurs : l’interdiction de toute rémunération sur la mutation d’un mineur, y compris lorsque celui-ci atteint la majorité en cours de contrat,… »
« Par cet amendement, vous proposez de supprimer soixante et un alinéas sur soixante-quatorze. Durant les débats en commission, j’avais émis quelques réserves car je ne veux pas que nous allions trop loin dans le débat sur les agents sportifs. »
« Je souhaite rassurer M. Bodart sur les conditions dans lesquelles ont été élaborées les dispositions que M. Courbon et moi avions soumises à la commission pour encadrer le statut des agents. »
« Je défendrai également l’amendement n o 241. Ces deux amendements visent à séparer le rôle de conseil et d’accompagnement, qui est le cœur de métier de l’agent, de ce qui relève du conseil juridique. »
« Il tend à modifier l’article L. 222-20 du code du sport, qui prévoit les sanctions pénales applicables aux agents sportifs en cas de méconnaissance des obligations qui leur incombent. Il prévoit notamment la suppression de la référence à l’article L. »
« Je le redis : l’enjeu, c’est l’honorabilité des agents sportifs, importante notamment dans la mesure où leur action peut concerner des mineurs. »
« Le dispositif prévu me semble totalement disproportionné et hors sol. L’article prévoit que quelqu’un qui a participé à un attroupement après des sommations,… »
« Il importe que les associations de supporters soient mieux valorisées dans la vie des clubs. Elles assurent l’animation et contribuent au rayonnement de leur club, et font connaître leur sport. »
« Conformément à notre volonté de défendre les supporters, cet amendement vise à rendre obligatoire l’avis des associations agréées de supporters lorsqu’il est envisagé de modifier le calendrier des compétitions sportives professionnelles et les prix des billets. »
« Je comprends évidemment l’importance de consulter les associations de supporters, notamment pour le bon déroulement de la saison. En revanche, les prix des billets et la billetterie ne relèvent pas de la compétence des ligues, mais de celle de chaque club. »
« L’article 3 crée un comité de dialogue permanent entre les ligues, les clubs, les associations de supporters et les associations de lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles (VSS). »
« Il s’agit de supprimer l’alinéa 5, qui prévoit qu’« un lot est spécialement conçu pour la diffusion sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre d’au moins un événement sportif par semaine pour chaque compétition ou manifestation sportive ». »