Amendement n° CL21 de Mme Élisabeth de Maistre à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « III. - Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure. »

L'exposé des motifs

La transparence est un pilier essentiel de la confiance dans l’utilisation des technologies de vidéoprotection, surtout lorsqu’elles intègrent des traitements algorithmiques. Cet amendement vise à renforcer l’information du public, en garantissant que toute personne entrant dans un lieu équipé de tels dispositifs soit clairement et préalablement avertiede leur existence. Cette obligation s’inscrit… (extrait)