Amendement n° 14 · APRÈS ART. UNIQUE, déposé par M. Rancoule RN +121 cosignataires.
L'essentiel : Les agents de sécurité privée d’un établissement recevant du public auraient pu consulter les alertes de vidéoprotection algorithmique, lever un premier doute et prévenir les forces de l’ordre, chaque consultation étant tracée dans un registre.
Texte exact de l'amendement
Au sein d’un établissement recevant du public supervisé par une société agréée de sécurité privée, tout agent visé à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, peut : 1° Consulter les alertes générées par les traitements algorithmiques de vidéoprotection ; 2° Procéder à une première levée de doute ; 3° Transmettre immédiatement toute alerte confirmée aux forces de l’ordre compétentes. Un registre traçant toutes les consultations est tenu et accessible aux forces de l’ordre. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à intégrer les agents de sécurité privée dans le continuum de sécurité au sein des ERP et leur permettre de consulter, sous supervision publique, les images de vidéoprotection. Le rapport du comité d'évaluation sur l'expérimentation des traitements algorithmiques d'images publié à la suite des jeux olympiques et paralympiques de 2024 met notamment en lumière l'apport limité des traitements algorithmiques sur le plan opérationnel dû au nombre exceptionnellement élevé d’agents déployés sur les différents sites pendant la période olympique : "cette présence humaine garantissait à elle seule des capacités de détection hors normes". A ce titre, nous pouvons conclure d'un manque d'effectifs en matière de sécurité au sein des ERP. Ce continuum viendrait s'ajouter au déploiement des systèmes de vidéoprotection et permettrait une meilleure dissuasion.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément. Lire le compte rendu intégral de la séance ↗
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 18 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 janvier 2026 Travaux en commission 2 réunions, dont 1 audition
- 16 février 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Ce texte de loi vise à renforcer la protection des commerçants en facilitant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans les magasins et les centres commerciaux exposés à des risques d'agression. Il modifie le code de sécurité intérieure pour élargir le champ des personnes habilitées à utiliser ces systèmes. L'objectif est de lutter contre le vol à l’étalage et d’aider les commerçants à mieux prévenir et détecter les actes de délinquance. Le texte s’inscrit dans un contexte de difficultés économiques et de pression sur les marges des entreprises de commerce de proximité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Autoriser l'analyse automatique des images de vidéoprotection en magasin
Un nouvel article L. 252-8 du code de la sécurité intérieure permet aux personnes autorisées à exploiter un système de vidéoprotection dans un magasin de vente ou un centre commercial particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol d'utiliser des technologies d'analyse automatique des images, aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens, à condition que cet usage soit légitime et proportionné.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 5 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 3 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 33 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 2 | 2 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des commerçants par l’usage d’outils numériques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’aurais bien aimé savoir en quoi l’amendement n o 18 était satisfait et m’avoue préoccupé du fait que chacun prenne part au vote en l’ignorant. »
« Le dispositif projeté exclut déjà l’utilisation des images captées à des fins d’apprentissage. L’amendement est donc satisfait. Je demande son retrait, sinon mon avis sera défavorable. »
« Sur l’amendement n o 21, il est défavorable, car les contraintes envisagées n’ont jamais été prévues pour la vidéoprotection simple ou pour les Jeux olympiques. Elles semblent donc excessives. »
« Dans la version de la commission, la proposition de loi tend seulement à exiger que l’analyse d’impact présentée par le commerçant expose le bénéfice escompté du recours à la vidéosurveillance algorithmique (VSA). Autrement dit, le bénéfice espéré. »
« Cet amendement est une fois de plus complètement déconnecté de la réalité. Les commerçants ne filment pas librement l’espace public ; ils ne peuvent filmer que les abords immédiats de leurs locaux, déjà particulièrement exposés aux vols et aux agressions ; et ce, dans un cadre strictement encadré :… »
« Je tiens simplement à faire remarquer à la collègue qui vient de s’exprimer que les abords des commerces appartiennent bien à l’espace public. »