Le parcours du texte
- 18 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 janvier 2026 Travaux en commission 2 réunions, dont 1 audition
- 16 février 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi autorise, à titre expérimental jusqu’à fin 2027, l’analyse algorithmique en temps réel des images de vidéoprotection dans les commerces pour détecter des comportements de vol, en excluant la reconnaissance faciale.
- ExpérimentationJusqu’au 31 décembre 2027 et à la seule fin de prévenir le vol, les images des systèmes de vidéoprotection installés dans les commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux particulièrement exposés peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques, chargés de détecter en temps réel des événements prédéterminés et de les signaler.
- Ni biométrie ni visagesCes traitements n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune reconnaissance faciale. Ils ne peuvent être rapprochés, interconnectés ni mis en relation automatiquement avec d’autres fichiers de données personnelles.
- Ce qu’ils produisentLeur seule sortie est un signalement d’attention, limité aux événements qu’ils ont été programmés à détecter. Ils ne peuvent fonder par eux-mêmes aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite, et demeurent en permanence sous le contrôle des personnes qui les mettent en œuvre.
- Information du publicLe public doit être informé au préalable, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images de vidéoprotection.
- Décret et CnilLes modalités de recours sont fixées par un décret pris après avis de la Cnil. Ce décret détermine les caractéristiques essentielles du traitement, et notamment la liste des événements qu’il a pour objet de signaler.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 16 février 2026 : 60 voix pour, 13 contre, 5 abstentions. Six groupes ont voté pour, quatre ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 7 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 4 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 0 | 3 |
| Ensemble pour la République | 35 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 16 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 1
Présente le dispositif comme une réponse au vol en magasin, qui « représente 1 à 4 % de leur chiffre d’affaires alors que leur marge s’élève en moyenne à 2 % ». Il fait valoir que les caméras augmentées « permettent de réduire les vols dans une proportion de 20 % à 50 % » pour environ 20 euros par mois, et que le texte vise à en légaliser l’usage tout en l’encadrant.
Contre le texte, 2
Défend, le 2 février, la motion de rejet préalable déposée par son groupe contre la proposition de loi : « D’une part, il y est question de vidéosurveillance algorithmique ; d’autre part, elle ne concerne pas uniquement les commerçants de proximité mais aussi les centres commerciaux. » Elle y voit « l’intégralité du sujet de la surveillance généralisée ». La motion est rejetée et la discussion se poursuit jusqu’au vote du 16 février.
Annonce que son groupe votera la motion de rejet : selon elle, le texte ne correspond pas aux décisions du Conseil constitutionnel, qui a précisé en mai 2023 que la vidéosurveillance algorithmique devait être réservée aux atteintes à l’ordre public et aux risques terroristes. Elle ajoute que le sujet n’est pas la prévention des vols, mais « la protection des données et de la vie privée ».
Réserves et nuances, 2
Sa décision de 2023 réservait la vidéosurveillance algorithmique aux risques graves d'atteinte à l'ordre public, en excluant les atteintes aux seuls biens, argument juridique invoqué par les opposants.
lire le passage ↗Alerte de longue date sur les dispositifs qui analysent et pas seulement filment ; sa consultation est prévue avant le décret d'application.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes (2020) constate que l'efficacité de la vidéosurveillance de la voie publique n'est pas démontrée, faute d'évaluation rigoureuse : elle ne trouve « aucune corrélation globale » entre la présence de caméras et le niveau de délinquance ou les taux d'élucidation, et relève qu'aucune étude d'impact fiable n'a accompagné le déploiement. Or le coût est élevé : la Cour l'estime autour de 7 400 € par caméra et par an en fonctionnement, soit, à l'échelle nationale, des centaines de millions d'euros d'investissement et de fonctionnement, supportés pour l'essentiel par les communes. Elle juge qu'une évaluation de l'efficacité aurait dû précéder, et non suivre, un tel effort financier.
