Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 18 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 16 février 2026 · adopté · 60 pour, 13 contre, 5 abstentions

Auteur : Paul MidyEPR · avec 103 cosignataires

Adoptée - Assemblée nationale, 1re lecture

Adoptée le 16 février 2026. Transmise au Sénat (navette en cours).

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Adoptée en première lecture le 16 février 2026 (60 pour, 13 contre, 5 abstentions), la proposition de loi autorise, à titre expérimental jusqu'à fin 2027, le traitement algorithmique en temps réel des images de vidéoprotection dans les commerces et centres commerciaux, pour détecter des comportements associés au vol. Elle exclut la reconnaissance faciale et l'identification biométrique, impose une information du public et une supervision humaine, interdit d'utiliser les images pour entraîner des algorithmes, et renvoie les modalités à un décret pris après consultation de la CNIL. Le point décisif du débat est l'extension de la vidéosurveillance algorithmique, jusqu'ici réservée par le Conseil constitutionnel à des risques graves pour l'ordre public (grands événements), à un motif de protection des biens.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 16 février 2026 : 60 voix pour, 13 contre, 5 abstentions. Six groupes ont voté pour, quatre ont voté contre et un s’est abstenu.

Objectif affiché et moyens Vidéoprotection augmentée dans les commerces

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.

Objectif affiché

« Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques » (intitulé du texte)

Selon son auteur, aider les commerces de proximité à lutter contre le vol à l'étalage. L'exposé des motifs avance que plus de 120 milliards d'euros sont perdus chaque année par les commerçants dans le monde, que ces pertes peuvent représenter jusqu'à 4 % des ventes annuelles en France alors que les marges nettes s'établissent en moyenne autour de 2 % du chiffre d'affaires, et que les vols occasionnels pèsent autant que la délinquance organisée.

Les principaux moyens du texte
  • Autoriser l'analyse automatique des images de vidéoprotection en magasin

    Un nouvel article L. 252-8 du code de la sécurité intérieure permet aux personnes autorisées à exploiter un système de vidéoprotection dans un magasin de vente ou un centre commercial particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol d'utiliser des technologies d'analyse automatique des images, aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens, à condition que cet usage soit légitime et proportionné.

Proposition de loi de Paul Midy, déposée le 18 mars 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 16 février 2026.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Déposée le : 18 mars 2025
Identifiant : PIONANR5L17B1142
Dossier législatif : DLR5L17N51720

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 18 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Sénat examen
  3. à venir Adoption définitive
  4. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  5. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Comprendre les votes

21 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (21)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
71LFI17GDR38EcoS69SOC22LIOT36DEM92EPR34HOR49DR17UDDPLR122RN10NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis, pour et contre

Les avis, pour et contre

Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 1
Paul MidyEPRauteur et rapporteur

Présente le dispositif comme une réponse au vol en magasin, qui « représente 1 à 4 % de leur chiffre d’affaires alors que leur marge s’élève en moyenne à 2 % ». Il fait valoir que les caméras augmentées « permettent de réduire les vols dans une proportion de 20 % à 50 % » pour environ 20 euros par mois, et que le texte vise à en légaliser l’usage tout en l’encadrant.

Contre le texte, 2

Défend, le 2 février, la motion de rejet préalable déposée par son groupe contre la proposition de loi : « D’une part, il y est question de vidéosurveillance algorithmique ; d’autre part, elle ne concerne pas uniquement les commerçants de proximité mais aussi les centres commerciaux. » Elle y voit « l’intégralité du sujet de la surveillance généralisée ». La motion est rejetée et la discussion se poursuit jusqu’au vote du 16 février.

Cyrielle ChatelainEcoSprésidente du groupe

Annonce que son groupe votera la motion de rejet : selon elle, le texte ne correspond pas aux décisions du Conseil constitutionnel, qui a précisé en mai 2023 que la vidéosurveillance algorithmique devait être réservée aux atteintes à l’ordre public et aux risques terroristes. Elle ajoute que le sujet n’est pas la prévention des vols, mais « la protection des données et de la vie privée ».

