L'essentiel
Sous-amendement n° 379, ART. 9, déposé par M. Duparay DR
Ce sous-amendement précise que les contrôles sur pièces et sur place visant les agents sportifs ne peuvent pas se dérouler à leur domicile, faute de garanties comparables aux visites domiciliaires fiscales, selon son auteur.
Texte exact de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , en dehors de leur domicile, ».
Exposé des motifs
Ce sous-amendement précise que les contrôles sur pièces et sur place ne peuvent pas être effectués au domicile d'un agent sportif. La rédaction proposée par l'amendement 373 rend possible un contrôle sur pièces et sur place au domicile d'un agent sportif sans offrir de garanties procédurales alors même que l'article L 16B du livre des procédures fiscales encadre par exemple très strictement les visites domiciliaires en prévoyant notamment que chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés. En l'absence de garantie comparable pour les agents sportifs, il est proposé d'exclure le domicile des agents sportifs des possibilités de contrôle sur pièces et sur place.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 18 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 10 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 10 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 10 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
Ce texte modifie le code du sport afin de distinguer plus clairement les ligues professionnelles dédiées aux secteurs masculin et féminin. Il précise les conditions de fin de subdélégation accordée aux ligues par les fédérations délégataires, et introduit des dispositions sur la contribution des fédérations et des ligues dans la gestion des disciplines sportives professionnelles. Il modifie également les règles relatives à la création de sociétés commerciales par les fédérations, ainsi que les conditions d’exercice des fonctions dirigeantes dans ces sociétés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Distinguer ligues professionnelles masculines et féminines Adopté
Modification du code du sport pour clarifier la distinction entre les secteurs, et les conditions de fin de subdélégation accordée aux ligues par les fédérations.
- Encadrer les sociétés commerciales des fédérations Adopté
Nouvelles règles sur la création de sociétés commerciales par les fédérations et sur l'exercice des fonctions dirigeantes.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 379 en séance (Organisation, gestion et financement du sport professionnel), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je les défendrai en effet tous l’un après l’autre puisque leur adoption conditionne à nos yeux le vote en faveur de l’amendement n o 373. L’amendement de réécriture du gouvernement modifie plusieurs dispositions pourtant adoptées en commission. Je soutiens la suppression du rôle donné aux organismes de contrôle en matière de contrôle et d’évaluation des politiques de lutte contre les discriminations et les VSS, d’une part, et de promotion et de pérennisation du sport féminin, d’autre part. En effet, cela ne relève pas des missions – oserai-je dire des compétences ? – de ces organismes de contrôle de gestion. »
« Avis favorable aux sous-amendements n os 379 et 380. En revanche, avis défavorable au sous-amendement n o 381. Il vise, M. le rapporteur vient de l’expliquer, à autoriser la DNCG à suspendre, éventuellement avec des réserves, voire à interdire un projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires. Deux raisons motivent mon avis défavorable : d’une part, il y a un risque d’inconstitutionnalité évident parce qu’une telle disposition contreviendrait complètement à la liberté d’entreprendre, d’autre part, prononcer une interdiction en la matière ne relève pas du rôle de la DNCG. »
« Ces sous-amendements reprennent ce qui a été voté par la commission à une très forte majorité ; s’ils ne sont pas adoptés, nous ne voterons pas l’amendement du gouvernement. En effet, on voit bien ce qui se passe dans le sport professionnel – en premier lieu dans le football, mais les autres sports ne sont pas immunisés –, qu’il s’agisse du blanchiment, des fonds spéculatifs et de tout un tas de mesures caractéristiques : pour résumer, l’argent l’emporte très largement sur la compétition. Ces sous-amendements sont donc absolument nécessaires si l’on veut donner à la DNCG les moyens de tenir son rôle. Il faut dire les choses très clairement les choses : aujourd’hui, elle ne le fait pas. »
