Amendement n° 25 de M. Julien Rancoule à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 décembre 2031 », la date : « 31 décembre 2029 ». II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abaisser la durée de l'expérimentation à une durée de trois ans, délai suffisant pour conclure d'une pérennisation éventuelle du dispositif.