Réserves et nuances, 2
Conseil constitutionneljurisprudence

Sa décision de 2023 réservait la vidéosurveillance algorithmique aux risques graves d'atteinte à l'ordre public, en excluant les atteintes aux seuls biens, argument juridique invoqué par les opposants.

lire le passage ↗
CNIL

Alerte de longue date sur les dispositifs qui analysent et pas seulement filment ; sa consultation est prévue avant le décret d'application.

lire le passage ↗

Prise de parole

Compte rendu intégral de la séance

Comprendre le vote

L'Assemblée nationale a adopté, le 16 février 2026, une proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques. Le vote, scrutin public ordinaire, a été adopté avec 60 pour, 13 contre et 5 abstentions. Les groupes RN et EPR se sont prononcés pour, tandis que LFI-NFP et SOC se sont opposés. Ce vote reflète un clivage entre ceux qui soutiennent l'innovation numérique pour les commerces et ceux qui s'y opposent. Le texte n'a pas encore été détaillé dans les informations fournies.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le secteur du commerce de proximité traverse actuellement une période particulièrement difficile. En effet, il s’agit d’une concurrence accrue qui rend la survie de ces entreprises de plus en plus complexe. Face à cette situation, la lutte contre le vol à l’étalage s’impose comme un enjeu majeur pour garantir la pérennité des commerces de proximité et la préservation du tissu économique et social local. Le vol à l’étalage constitue un véritable fléau économique. Ce n’est pas phénomène isolé mais bien un problème global : chaque année, ce sont plus de 120 milliards d’euros qui sont perdus par les commerçants dans le monde. En France, ces pertes peuvent représenter jusqu’à 4 % des ventes annuelles, ce qui menace directement la rentabilité de nombreuses entreprises. Or, il faut rappeler que les marges nettes des commerçants sont particulièrement faibles, en moyenne de 2 % du chiffre d’affaires annuel, ce qui les rend extrêmement vulnérables aux pertes liées au vol. Dans un contexte d’inflation et de hausse des coûts opérationnels, ces pertes s’ajoutent à la pression financière qui pèse sur les commerçants, contractant encore davantage leurs marges. Il ne s’agit pas uniquement des vols commis par des criminels organisés : les vols plus occasionnels ont aussi un impact majeur. Par exemple, un vol de 20 euros de marchandises, commis quatre fois par semaine, peut entraîner une perte de plus de 4 000 euros par an. À cela s’ajoutent les conséquences indirectes : r…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Le chapitre II du titre V du livre II du code de sécurité xxx intérieure est complété par un article L. 252-8 ainsi rédigé : « Les personnes autorisées à exploiter un système de vidéoprotection au sein d’un magasin de vente ou d’un centre commercial particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser des technologies d’analyse automatique des images captées par le système de vidéoprotection au sein de ces établissements, aux fins d’y assurer la sécurité des personnes et des biens, à condition que cet usage soit légitime et proportionné. « Lorsque les personnes autorisées font usage des technologies décrites au premier alinéa, elles sont tenues au strict respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les technologies d’analyse automatique des images captées par le système de vidéoprotection ne peuvent pas être utilisées pour le traitement de catégories spéciales de données à caractère personnel au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, ni aux fins d’identifier une personne de manière unique. « Conformément à l’article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, les autorités publiques compétentes peuvent, par voie réglementaire, limiter la portée des droits d’accès, de rectification, d’opposition ainsi que des droits à l’effacement et à la limitation, des personnes concernées, à condition qu’une telle limitation respecte l’essence des libertés et droits fondamentaux et qu’elle constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 28 amendements examinés en commission (Lois), dont 7 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