« Au groupe Horizons & indépendants, nous voterons l’amendement du gouvernement, qui a le mérite de réécrire l’article dans un souci de cohérence juridique par rapport au droit européen et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Quand on écrit la loi, il faut aussi penser à s’inscrire dans le droit. Je voterai également les sous-amendements n os 379 et 380. »
« Je souhaite moi aussi que l’on puisse trouver une rédaction commune de l’article 9. Celles et ceux qui suivent le sport pro, et pas uniquement le foot, ont bien conscience que les contrôles sont insuffisants et que des clubs filous et des dirigeants malicieux influencés par certains conseils peuvent les contourner. Cela porte atteinte à l’équité sportive parce que la compétitivité en est faussée, ces clubs dépensant l’argent qu’ils n’ont pas ou ayant la capacité de se financer auprès de fonds souverains étrangers. L’éthique et l’esprit sportif peuvent en être totalement dénaturés. Notre système doit donc être amélioré. »
« C’est en effet un sujet important et je tiens vraiment à saluer le travail du rapporteur sur ces sous-amendements et à vous alerter tous sur l’importance de les adopter. […] L’enjeu fondamental qui nous réunit tous, c’est l’équité sportive, et on doit être capable de la rendre possible. L’amendement du gouvernement est utile à condition que les sous-amendements soient adoptés. Il y va de l’équité sportive. De même, il est important de donner un pouvoir supplémentaire au ministère. Adoptons ces sous-amendements, on aura fait œuvre utile. Je rappelle que le rapporteur a officié en amont, sollicitant tous les groupes, et accomplit un travail transpartisan qui mérite d’être salué. »
6 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Organisation, gestion et financement du sport professionnel), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il tend à supprimer tous les alinéas qui concernent le régime de la profession d’agent sportif, en conservant les dispositions renforçant la protection des mineurs : l’interdiction de toute rémunération sur la mutation d’un mineur, y compris lorsque celui-ci atteint la majorité en cours de contrat,… »
« Par cet amendement, vous proposez de supprimer soixante et un alinéas sur soixante-quatorze. Durant les débats en commission, j’avais émis quelques réserves car je ne veux pas que nous allions trop loin dans le débat sur les agents sportifs. »
« Je souhaite rassurer M. Bodart sur les conditions dans lesquelles ont été élaborées les dispositions que M. Courbon et moi avions soumises à la commission pour encadrer le statut des agents. »
« Je défendrai également l’amendement n o 241. Ces deux amendements visent à séparer le rôle de conseil et d’accompagnement, qui est le cœur de métier de l’agent, de ce qui relève du conseil juridique. »
« Il tend à modifier l’article L. 222-20 du code du sport, qui prévoit les sanctions pénales applicables aux agents sportifs en cas de méconnaissance des obligations qui leur incombent. Il prévoit notamment la suppression de la référence à l’article L. »
« Je le redis : l’enjeu, c’est l’honorabilité des agents sportifs, importante notamment dans la mesure où leur action peut concerner des mineurs. »
« Le dispositif prévu me semble totalement disproportionné et hors sol. L’article prévoit que quelqu’un qui a participé à un attroupement après des sommations,… »
« Il importe que les associations de supporters soient mieux valorisées dans la vie des clubs. Elles assurent l’animation et contribuent au rayonnement de leur club, et font connaître leur sport. »
« Conformément à notre volonté de défendre les supporters, cet amendement vise à rendre obligatoire l’avis des associations agréées de supporters lorsqu’il est envisagé de modifier le calendrier des compétitions sportives professionnelles et les prix des billets. »
« Je comprends évidemment l’importance de consulter les associations de supporters, notamment pour le bon déroulement de la saison. En revanche, les prix des billets et la billetterie ne relèvent pas de la compétence des ligues, mais de celle de chaque club. »
« L’article 3 crée un comité de dialogue permanent entre les ligues, les clubs, les associations de supporters et les associations de lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles (VSS). »
« Il s’agit de supprimer l’alinéa 5, qui prévoit qu’« un lot est spécialement conçu pour la diffusion sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre d’au moins un événement sportif par semaine pour chaque compétition ou manifestation sportive ». »