Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 2 contre, 1 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 10 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 11 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Agnès Pannier-Runacher EPR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Astrid Panosyan-Bouvet EPR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
Ce texte modifie le code du sport afin de distinguer plus clairement les ligues professionnelles dédiées aux secteurs masculin et féminin. Il précise les conditions de fin de subdélégation accordée aux ligues par les fédérations délégataires, et introduit des dispositions sur la contribution des fédérations et des ligues dans la gestion des disciplines sportives professionnelles. Il modifie également les règles relatives à la création de sociétés commerciales par les fédérations, ainsi que les conditions d’exercice des fonctions dirigeantes dans ces sociétés.
Les moyens du texte, et leur sort
- Distinguer ligues professionnelles masculines et féminines Adopté
Modification du code du sport pour clarifier la distinction entre les secteurs, et les conditions de fin de subdélégation accordée aux ligues par les fédérations.
- Encadrer les sociétés commerciales des fédérations Adopté
Nouvelles règles sur la création de sociétés commerciales par les fédérations et sur l'exercice des fonctions dirigeantes.
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Organisation, gestion et financement du sport professionnel), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il tend à supprimer tous les alinéas qui concernent le régime de la profession d’agent sportif, en conservant les dispositions renforçant la protection des mineurs : l’interdiction de toute rémunération sur la mutation d’un mineur, y compris lorsque celui-ci atteint la majorité en cours de contrat,… »
« Par cet amendement, vous proposez de supprimer soixante et un alinéas sur soixante-quatorze. Durant les débats en commission, j’avais émis quelques réserves car je ne veux pas que nous allions trop loin dans le débat sur les agents sportifs. »
« Je souhaite rassurer M. Bodart sur les conditions dans lesquelles ont été élaborées les dispositions que M. Courbon et moi avions soumises à la commission pour encadrer le statut des agents. »
« Je défendrai également l’amendement n o 241. Ces deux amendements visent à séparer le rôle de conseil et d’accompagnement, qui est le cœur de métier de l’agent, de ce qui relève du conseil juridique. »
« Je le redis : l’enjeu, c’est l’honorabilité des agents sportifs, importante notamment dans la mesure où leur action peut concerner des mineurs. »
« Il importe que les associations de supporters soient mieux valorisées dans la vie des clubs. Elles assurent l’animation et contribuent au rayonnement de leur club, et font connaître leur sport. »
« Conformément à notre volonté de défendre les supporters, cet amendement vise à rendre obligatoire l’avis des associations agréées de supporters lorsqu’il est envisagé de modifier le calendrier des compétitions sportives professionnelles et les prix des billets. »
« Je comprends évidemment l’importance de consulter les associations de supporters, notamment pour le bon déroulement de la saison. En revanche, les prix des billets et la billetterie ne relèvent pas de la compétence des ligues, mais de celle de chaque club. »
« L’article 3 crée un comité de dialogue permanent entre les ligues, les clubs, les associations de supporters et les associations de lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles (VSS). »
« Les incidents racistes, sexistes et homophobes sont malheureusement très fréquents lors des rencontres sportives. En 2019, Emmanuel Macron disait d’ailleurs : « On ne peut s’habituer à l’homophobie et au racisme sous prétexte que l’on serait dans un stade de foot. »
« Il s’agit de supprimer l’alinéa 5, qui prévoit qu’« un lot est spécialement conçu pour la diffusion sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre d’au moins un événement sportif par semaine pour chaque compétition ou manifestation sportive ». »
« Je suis tout à fait d’accord avec le principe d’améliorer les conditions d’exercice de nos sportives, mais je pense que nous ne pouvons pas l’imposer directement dans la loi. »
Le passage en commission
135 amendements adoptés en commission sur 300 déposés, 30 articles modifiés ; 3 réunions de commission. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire, Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 300 amendements y ont été déposés, dont 135 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 135 adoptions qui est arrivé en séance, où 385 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 3 sur 20 15%
- GDR aucun sur 9 0%
- EcoS 2 sur 18 11%
- SOC 42 sur 81 52%
- LIOT 5 sur 19 26%
- DEM 19 sur 29 66%
- EPR 18 sur 28 64%
- HOR aucun sur 3 0%
- DR 46 sur 66 70%
- RN aucun sur 27 0%
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 30 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 9 Permet à la Cour des comptes de contrôler les comptes et la gestion des fédérations agréées et des ligues professionnelles. 17 adoptés sur 34
- Article 2 Fait expirer la subdélégation d'une ligue avec sa convention, sauf renouvellement, et permet son retrait dans certains cas, après approbation du ministre, avec dissolution de la ligue. 15 adoptés sur 31