76 amendements ont été déposés sur ce texte (28 en commission, 48 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 21 Adoptés
  • 34 Rejetés
  • 11 Devenus sans objet
  • 9 Retirés
  • 1 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article UNIQUE 61 amendements 20 adoptés
  • n° CL1 M. Hervé Saulignac SOC Devenu sans objet Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Elles sont tenues de garantir qu’aucun employé n’est susceptible de faire l’objet…
  • n° 1 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL2 M. Hervé Saulignac SOC Devenu sans objet Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Elles assurent une information claire des clients en décrivant les technologies…
  • n° 2 Mme Élisa Martin LFI Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le 11° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure est complété par deux phrases ainsi…
  • n° CL3 M. Hervé Saulignac SOC Devenu sans objet Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , notamment au moyen du recours à une technologie de reconnaissance…
  • n° CL4 M. Hervé Saulignac SOC Devenu sans objet Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Elles garantissent que les images ainsi captées ne soient pas réutilisées ni à…
  • n° CL5 M. Hervé Saulignac SOC Devenu sans objet Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Elles garantissent que les technologies d’analyse automatique des images sont…
  • n° 6 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL7 M. Hervé Saulignac SOC Devenu sans objet Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Les données à caractère personnel issues des traitements mis en œuvre en…
  • n° 7 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : «…
  • n° CL8 M. Hervé Saulignac SOC Devenu sans objet Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Les données à caractère personnel issues des traitements mis en œuvre…
  • n° 8 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté I. - A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le vol » les mots : « des actes de terrorisme ou des atteintes…
  • n° CL9 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 9 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « Le droit d’opposition prévu à l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du…
  • n° CL10 Mme Élisa Martin LFI Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le 11° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure est complété par deux phrases ainsi…
  • n° 10 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté À l’alinéa 19, substituer au mot : « escompté » les mots : « réel, démontré et documenté, au vu d’éléments objectifs, quantifiés…
  • n° 11 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les conditions dans lesquelles les principes de nécessité, de subsidiarité et…
  • n° 12 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté À la fin de l’alinéa 27, substituer au mot : « ans » le mot : « jours ».
  • n° CL15 M. Hervé Saulignac SOC Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 4.
  • n° 15 M. Julien Rancoule RN Rejeté À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le risque de vol » les mots : « un risque pour la sécurité des…
  • n° CL17 M. Julien Rancoule RN Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots « à condition que cet usage soit légitime et proportionné ».
  • n° 18 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis) Lorsque le traitement algorithmique employé repose sur un apprentissage…
  • n° 19 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis) Des garanties sont apportées afin que les images ainsi captées ne soient…
  • n° CL20 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 20 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis) Des garanties sont apportées afin qu’aucun employé ne puisse faire…
  • n° CL21 Mme Élisabeth de Maistre DR Adopté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « III. - Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi…
  • n° 21 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté Après l’alinéa 16, insérer les alinéas suivants : « Les données à caractère personnel issues des traitements mis en œuvre en…
  • n° CL22 Mme Élisabeth de Maistre DR Adopté Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. - À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol…
  • n° 22 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté Après l’alinéa 16, insérer les alinéas suivants : « Les données à caractère personnel issues des traitements mis en œuvre en…
  • n° CL23 Mme Élisabeth de Maistre DR Adopté Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « IV. - Les traitements mentionnés au I du présent article n’utilisent…
  • n° 23 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL24 Mme Élisabeth de Maistre DR Devenu sans objet Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « V. - Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978…
  • n° CL25 M. Paul Midy EPR Adopté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « III. - Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi…
  • n° 25 M. Julien Rancoule RN Devenu sans objet I. - A la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 décembre 2031 », la date : « 31 décembre 2029 ». II. - En…
  • n° CL26 M. Paul Midy EPR Adopté Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « IV. - Les traitements mentionnés au I du présent article n’utilisent…
  • n° 26 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL27 M. Paul Midy EPR Adopté Compléter cet article par les vingt-quatre alinéas suivants : « V. - Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6…
  • n° 27 M. Florent Boudié EPR Adopté I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 décembre 2031 » la date : « 31 décembre 2027 ». II. - En…
