Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 18 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 16 février 2026 · adopté · 60 pour, 13 contre, 5 abstentionsAdoptée le 16 février 2026. Transmise au Sénat (navette en cours).
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Adoptée en première lecture le 16 février 2026 (60 pour, 13 contre, 5 abstentions), la proposition de loi autorise, à titre expérimental jusqu'à fin 2027, le traitement algorithmique en temps réel des images de vidéoprotection dans les commerces et centres commerciaux, pour détecter des comportements associés au vol. Elle exclut la reconnaissance faciale et l'identification biométrique, impose une information du public et une supervision humaine, interdit d'utiliser les images pour entraîner des algorithmes, et renvoie les modalités à un décret pris après consultation de la CNIL. Le point décisif du débat est l'extension de la vidéosurveillance algorithmique, jusqu'ici réservée par le Conseil constitutionnel à des risques graves pour l'ordre public (grands événements), à un motif de protection des biens.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 16 février 2026 : 60 voix pour, 13 contre, 5 abstentions. Six groupes ont voté pour, quatre ont voté contre et un s’est abstenu.
Objectif affiché et moyens Vidéoprotection augmentée dans les commerces
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques » (intitulé du texte)
Selon son auteur, aider les commerces de proximité à lutter contre le vol à l'étalage. L'exposé des motifs avance que plus de 120 milliards d'euros sont perdus chaque année par les commerçants dans le monde, que ces pertes peuvent représenter jusqu'à 4 % des ventes annuelles en France alors que les marges nettes s'établissent en moyenne autour de 2 % du chiffre d'affaires, et que les vols occasionnels pèsent autant que la délinquance organisée.
- Autoriser l'analyse automatique des images de vidéoprotection en magasin
Un nouvel article L. 252-8 du code de la sécurité intérieure permet aux personnes autorisées à exploiter un système de vidéoprotection dans un magasin de vente ou un centre commercial particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol d'utiliser des technologies d'analyse automatique des images, aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens, à condition que cet usage soit légitime et proportionné.
Proposition de loi de Paul Midy, déposée le 18 mars 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 16 février 2026.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 18 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 février 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
21 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (21)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 2 février 2026 la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). 24 pour · 62 contre · 1 abst. Rejeté
- 2 février 2026 l'amendement n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). 30 pour · 83 contre Rejeté
- 2 février 2026 l'amendement n° 2 de Mme Élisa Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). 31 pour · 83 contre Rejeté
- 2 février 2026 l'amendement n° 27 de M. Boudié à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). 65 pour · 17 contre · 26 abst. Adopté
- 2 février 2026 l'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). 15 pour · 66 contre · 1 abst. Rejeté
- 2 février 2026 l'amendement n° 32 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). 51 pour · 35 contre · 6 abst. Adopté
- 2 février 2026 l'amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). 48 pour · 35 contre · 10 abst. Adopté
- 2 février 2026 l'amendement n° 15 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). 21 pour · 75 contre · 1 abst. Rejeté
- 2 février 2026 l'amendement n° 9 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). 18 pour · 73 contre Rejeté
- 16 février 2026 l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). 60 pour · 13 contre · 5 abst. Adopté
- 16 février 2026 l'amendement n° 34 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). 41 pour · 4 contre · 5 abst. Adopté
- 16 février 2026 l'amendement n° 35 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). 44 pour · 5 contre · 2 abst. Adopté
- 16 février 2026 l'amendement n° 36 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). 46 pour · 5 contre · 2 abst. Adopté
- 16 février 2026 l'amendement n° 37 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). 46 pour · 5 contre · 2 abst. Adopté
- 16 février 2026 l'amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). 48 pour · 5 contre · 1 abst. Adopté
- 16 février 2026 l'amendement n° 40 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). 45 pour · 7 contre · 2 abst. Adopté
- 16 février 2026 l'amendement n° 42 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). 45 pour · 7 contre · 2 abst. Adopté
- 16 février 2026 l'amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). 52 pour · 8 contre · 5 abst. Adopté
- 16 février 2026 l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). 50 pour · 11 contre · 5 abst. Adopté
- 16 février 2026 l'amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). 18 pour · 50 contre · 2 abst. Rejeté
- 16 février 2026 l'amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). 17 pour · 49 contre · 2 abst. Rejeté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 1
Présente le dispositif comme une réponse au vol en magasin, qui « représente 1 à 4 % de leur chiffre d’affaires alors que leur marge s’élève en moyenne à 2 % ». Il fait valoir que les caméras augmentées « permettent de réduire les vols dans une proportion de 20 % à 50 % » pour environ 20 euros par mois, et que le texte vise à en légaliser l’usage tout en l’encadrant.
