L'essentiel
Amendement n° 96, ART. 2 BIS, déposé par M. Duparay DR
Prévoit que la convention tripartite précise les conséquences fiscales et sociales pour le cocontractant de l'agent sportif.
Texte exact de l'amendement
Après la première phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante : « Dans ce cas, la convention tripartite précise les conséquences fiscales et sociales qui pourraient en résulter pour le cocontractant de l’agent sportif. ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préciser les conséquences fiscales et sociales pouvant résulter de la conclusion d’une convention tripartite conclue entre un agent sportif, un sportif (ou un entraîneur) et un club. Dans sa rédaction adoptée en commission, le 69e alinéa de l’article 2 bis prévoit que cette information figure dans tout contrat conclu entre un agent sportif et une partie à une convention (un club ou un joueur / entraîneur). En revanche, il ne prévoit pas que cette information figure en cas de conclusion d’une convention tripartite (72e alinéa). L’amendement propose d’assurer cette information dans cette dernière hypothèse.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 10 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 3 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
Ce texte modifie le code du sport afin de distinguer plus clairement les ligues professionnelles dédiées aux secteurs masculin et féminin. Il précise les conditions de fin de subdélégation accordée aux ligues par les fédérations délégataires, et introduit des dispositions sur la contribution des fédérations et des ligues dans la gestion des disciplines sportives professionnelles. Il modifie également les règles relatives à la création de sociétés commerciales par les fédérations, ainsi que les conditions d’exercice des fonctions dirigeantes dans ces sociétés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Distinguer ligues professionnelles masculines et féminines Adopté
Modification du code du sport pour clarifier la distinction entre les secteurs, et les conditions de fin de subdélégation accordée aux ligues par les fédérations.
- Encadrer les sociétés commerciales des fédérations Adopté
Nouvelles règles sur la création de sociétés commerciales par les fédérations et sur l'exercice des fonctions dirigeantes.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 96 en séance (Organisation, gestion et financement du sport professionnel), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il tend à préciser les conséquences fiscales et sociales susceptibles de résulter de la conclusion d’une convention tripartite entre un agent sportif, un sportif et un club. L’article 2 bis , dans sa rédaction adoptée en commission, prévoit que cette information figure dans tout contrat passé entre un agent sportif et une autre partie à une telle convention. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Organisation, gestion et financement du sport professionnel), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il tend à supprimer tous les alinéas qui concernent le régime de la profession d’agent sportif, en conservant les dispositions renforçant la protection des mineurs : l’interdiction de toute rémunération sur la mutation d’un mineur, y compris lorsque celui-ci atteint la majorité en cours de contrat,… »
« Par cet amendement, vous proposez de supprimer soixante et un alinéas sur soixante-quatorze. Durant les débats en commission, j’avais émis quelques réserves car je ne veux pas que nous allions trop loin dans le débat sur les agents sportifs. »
« Je souhaite rassurer M. Bodart sur les conditions dans lesquelles ont été élaborées les dispositions que M. Courbon et moi avions soumises à la commission pour encadrer le statut des agents. »
« Je défendrai également l’amendement n o 241. Ces deux amendements visent à séparer le rôle de conseil et d’accompagnement, qui est le cœur de métier de l’agent, de ce qui relève du conseil juridique. »
« Il tend à modifier l’article L. 222-20 du code du sport, qui prévoit les sanctions pénales applicables aux agents sportifs en cas de méconnaissance des obligations qui leur incombent. Il prévoit notamment la suppression de la référence à l’article L. »
« Je le redis : l’enjeu, c’est l’honorabilité des agents sportifs, importante notamment dans la mesure où leur action peut concerner des mineurs. »
« Le dispositif prévu me semble totalement disproportionné et hors sol. L’article prévoit que quelqu’un qui a participé à un attroupement après des sommations,… »
« Il importe que les associations de supporters soient mieux valorisées dans la vie des clubs. Elles assurent l’animation et contribuent au rayonnement de leur club, et font connaître leur sport. »
« Je comprends évidemment l’importance de consulter les associations de supporters, notamment pour le bon déroulement de la saison. En revanche, les prix des billets et la billetterie ne relèvent pas de la compétence des ligues, mais de celle de chaque club. »
« L’article 3 crée un comité de dialogue permanent entre les ligues, les clubs, les associations de supporters et les associations de lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles (VSS). »