Amendement n° 10 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer au mot : « escompté » les mots : « réel, démontré et documenté, au vu d’éléments objectifs, quantifiés et vérifiables, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer une proposition de loi manifestement contraire à la Constitution et qui tend à banaliser, jusque dans le quotidien des citoyens et citoyennes, le recours à des dispositifs de surveillance algorithmique. Les dispositifs de vidéosurveillance algorithmique n’ont, à ce jour, pas démontré leur efficacité. Le rapport relatif à l’expérimentati… (extrait)