  • n° CL28 M. Paul Midy EPR Adopté Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. - À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol…
  • n° 28 M. Florent Boudié EPR Rejeté I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette expérimentation est mise en place dans les établissements mentionnés…
  • n° CL29 M. Julien Rancoule RN Rejeté À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le risque de vol » les mots : « un risque pour la sécurité des…
  • n° 29 M. Florent Boudié EPR Retiré I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 décembre 2031 » la date : « 31 décembre 2030 ». II. - En…
  • n° 31 M. Paul Midy EPR Adopté À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’agression ou ».
  • n° 32 M. Paul Midy EPR Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « lieux et les établissements ouverts au public » les mots : « commerces de détail, les…
  • n° 33 M. Paul Midy EPR Retiré À l’alinéa 3, substituer au mot : « de » le mot : « par ».
  • n° 34 M. Paul Midy EPR Adopté scrutin public À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « du ou ».
  • n° 35 M. Paul Midy EPR Adopté scrutin public À l’alinéa 8, supprimer les mots : « Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, ».
  • n° 36 M. Paul Midy EPR Adopté scrutin public À l’alinéa 8, substituer aux mots : « à un traitement mentionné » les mots : « aux traitements mentionnés ».
  • n° 37 (Rect) M. Paul Midy EPR Adopté scrutin public I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « , laquelle » les mots : « . Cette formation » ; II. - En…
  • n° 38 M. Paul Midy EPR Adopté scrutin public À l’alinéa 10, substituer les mots : « du fonctionnement du traitement » les mots : « de son utilisation ».
  • n° 39 (Rect) M. Paul Midy EPR Retiré À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « d'identifier » les mots : « de détecter ».
  • n° 40 (Rect) M. Paul Midy EPR Adopté scrutin public À l’alinéa 13, substituer aux mots : « permet des mesures de contrôle humain et » les mots : « est contrôlé par un humain et…
  • n° 41 M. Paul Midy EPR Retiré À l’alinéa 14, substituer au mot : « sont » les mots : « doivent être ».
  • n° 42 (Rect) M. Paul Midy EPR Adopté scrutin public I. - À l’alinéa 15, substituer aux mots : « emploi autorisé » les mots : « utilisation autorisée ». II. - En conséquence, à la…
  • n° 43 M. Paul Midy EPR Adopté scrutin public À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « la durée de l’expérimentation prévue au II ».
  • n° 44 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’agression ou ».
  • n° 45 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « lieux et les établissements ouverts au public » les mots : « commerces de détail, les…
  • n° 46 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Retiré I. - À l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 décembre 2031 » la date : « 31 décembre 2030 ». II. - En conséquence, à la fin du…
  • n° 47 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Retiré I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 décembre 2031 » la date : « 31 décembre 2027 ». II. - En…
  • n° 48 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Retiré I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette expérimentation est mise en place dans les établissements mentionnés…
  • n° 49 Mme Katiana Levavasseur RN Déclaré irrecevable
Titre 3 amendements 1 adopté
  • n° CL6 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté Rédiger ainsi le titre de la proposition : « visant à encadrer l’usage des outils de vidéo surveillance algorithmique par les…
  • n° 24 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté Rédiger ainsi le titre : « visant à encadrer l’usage des outils de vidéo surveillance algorithmique par les commerçants ».
  • n° 30 M. Paul Midy EPR Adopté Rédiger ainsi le titre : « visant à encadrer l’utilisation par les commerçants d'outils d’analyse vidéo automatique pour lutter…
Après l'article UNIQUE 12 amendements
  • n° 3 Mme Élisa Martin LFI Rejeté Le dernier alinéa de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure est supprimé.
  • n° 4 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté Après l’article L. 251-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 251-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 251-3-1.…
  • n° 5 Mme Élisa Martin LFI Rejeté L’article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux deux…
  • n° CL12 Mme Élisa Martin LFI Rejeté L’article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux deux…
  • n° CL13 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté Après l’article L. 251-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 251-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 251-3-1.…
  • n° 13 M. Julien Rancoule RN Rejeté scrutin public Les traitements algorithmiques mentionnés à l’article 1er de la présente loi doivent prioritairement recourir à des solutions…
  • n° CL14 Mme Élisa Martin LFI Rejeté Le dernier alinéa de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure est supprimé.
  • n° 14 M. Julien Rancoule RN Rejeté scrutin public Au sein d’un établissement recevant du public supervisé par une société agréée de sécurité privée, tout agent visé à l’article L.…
  • n° CL16 M. Julien Rancoule RN Rejeté Les traitements algorithmiques mentionnés à l’article 1er de la présente loi doivent prioritairement recourir à des solutions…
  • n° 17 M. Julien Rancoule RN Retiré Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité de la…
  • n° CL18 M. Julien Rancoule RN Rejeté Au sein d’un établissement recevant du public supervisé par une société agréée de sécurité privée, tout agent visé à l’article L.…
  • n° CL19 M. Julien Rancoule RN Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (10)