- Article 10 Étend aux sociétés commerciales la lutte contre la retransmission sportive illicite, organise un blocage automatisé et crée des délits punis jusqu'à 3 ans, 7 en bande organisée. 15 adoptés sur 21
- Article 6 Permet à une fédération de créer, après approbation du ministre, une ou 2 sociétés commerciales associées aux sociétés sportives. 11 adoptés sur 18
- Article 1er Permet jusqu'à 2 ligues professionnelles, plafonne leurs rémunérations, crée des incompatibilités, sous peine de refus de subdélégation, et leur impose un rapport à la fédération et au ministre. 11 adoptés sur 16
- Article 9 A Permet à une association sportive affiliée de constituer une ou 2 sociétés commerciales pour ses activités payantes, et l'y oblige au-delà de seuils de recettes ou de rémunérations. 7 adoptés sur 9
Pour situer : sur les 225 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 3 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
53 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2797 ↗
Les 53 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er AB Oblige les responsables d'établissements où se pratiquent des activités sportives à déclarer leur activité à l'autorité administrative, selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Oblige les responsables d'établissements où se pratiquent des activités sportives à déclarer leur activité à l'autorité administrative, selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Article 1er Description : Permet jusqu'à 2 ligues professionnelles, plafonne leurs rémunérations, crée des incompatibilités, sous peine de refus de subdélégation, et leur impose un rapport à la fédération et au ministre. 2316 com. / 7 séance
Description : Permet jusqu'à 2 ligues professionnelles, plafonne leurs rémunérations, crée des incompatibilités, sous peine de refus de subdélégation, et leur impose un rapport à la fédération et au ministre.
23 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 11 adoptés, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 1er A Impose aux statuts des fédérations des dispositions garantissant le caractère démocratique de leurs élections et de leur fonctionnement. 3015 com. / 15 séance
Impose aux statuts des fédérations des dispositions garantissant le caractère démocratique de leurs élections et de leur fonctionnement.
30 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 6 adoptés, puis 15 en séance, dont 4 adoptés.
Article 1er BA Description : Définit, pour les 1 et 2 du II de l'article L. 131-8 du code du sport, les instances dirigeantes des fédérations, commissions à pouvoir propre de décision comprises.
Description : Définit, pour les 1 et 2 du II de l'article L. 131-8 du code du sport, les instances dirigeantes des fédérations, commissions à pouvoir propre de décision comprises.
Article 1er B Étend à une société commerciale de l'article L. 333-2-1 le renvoi à la convention de subdélégation de la mise à disposition des joueurs aux jeux Olympiques et Paralympiques. 22 com. / 0 séance
Étend à une société commerciale de l'article L. 333-2-1 le renvoi à la convention de subdélégation de la mise à disposition des joueurs aux jeux Olympiques et Paralympiques.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Les 53 articles du texte (48 de plus)
Article 1er C Adapte à plusieurs ligues professionnelles la subdélégation par convention d'une fédération délégataire, convention qui définit aussi la solidarité entre activités sportives professionnelles et amateurs. 88 com. / 0 séance
Adapte à plusieurs ligues professionnelles la subdélégation par convention d'une fédération délégataire, convention qui définit aussi la solidarité entre activités sportives professionnelles et amateurs.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 4 adoptés.
Article 1er DA Description : Impose aux fédérations délégataires la solidarité entre secteurs professionnels masculin et féminin, avec rapport public chaque saison au ministre et à la Conférence permanente du sport féminin. 20 com. / 2 séance
Description : Impose aux fédérations délégataires la solidarité entre secteurs professionnels masculin et féminin, avec rapport public chaque saison au ministre et à la Conférence permanente du sport féminin.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er D Étend la convention de délégation aux sociétés commerciales créées par la fédération. 11 com. / 0 séance
Étend la convention de délégation aux sociétés commerciales créées par la fédération.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 1er bis Oblige les ligues professionnelles à informer leur fédération de leurs actions, selon la convention de délégation. 33 com. / 0 séance
Oblige les ligues professionnelles à informer leur fédération de leurs actions, selon la convention de délégation.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés.
Article 1er ter Interdit de diriger une ligue professionnelle ou d'y être employé après certaines condamnations. 104 com. / 6 séance
Interdit de diriger une ligue professionnelle ou d'y être employé après certaines condamnations.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er quater Impose aux ligues professionnelles un rapport par saison à la fédération délégataire et au ministre des sports sur leurs actions contre haine, discriminations et violences sexistes et sexuelles.
