Amendement n° CL4 de M. Hervé Saulignac à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Elles garantissent que les images ainsi captées ne soient pas réutilisées ni à titre gratuit ni à titre onéreux. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend poser la question de la réutilisation des images captées : La circulation des images issues de la vidéosurveillance est particulièrement problématique, que ces images soient piratées, revendue ou données. C'est sur la base de telles images que les entreprises entrainent leurs algorithmes : elles ont donc une valeur économique puisqu'elles s… (extrait)