Amendement n° 12 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 27, substituer au mot : « ans » le mot : « jours ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer une proposition de loi manifestement contraire à la Constitution et qui tend à banaliser, jusque dans le quotidien des citoyens et citoyennes, le recours à des dispositifs de surveillance algorithmique. La proposition de loi prévoit une durée d’autorisation de recours au traitement algorithmique pouvant aller jusqu’à cinq ans. Une telle… (extrait)