Impose aux ligues professionnelles un rapport par saison à la fédération délégataire et au ministre des sports sur leurs actions contre haine, discriminations et violences sexistes et sexuelles.
Article 2 Description : Fait expirer la subdélégation d'une ligue avec sa convention, sauf renouvellement, et permet son retrait dans certains cas, après approbation du ministre, avec dissolution de la ligue. 4631 com. / 15 séance
Description : Fait expirer la subdélégation d'une ligue avec sa convention, sauf renouvellement, et permet son retrait dans certains cas, après approbation du ministre, avec dissolution de la ligue.
46 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 15 adoptés, puis 15 en séance, dont 5 adoptés.
Article 2 bis Asupprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 2 bis Encadre l'activité d'agent sportif, sa carte professionnelle, ses incompatibilités, le contrôle des fédérations et les sanctions de l'exercice illégal. 4221 com. / 21 séance
Encadre l'activité d'agent sportif, sa carte professionnelle, ses incompatibilités, le contrôle des fédérations et les sanctions de l'exercice illégal.
42 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 2 adoptés, puis 21 en séance, dont 9 adoptés.
Article 2 ter Étend aux agents sportifs les incapacités liées à une condamnation définitive, avec un contrôle annuel. 30 com. / 3 séance
Étend aux agents sportifs les incapacités liées à une condamnation définitive, avec un contrôle annuel.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 quater Description : Ajoute les articles L. 131-5-2, L. 132-1-2-2, L. 222-7 et L. 333-3-1 aux renvois de l'article L. 212-13 du code du sport, relatif à une interdiction d'exercer.
Description : Ajoute les articles L. 131-5-2, L. 132-1-2-2, L. 222-7 et L. 333-3-1 aux renvois de l'article L. 212-13 du code du sport, relatif à une interdiction d'exercer.
Article 3 Impose aux ligues professionnelles l'avis des associations agréées de supporters sur le calendrier et l'encadrement du prix des billets, la motivation des écarts et un comité de dialogue. 3912 com. / 27 séance
Impose aux ligues professionnelles l'avis des associations agréées de supporters sur le calendrier et l'encadrement du prix des billets, la motivation des écarts et un comité de dialogue.
39 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 6 adoptés, puis 27 en séance, dont 6 adoptés.
Article 4 Description : Modifie le régime des droits d'exploitation des compétitions sportives professionnelles, interdit tout avantage aux dirigeants et soumet l'entrée d'un investisseur minoritaire à l'approbation fédérale et ministérielle. 74 com. / 3 séance
Description : Modifie le régime des droits d'exploitation des compétitions sportives professionnelles, interdit tout avantage aux dirigeants et soumet l'entrée d'un investisseur minoritaire à l'approbation fédérale et ministérielle.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 5 Description : Ajoute à l'article L. 333-2 du code du sport une société commerciale et y permet une cession en un ou plusieurs lots, au choix du cédant. 498 com. / 41 séance
Description : Ajoute à l'article L. 333-2 du code du sport une société commerciale et y permet une cession en un ou plusieurs lots, au choix du cédant.
49 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 5 adoptés, puis 41 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 bis AA Description : Restreint l'exclusivité de retransmission des finales européennes ou mondiales d'une société sportive, hors événements d'importance majeure, sous contrôle de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Description : Restreint l'exclusivité de retransmission des finales européennes ou mondiales d'une société sportive, hors événements d'importance majeure, sous contrôle de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Article 5 bis Fait veiller les fédérations et organisateurs à ce que leurs ventes de droits audiovisuels prévoient le respect des règles d'événements d'importance majeure, de publicité et de parrainage. 66 com. / 0 séance
Fait veiller les fédérations et organisateurs à ce que leurs ventes de droits audiovisuels prévoient le respect des règles d'événements d'importance majeure, de publicité et de parrainage.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés.
Article 5 bis A Ajoute la visibilité du sport féminin à l'article 20-3 et sa promotion à l'article 48 de la loi de 1986 relative à la liberté de communication.
Ajoute la visibilité du sport féminin à l'article 20-3 et sa promotion à l'article 48 de la loi de 1986 relative à la liberté de communication.
