Amendement de M. Courbon (SOC), après art. 5

« Le n o 256 rectifié vise à porter à trois minutes par heure d’antenne et à cinq minutes par journée de compétition la durée cumulée des brefs extraits. Que vous ayez refusé la diffusion en clair d’un match par journée de championnat, j’ai du mal à le comprendre, pour ne pas dire que cela me fait mal au cœur ; que vous refusiez celle de ces quelques minutes serait un peu fort de café ! Quant au n o 252, il tend à utiliser la notion de service d’intérêt général plutôt que celle de service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre, ce qui constituerait une modernisation. »

« Le n o 256 rectifié vise à compléter les amendements identiques précédents, les n os 168 et 247, en prévoyant de modifier l’article L. 333-7 du code du sport au sujet des modalités de diffusion gratuite de brefs extraits des compétitions sportives. La durée qu’il fixe à ces extraits est raisonnable : encore une fois, nous devons nous préoccuper de l’accès du plus grand nombre aux images de ces compétitions. Avis favorable, ainsi qu’au n o 252. »

« Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je le répète, les dispositions en la matière sont circonscrites par la directive SMA, transposée en droit français : s’agissant de déterminer les conditions de diffusion de ces extraits, la compétence appartient à l’Arcom. La délibération du régulateur, qui remonte au 1 er octobre 2014, a donné lieu à une vaste consultation préalable, à laquelle ont été associés l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur. »

« Je vais défendre ces deux amendements. Le débat les concernant, qui réapparaîtra sans doute au cours de l’après-midi à propos d’autres propositions, est de savoir si, de la même manière qu’il existe une exception culturelle, il existe une exception sportive : une exception qui touche à l’intérêt général et au droit à l’information, et qui doit, au minimum, se mesurer par des extraits garantis en accès libre. C’est bien la question qui nous est posée. Vous dites que cela n’a pas de rapport avec la loi. Mais si ! Si ça n’avait pas de rapport avec la loi, nous n’aurions pas entendu tout à l’heure le communiqué de la Ligue de football professionnel, lu par un de ses membres. »

« Je réagis brièvement à la réponse de Mme la ministre sur ces amendements. Elle dit que l’Arcom est censée réguler tout cela, mais je rappelle qu’un certain nombre de parlementaires sur ces bancs militent justement pour sa suppression ! Dès lors, je me pose une question : qu’adviendrait-il au cas où ils obtiendraient une majorité ? D’où la nécessité d’agir dans la loi. Honnêtement, je trouve parfaitement ahurissant que vous jugiez anormal, au regard de la valeur des droits télévisuels, de pouvoir exposer gratuitement cinq minutes par journée de compétition. Ça n’est vraiment pas grand-chose. »

« Monsieur le président Coquerel, nous visons le même objectif : la défense d’une spécificité française et de la diffusion du sport au plus grand nombre. Simplement, entre le tout ou rien, il y a une voie médiane. Aujourd’hui, des équilibres ont été trouvés, et ils ne sont pas mauvais. Tout ce qui sera de nature à affaiblir la commercialisation et la valeur des droits d’exploitation audiovisuelle est, à mon sens, dangereux pour les équilibres actuels. Je le rappelle, nos ligues et nos clubs ont besoin de revenus, et ils dépendent grandement de ces droits. »