Amendement n° CL25 de M. Paul Midy à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « III. - Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit l'information explicite du public s'agissant de l'emploi de traitements algorithmiques dans les lieux accueillant du public.