Sport professionnel

Intitulé officiel : L'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin du 2026-07-20. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 359 pour, 1 contre, 81 abstention(s).

Ce que le texte change

La loi réorganise la gouvernance du sport professionnel en réaffirmant l’autorité des fédérations sur leurs ligues : une fédération pourra, après approbation du ministre chargé des Sports et une procédure contradictoire, retirer à une ligue sa subdélégation en cas de défaillance grave ou de décisions mettant en péril son financement. Elle plafonne la rémunération des dirigeants salariés des ligues professionnelles à 450 000 euros bruts par an (avec dérogation ministérielle possible) et celle des dirigeants de fédérations à environ 144 000 euros. Elle autorise les fédérations à créer une société commerciale pour gérer leurs droits audiovisuels, renforce les pouvoirs de la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) sur les reprises de clubs et la multipropriété (l’interdiction pure et simple votée en première lecture ayant été écartée en commission mixte paritaire au profit d’un co…

Proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 20 juillet 2026 (conclusions de la commission mixte paritaire) par 359 voix pour, 1 contre et 81 abstentions. Tous les groupes ont voté pour, à l’exception de La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine, qui se sont abstenues ; le groupe UDR était partagé entre vote pour et abstention. Le Sénat devait examiner les mêmes conclusions pour parachever l’adoption définitive.

Les arguments en présence

• Pour : Michel Savin (sénateur, Les Républicains, rapporteur pour le Sénat) : Selon lui, le texte réaffirme le contrôle de la fédération sur la ligue et clarifie une gouvernance devenue confuse.
• Pour : Marina Ferrari (ministre chargée des Sports) : Elle valide l’encadrement de la rémunération des dirigeants, assorti de dérogations possibles pour certaines fonctions comme celle de sélectionneur.
• Contre : Marie Mesmeur (députée, La France insoumise, qui s’est abstenue) : Elle juge les dérogations au plafonnement salarial trop larges, les critères d’honorabilité insuffisants et regrette l’absence de mesures contraignantes pour le sport féminin.
• Contre : Le groupe Gauche démocrate et républicaine (abstention) : Il regrette que les supporters restent tenus à l’écart de la gouvernance réelle des clubs, plusieurs de ses amendements en ce sens ayant été rejetés.