L'essentiel
Amendement n° 285, APRÈS ART. 11 BIS, déposé par M. Viry LIOT et 8 cosignataires
Demande, dans les douze mois, un rapport de synthèse dressant le bilan des plans de féminisation des fédérations sportives.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de synthèse dressant le bilan des plans de féminisation mis en œuvre par les fédérations sportives. Ce rapport actualise le bilan établi par le ministère chargé des sports en 2016 et le rapport de synthèse pour la féminisation du sport français établi en 2022. Il s'appuie sur les données quantitatives et qualitatives les plus récentes du recensement des licences sportives et rend compte de l'évolution de la pratique féminine, de l'encadrement, de la formation et de l'arbitrage. Il formule des recommandations en vue de renforcer ces plans.
Exposé des motifs
Depuis les conventions d'objectifs, l'ensemble des fédérations sportives sont tenues de se doter d'un plan de féminisation portant sur la pratique, l'encadrement, la formation et l'arbitrage. Le dernier bilan de synthèse de ces plans, dressé par le ministère chargé des sports, remonte toutefois à 2016 : il portait sur les 86 plans alors transmis et a été prolongé par un rapport exploitant le recensement des licences 2012‑2017. En 2022, le rapport Ottogalli/Garcia en 2022, porté par le Gouvernement, dressait quant à lui le bilan de la féminisation, du côté des licenciées. Près de dix ans plus tard, aucune actualisation d'ensemble de ces bilans fédéraux n'a été produite. Alors que la présente proposition de loi consacre plusieurs avancées en faveur du sport féminin, il est nécessaire de disposer d'un état des lieux consolidé permettant d'évaluer l'effectivité des plans de féminisation et d'identifier les leviers de progrès. Tel est l'objet du présent amendement. Cet amendement reprend et vise à mettre en œuvre l'une des recommandations formulées par le Haut Conseil à l'Egalité dans son rapport Femmes et sport (2025). Cet amendement a été travaillé avec Alice Milliat Foundation.
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément. Lire le compte rendu intégral de la séance ↗
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 8 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 12 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
Ce texte modifie le code du sport afin de distinguer plus clairement les ligues professionnelles dédiées aux secteurs masculin et féminin. Il précise les conditions de fin de subdélégation accordée aux ligues par les fédérations délégataires, et introduit des dispositions sur la contribution des fédérations et des ligues dans la gestion des disciplines sportives professionnelles. Il modifie également les règles relatives à la création de sociétés commerciales par les fédérations, ainsi que les conditions d’exercice des fonctions dirigeantes dans ces sociétés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Distinguer ligues professionnelles masculines et féminines Adopté
Modification du code du sport pour clarifier la distinction entre les secteurs, et les conditions de fin de subdélégation accordée aux ligues par les fédérations.
- Encadrer les sociétés commerciales des fédérations Adopté
Nouvelles règles sur la création de sociétés commerciales par les fédérations et sur l'exercice des fonctions dirigeantes.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Organisation, gestion et financement du sport professionnel), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il tend à supprimer tous les alinéas qui concernent le régime de la profession d’agent sportif, en conservant les dispositions renforçant la protection des mineurs : l’interdiction de toute rémunération sur la mutation d’un mineur, y compris lorsque celui-ci atteint la majorité en cours de contrat,… »
« Par cet amendement, vous proposez de supprimer soixante et un alinéas sur soixante-quatorze. Durant les débats en commission, j’avais émis quelques réserves car je ne veux pas que nous allions trop loin dans le débat sur les agents sportifs. »
« Je souhaite rassurer M. Bodart sur les conditions dans lesquelles ont été élaborées les dispositions que M. Courbon et moi avions soumises à la commission pour encadrer le statut des agents. »
« Je défendrai également l’amendement n o 241. Ces deux amendements visent à séparer le rôle de conseil et d’accompagnement, qui est le cœur de métier de l’agent, de ce qui relève du conseil juridique. »
« Je le redis : l’enjeu, c’est l’honorabilité des agents sportifs, importante notamment dans la mesure où leur action peut concerner des mineurs. »
« Il importe que les associations de supporters soient mieux valorisées dans la vie des clubs. Elles assurent l’animation et contribuent au rayonnement de leur club, et font connaître leur sport. »
« Conformément à notre volonté de défendre les supporters, cet amendement vise à rendre obligatoire l’avis des associations agréées de supporters lorsqu’il est envisagé de modifier le calendrier des compétitions sportives professionnelles et les prix des billets. »
« Je comprends évidemment l’importance de consulter les associations de supporters, notamment pour le bon déroulement de la saison. En revanche, les prix des billets et la billetterie ne relèvent pas de la compétence des ligues, mais de celle de chaque club. »
« L’article 3 crée un comité de dialogue permanent entre les ligues, les clubs, les associations de supporters et les associations de lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles (VSS). »
« Les incidents racistes, sexistes et homophobes sont malheureusement très fréquents lors des rencontres sportives. En 2019, Emmanuel Macron disait d’ailleurs : « On ne peut s’habituer à l’homophobie et au racisme sous prétexte que l’on serait dans un stade de foot. »
« Il s’agit de supprimer l’alinéa 5, qui prévoit qu’« un lot est spécialement conçu pour la diffusion sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre d’au moins un événement sportif par semaine pour chaque compétition ou manifestation sportive ». »
« Nous sommes un grand nombre à être d’accord pour demander la suppression de l’alinéa 5 et le retour à la version initiale voulue par le Sénat. J’aimerais apporter un argument supplémentaire, que j’emprunte au rapporteur du texte au Sénat, Michel Savin. »