La vidéosurveillance de voie publique est associée à une baisse modeste mais significative de la délinquance. L'effet est le plus net dans des contextes précis (parkings, zones résidentielles), quand les caméras sont activement visionnées et combinées à d'autres mesures, et il reste faible sur les violences : la vidéosurveillance ressort comme un outil d'appoint plutôt qu'une réponse à elle seule.
2019 (revue systématique et méta-analyse, 40 ans d'évaluations, « Criminology & Public Policy »)
Selon la méta-analyse de Piza, Welsh, Farrington et Thomas (2019), qui synthétise quarante ans d'évaluations, la vidéosurveillance est associée à une baisse « significative mais modeste » de la délinquance, de l'ordre de 13 % dans les zones équipées par rapport aux zones témoins. Les effets les plus nets et les plus constants concernent les atteintes aux véhicules dans les parkings ; l'effet sur les violences est faible, et les systèmes visionnés en temps réel sont plus efficaces que les systèmes passifs. Les auteurs en concluent que la vidéosurveillance gagne à être ciblée plutôt que déployée comme mesure isolée.
Piza, Welsh, Farrington et Thomas, 2019 (revue systématique et méta-analyse, 40 ans d'études)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des commerçants par l’usage d’outils numériques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’aurais bien aimé savoir en quoi l’amendement n o 18 était satisfait et m’avoue préoccupé du fait que chacun prenne part au vote en l’ignorant. »
« Le dispositif projeté exclut déjà l’utilisation des images captées à des fins d’apprentissage. L’amendement est donc satisfait. Je demande son retrait, sinon mon avis sera défavorable. »
« Sur l’amendement n o 21, il est défavorable, car les contraintes envisagées n’ont jamais été prévues pour la vidéoprotection simple ou pour les Jeux olympiques. Elles semblent donc excessives. »
« Dans la version de la commission, la proposition de loi tend seulement à exiger que l’analyse d’impact présentée par le commerçant expose le bénéfice escompté du recours à la vidéosurveillance algorithmique (VSA). Autrement dit, le bénéfice espéré. »
« Cet amendement est une fois de plus complètement déconnecté de la réalité. Les commerçants ne filment pas librement l’espace public ; ils ne peuvent filmer que les abords immédiats de leurs locaux, déjà particulièrement exposés aux vols et aux agressions ; et ce, dans un cadre strictement encadré :… »
« Je tiens simplement à faire remarquer à la collègue qui vient de s’exprimer que les abords des commerces appartiennent bien à l’espace public. »
Le passage en commission
28 amendements examinés en commission, dont 7 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 28 amendements y ont été déposés, dont 7 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 7 adoptions qui est arrivé en séance, où 48 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 5 0 %
- EcoS aucun sur 1 0 %
- SOC aucun sur 9 0 %
- EPR 4 sur 4 100 %
- DR 3 sur 4 75 %
- RN aucun sur 5 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 article · 18 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2400 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 18 amendements au total.
Article uniquenon mis aux voix Autorise, jusqu'au 31 décembre 2027 et à titre expérimental, l'analyse algorithmique des images de vidéoprotection des commerces exposés au vol afin de le prévenir, sans reconnaissance faciale. 6121 com. / 40 séance
Autorise, jusqu'au 31 décembre 2027 et à titre expérimental, l'analyse algorithmique des images de vidéoprotection des commerces exposés au vol afin de le prévenir, sans reconnaissance faciale.
61 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 7 adoptés, puis 40 en séance, dont 13 adoptés.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 11votes
- l'amendement n° 34 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). adopté
- l'amendement n° 35 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). adopté
- l'amendement n° 36 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). adopté
- l'amendement n° 37 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). adopté
- l'amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). adopté
- l'amendement n° 40 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). adopté
- l'amendement n° 42 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). adopté
- l'amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). adopté
- l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). adopté
- l'amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). rejeté
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.