Pour aller plus loin

Cosignataires (103)

Thibault BazinDRIan BoucardDRJoël BruneauLIOTFrançoise BuffetEPRLionel CausseEPRJulie DelpechEPRPhilippe FaitEPROlivier FalorniDEMJean-Marie FiévetEPRAgnès Firmin Le BodoHORMoerani FrébaultEPRJean-Luc FugitEPRJean-Michel JacquesEPRBrigitte KlinkertEPRJean LaussucqEPRChristine Le NabourHORVincent LedouxEPRPauline LevasseurEPRDelphine LingemannDEMBrigitte LisoEPRLise MagnierHORChristophe MarionEPRSandra MarsaudEPRStéphane MazarsEPRLaurent MazauryLIOTLaure MillerEPRMaud PetitDEMJean-François PortarrieuNINatalia PouzyreffEPRFranck RiesterEPRAnne-Sophie RonceretEPRXavier RoserenHORJean-François RoussetEPRBertrand SorreEPRViolette SpilleboutEPRPrisca ThevenotEPRStéphane TravertEPRAnnie VidalEPRCorinne VignonEPRLionel VuibertNIÉric WoerthEPRPieyre-Alexandre AngladeEPRAntoine ArmandEPRGabriel AttalEPROlivier BechtNIHervé BervilleEPRÉlisabeth BorneEPRÉric BothorelEPRAnthony BrosseEPRDanielle BruleboisEPRStéphane BuchouEPRCéline CalvezEPRVincent CaureEPRThomas CazenaveEPRJean-René CazeneuveEPRPierre CazeneuveEPRYannick ChenevardEPRNathalie CoggiaEPRFrançois Cormier-BouligeonEPRBenjamin DirxEPRNicole Dubré-ChiratEPRMarc FerracciEPRCamille Galliard-MinierEPRThomas GassilloudEPRAnne GenetetEPROlga GivernetEPRGuillaume Gouffier ValenteEPROlivia GrégoireEPRSébastien HuygheEPRCatherine IbledEPRGuillaume KasbarianEPRDaniel LabaronneEPRAmélia LakrafiEPRSandrine LalanneEPRBenoît LarrouquisEPRMichel LauzzanaEPRSandrine Le FeurEPRDidier Le GacEPRConstance Le GripNIAnnaïg Le MeurEPRNicole Le PeihEPRMarie LebecEPRSylvain MaillardEPRBastien MarchiveEPRDenis MasségliaEPRGraziella MelchiorEPRLudovic MendesEPRNicolas MetzdorfEPRJoséphine MissoffeEPRChristophe MongardienEPRKarl OliveEPRAgnès Pannier-RunacherEPRSophie PanonacleEPRAstrid Panosyan-BouvetEPRVéronique RiottonEPRMarie-Pierre RixainEPRCharles RodwellEPRMikaele SeoEPRCharles SitzenstuhlEPRLiliana TanguyEPRJean TerlierEPRChristopher WeissbergEPRCaroline YadanEPR