Article 6 Permet à une fédération de créer, après approbation du ministre, une ou 2 sociétés commerciales associées aux sociétés sportives. 4618 com. / 28 séance
Permet à une fédération de créer, après approbation du ministre, une ou 2 sociétés commerciales associées aux sociétés sportives.
46 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 11 adoptés, puis 28 en séance, dont 15 adoptés.
Article 7 Charge la convention fédération-société commerciale, faute de ligue subdélégataire, de fixer une part de produits et un principe de solidarité entre sociétés sportives de niveaux différents. 278 com. / 19 séance
Charge la convention fédération-société commerciale, faute de ligue subdélégataire, de fixer une part de produits et un principe de solidarité entre sociétés sportives de niveaux différents.
27 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 19 en séance, dont 6 adoptés.
Article 8 Rend les fonctions de direction de ces sociétés commerciales incompatibles avec la détention d'intérêts dans le secteur. 145 com. / 9 séance
Rend les fonctions de direction de ces sociétés commerciales incompatibles avec la détention d'intérêts dans le secteur.
14 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance, dont 5 adoptés.
Article 8 bis Encadre la cession à titre gratuit des parts de la société commerciale par la fédération ou les sociétés sportives. 11 com. / 0 séance
Encadre la cession à titre gratuit des parts de la société commerciale par la fédération ou les sociétés sportives.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 9 A Permet à une association sportive affiliée de constituer une ou 2 sociétés commerciales pour ses activités payantes, et l'y oblige au-delà de seuils de recettes ou de rémunérations. 119 com. / 2 séance
Permet à une association sportive affiliée de constituer une ou 2 sociétés commerciales pour ses activités payantes, et l'y oblige au-delà de seuils de recettes ou de rémunérations.
11 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 7 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 Permet à la Cour des comptes de contrôler les comptes et la gestion des fédérations agréées et des ligues professionnelles. 10934 com. / 75 séance
Permet à la Cour des comptes de contrôler les comptes et la gestion des fédérations agréées et des ligues professionnelles.
109 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 17 adoptés, puis 75 en séance, dont 9 adoptés.
Article 9 bis A Met à jour, aux articles L. 113-1, L. 131-15-1 et L. 222-2-10-1 du code du sport, le renvoi à l'article L. 132-2, devenu l'article L. 133-1.
Met à jour, aux articles L. 113-1, L. 131-15-1 et L. 222-2-10-1 du code du sport, le renvoi à l'article L. 132-2, devenu l'article L. 133-1.
Article 9 bis B Étend l'interdiction de détenir plusieurs clubs au cas où le contrôle s'exerce aussi sur des sociétés sportives étrangères de la même discipline.
Étend l'interdiction de détenir plusieurs clubs au cas où le contrôle s'exerce aussi sur des sociétés sportives étrangères de la même discipline.
Article 9 bis Érige l'aléa sportif en principe fondamental du sport professionnel, impliquant une égalité de chances entre compétiteurs et l'absence de tout risque ou soupçon d'entente.
Érige l'aléa sportif en principe fondamental du sport professionnel, impliquant une égalité de chances entre compétiteurs et l'absence de tout risque ou soupçon d'entente.
Article 9 ter Étend la déclaration aux avantages de toute nature versés, directement ou indirectement, aux sportifs. 60 com. / 6 séance
Étend la déclaration aux avantages de toute nature versés, directement ou indirectement, aux sportifs.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 Description : Étend aux sociétés commerciales la lutte contre la retransmission sportive illicite, organise un blocage automatisé et crée des délits punis jusqu'à 3 ans, 7 en bande organisée. 3221 com. / 11 séance
Description : Étend aux sociétés commerciales la lutte contre la retransmission sportive illicite, organise un blocage automatisé et crée des délits punis jusqu'à 3 ans, 7 en bande organisée.
32 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 15 adoptés, puis 11 en séance, dont 8 adoptés.
Article 10 bis A Étend au droit d'exploitation des compétitions sportives le mécanisme de protection prévu par le code de la propriété intellectuelle. 20 com. / 2 séance
Étend au droit d'exploitation des compétitions sportives le mécanisme de protection prévu par le code de la propriété intellectuelle.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 bis BA Description : Remplace, aux articles L. 331-12 et L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle, les droits d'exploitation audiovisuelle de l'article L. 333-10 par ceux de son I.
Description : Remplace, aux articles L. 331-12 et L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle, les droits d'exploitation audiovisuelle de l'article L. 333-10 par ceux de son I.