Contre le texte, 2
Défend, le 2 février, la motion de rejet préalable déposée par son groupe contre la proposition de loi : « D’une part, il y est question de vidéosurveillance algorithmique ; d’autre part, elle ne concerne pas uniquement les commerçants de proximité mais aussi les centres commerciaux. » Elle y voit « l’intégralité du sujet de la surveillance généralisée ». La motion est rejetée et la discussion se poursuit jusqu’au vote du 16 février.
Annonce que son groupe votera la motion de rejet : selon elle, le texte ne correspond pas aux décisions du Conseil constitutionnel, qui a précisé en mai 2023 que la vidéosurveillance algorithmique devait être réservée aux atteintes à l’ordre public et aux risques terroristes. Elle ajoute que le sujet n’est pas la prévention des vols, mais « la protection des données et de la vie privée ».
Réserves et nuances, 2
Sa décision de 2023 réservait la vidéosurveillance algorithmique aux risques graves d'atteinte à l'ordre public, en excluant les atteintes aux seuls biens, argument juridique invoqué par les opposants.
lire le passage ↗Alerte de longue date sur les dispositifs qui analysent et pas seulement filment ; sa consultation est prévue avant le décret d'application.
lire le passage ↗Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, le 16 février 2026, une proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques. Le vote, scrutin public ordinaire, a été adopté avec 60 pour, 13 contre et 5 abstentions. Les groupes RN et EPR se sont prononcés pour, tandis que LFI-NFP et SOC se sont opposés. Ce vote reflète un clivage entre ceux qui soutiennent l'innovation numérique pour les commerces et ceux qui s'y opposent. Le texte n'a pas encore été détaillé dans les informations fournies.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le secteur du commerce de proximité traverse actuellement une période particulièrement difficile. En effet, il s’agit d’une concurrence accrue qui rend la survie de ces entreprises de plus en plus complexe. Face à cette situation, la lutte contre le vol à l’étalage s’impose comme un enjeu majeur pour garantir la pérennité des commerces de proximité et la préservation du tissu économique et social local. Le vol à l’étalage constitue un véritable fléau économique. Ce n’est pas phénomène isolé mais bien un problème global : chaque année, ce sont plus de 120 milliards d’euros qui sont perdus par les commerçants dans le monde. En France, ces pertes peuvent représenter jusqu’à 4 % des ventes annuelles, ce qui menace directement la rentabilité de nombreuses entreprises. Or, il faut rappeler que les marges nettes des commerçants sont particulièrement faibles, en moyenne de 2 % du chiffre d’affaires annuel, ce qui les rend extrêmement vulnérables aux pertes liées au vol. Dans un contexte d’inflation et de hausse des coûts opérationnels, ces pertes s’ajoutent à la pression financière qui pèse sur les commerçants, contractant encore davantage leurs marges. Il ne s’agit pas uniquement des vols commis par des criminels organisés : les vols plus occasionnels ont aussi un impact majeur. Par exemple, un vol de 20 euros de marchandises, commis quatre fois par semaine, peut entraîner une perte de plus de 4 000 euros par an. À cela s’ajoutent les conséquences indirectes : r…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le chapitre II du titre V du livre II du code de sécurité xxx intérieure est complété par un article L. 252-8 ainsi rédigé : « Les personnes autorisées à exploiter un système de vidéoprotection au sein d’un magasin de vente ou d’un centre commercial particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser des technologies d’analyse automatique des images captées par le système de vidéoprotection au sein de ces établissements, aux fins d’y assurer la sécurité des personnes et des biens, à condition que cet usage soit légitime et proportionné. « Lorsque les personnes autorisées font usage des technologies décrites au premier alinéa, elles sont tenues au strict respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les technologies d’analyse automatique des images captées par le système de vidéoprotection ne peuvent pas être utilisées pour le traitement de catégories spéciales de données à caractère personnel au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, ni aux fins d’identifier une personne de manière unique. « Conformément à l’article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, les autorités publiques compétentes peuvent, par voie réglementaire, limiter la portée des droits d’accès, de rectification, d’opposition ainsi que des droits à l’effacement et à la limitation, des personnes concernées, à condition qu’une telle limitation respecte l’essence des libertés et droits fondamentaux et qu’elle constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 28 amendements examinés en commission (Lois), dont 7 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
76 amendements ont été déposés sur ce texte (28 en commission, 48 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 21 Adoptés
- 34 Rejetés
- 11 Devenus sans objet
