Amendement n° 20 de M. Hervé Saulignac à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis) Des garanties sont apportées afin qu’aucun employé ne puisse faire l’objet d’un suivi par les caméras associées à ce dispositif technique dans l’exercice de ses missions. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend imposer un strict respect des règles relatives aux usages de l'intelligence artificielle. Il s'agit plus précisément de s'assurer que la mise en oeuvre de ce texte ne conduise pas à porter atteinte à l’article 5, paragraphe 1, point f), du règlement sur l’IA. Cette disposition a fait l'objet d'une interprétation par la Commission européenne… (extrait)