Article 10 bis B Supprime une restriction de l'article 79-1 de la loi de 1986 sur la liberté de communication. 10 com. / 1 séance
Supprime une restriction de l'article 79-1 de la loi de 1986 sur la liberté de communication.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 10 bis Csupprimé 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé) CHAPITRE IV Soutenir et encadrer le développement économique du sport professionnel (Division nouvelle)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 bisconforme 42 com. / 2 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 10 ter A Interdit la publicité pour les jeux d'argent à la télévision et à la radio, de 5 minutes avant à 5 minutes après une rencontre sportive.
Interdit la publicité pour les jeux d'argent à la télévision et à la radio, de 5 minutes avant à 5 minutes après une rencontre sportive.
Article 10 ter B Punit de 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende la collecte non autorisée, dans l'enceinte sportive, de données de la compétition destinées aux paris.
Punit de 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende la collecte non autorisée, dans l'enceinte sportive, de données de la compétition destinées aux paris.
Article 10 ter C Étend l'infraction à qui contribue à offrir ou à proposer des jeux d'argent sans agrément.
Étend l'infraction à qui contribue à offrir ou à proposer des jeux d'argent sans agrément.
Article 10 ter Précise qu'un comportement troublant l'ordre ou le déroulement des jeux peut être le harcèlement, y compris en ligne, d'un acteur d'une compétition sportive ou d'une personne liée. 20 com. / 2 séance
Précise qu'un comportement troublant l'ordre ou le déroulement des jeux peut être le harcèlement, y compris en ligne, d'un acteur d'une compétition sportive ou d'une personne liée.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 10 quater A Punit les auteurs de certaines infractions visant un acteur d'une compétition d'une interdiction de jeux d'au plus 5 ans, qui remplace l'interdiction administrative, levée aussi après relaxe définitive.
Punit les auteurs de certaines infractions visant un acteur d'une compétition d'une interdiction de jeux d'au plus 5 ans, qui remplace l'interdiction administrative, levée aussi après relaxe définitive.
Article 10 quater À compter du 1er janvier 2027, fait afficher aux joueurs leurs pertes et autorise l'Autorité nationale des jeux à plafonner celles des 18 à 25 ans. 60 com. / 6 séance
À compter du 1er janvier 2027, fait afficher aux joueurs leurs pertes et autorise l'Autorité nationale des jeux à plafonner celles des 18 à 25 ans.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 4 adoptés.
Article 10 quinquies A Étend les mesures de restriction d'accès à tout fournisseur d'un service numérique utilisé pour le contournement et définit le service numérique intermédiaire de contournement.
Étend les mesures de restriction d'accès à tout fournisseur d'un service numérique utilisé pour le contournement et définit le service numérique intermédiaire de contournement.
Article 10 quinquies Permet à l'Autorité nationale des jeux de coopérer avec les autorités étrangères, sous réserve de réciprocité. 10 com. / 1 séance
Permet à l'Autorité nationale des jeux de coopérer avec les autorités étrangères, sous réserve de réciprocité.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 sexies A Description : Transfère du ministre chargé du budget au président de l'Autorité nationale des jeux une interdiction notifiée aux prestataires de paiement, et réduit un nombre de 8 à 5.
Description : Transfère du ministre chargé du budget au président de l'Autorité nationale des jeux une interdiction notifiée aux prestataires de paiement, et réduit un nombre de 8 à 5.
Article 10 sexies Autorise à titre expérimental, du 1er janvier 2027 au 30 juin 2028, la publicité et le parrainage virtuels pendant les retransmissions sportives. 60 com. / 6 séance
Autorise à titre expérimental, du 1er janvier 2027 au 30 juin 2028, la publicité et le parrainage virtuels pendant les retransmissions sportives.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11 22 com. / 0 séance
Texte de l'article
I. – (Non modifié) II. – (Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 11 bis Retire la subdélégation des ligues professionnelles créées par les fédérations ayant cédé leurs droits audiovisuels, de plein droit faute d'accord en 6 mois, et dissout la ligue. 85 com. / 3 séance
Retire la subdélégation des ligues professionnelles créées par les fédérations ayant cédé leurs droits audiovisuels, de plein droit faute d'accord en 6 mois, et dissout la ligue.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 ter Impose au Gouvernement un rapport sous 6 mois sur le modèle économique du sport féminin.
Impose au Gouvernement un rapport sous 6 mois sur le modèle économique du sport féminin.
Article 11 quater Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an dressant le bilan des plans de féminisation des fédérations sportives.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an dressant le bilan des plans de féminisation des fédérations sportives.
Article 12
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.