Amendement n° 7 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les images collectées au moyen de systèmes autorisés sur le fondement des treizième et quatorzième alinéas du présent article ne peuvent faire l’objet d’aucun traitement algorithmique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire explicitement dans la loi l’état actuel du droit que la présente proposition de loi, portée notamment sous l’influence du lobbying de la société Veesion, cherche à modifier afin d’en tirer un avantage économique. La technologie portée par cette société a fait l’objet d’une mise en garde de la Commission nationale de l’informatique et de… (extrait)