- 9 Retirés
- 1 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article UNIQUE 61 amendements 20 adoptés
- n° CL1 M. Hervé Saulignac SOC Devenu sans objet
- n° 1 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté
- n° CL2 M. Hervé Saulignac SOC Devenu sans objet
- n° 2 Mme Élisa Martin LFI Rejeté
- n° CL3 M. Hervé Saulignac SOC Devenu sans objet
- n° CL4 M. Hervé Saulignac SOC Devenu sans objet
- n° CL5 M. Hervé Saulignac SOC Devenu sans objet
- n° 6 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté
- n° CL7 M. Hervé Saulignac SOC Devenu sans objet
- n° 7 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté
- n° CL8 M. Hervé Saulignac SOC Devenu sans objet
- n° 8 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté
- n° CL9 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté
- n° 9 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté
- n° CL10 Mme Élisa Martin LFI Rejeté
- n° 10 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté
- n° 11 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté
- n° 12 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté
- n° CL15 M. Hervé Saulignac SOC Devenu sans objet
- n° 15 M. Julien Rancoule RN Rejeté
- n° CL17 M. Julien Rancoule RN Devenu sans objet
- n° 18 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté
- n° 19 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté
- n° CL20 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté
- n° 20 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté
- n° CL21 Mme Élisabeth de Maistre DR Adopté
- n° 21 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté
- n° CL22 Mme Élisabeth de Maistre DR Adopté
- n° 22 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté
- n° CL23 Mme Élisabeth de Maistre DR Adopté
- n° 23 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté
- n° CL24 Mme Élisabeth de Maistre DR Devenu sans objet
- n° CL25 M. Paul Midy EPR Adopté
- n° 25 M. Julien Rancoule RN Devenu sans objet
- n° CL26 M. Paul Midy EPR Adopté
- n° 26 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté
- n° CL27 M. Paul Midy EPR Adopté
- n° 27 M. Florent Boudié EPR Adopté
- n° CL28 M. Paul Midy EPR Adopté
- n° 28 M. Florent Boudié EPR Rejeté
- n° CL29 M. Julien Rancoule RN Rejeté
- n° 29 M. Florent Boudié EPR Retiré
- n° 31 M. Paul Midy EPR Adopté
- n° 32 M. Paul Midy EPR Adopté
- n° 33 M. Paul Midy EPR Retiré
- n° 34 M. Paul Midy EPR Adopté scrutin public
- n° 35 M. Paul Midy EPR Adopté scrutin public
- n° 36 M. Paul Midy EPR Adopté scrutin public
- n° 37 (Rect) M. Paul Midy EPR Adopté scrutin public
- n° 38 M. Paul Midy EPR Adopté scrutin public
- n° 39 (Rect) M. Paul Midy EPR Retiré
- n° 40 (Rect) M. Paul Midy EPR Adopté scrutin public
- n° 41 M. Paul Midy EPR Retiré
- n° 42 (Rect) M. Paul Midy EPR Adopté scrutin public
- n° 43 M. Paul Midy EPR Adopté scrutin public
- n° 44 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté
- n° 45 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté
- n° 46 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Retiré
- n° 47 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Retiré
- n° 48 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Retiré
- n° 49 Mme Katiana Levavasseur RN Déclaré irrecevable
Titre 3 amendements 1 adopté
Après l'article UNIQUE 12 amendements
- n° 3 Mme Élisa Martin LFI Rejeté
- n° 4 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté
- n° 5 Mme Élisa Martin LFI Rejeté
- n° CL12 Mme Élisa Martin LFI Rejeté
- n° CL13 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté
- n° 13 M. Julien Rancoule RN Rejeté scrutin public
- n° CL14 Mme Élisa Martin LFI Rejeté
- n° 14 M. Julien Rancoule RN Rejeté scrutin public
- n° CL16 M. Julien Rancoule RN Rejeté
- n° 17 M. Julien Rancoule RN Retiré
- n° CL18 M. Julien Rancoule RN Rejeté
- n° CL19 M. Julien Rancoule RN Retiré
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (10)
- 16 février 2026 l'amendement n° 34 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). 41 pour · 4 contre Adopté
- 16 février 2026 l'amendement n° 35 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). 44 pour · 5 contre Adopté
- 16 février 2026 l'amendement n° 36 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). 46 pour · 5 contre Adopté
- 16 février 2026 l'amendement n° 37 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). 46 pour · 5 contre Adopté
- 16 février 2026 l'amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). 48 pour · 5 contre Adopté
- 16 février 2026 l'amendement n° 40 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). 45 pour · 7 contre Adopté
- 16 février 2026 l'amendement n° 42 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). 45 pour · 7 contre Adopté
- 16 février 2026 l'amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). 52 pour · 8 contre Adopté
- 16 février 2026 l'amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). 18 pour · 50 contre Rejeté
- 16 février 2026 l'amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). 17 pour · 49 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (103)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)