Tombé.
Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « V. - Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les modalités de recours à un traitement mentionné au I du présent article est autorisé par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. « Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a… (extrait)
L’efficacité des traitements algorithmiques en matière de vidéoprotection repose sur un cadre juridique rigoureux et des garanties techniques irréprochables. Cet amendement introduit un encadrement par décret, pris après avis de la CNIL, pour définir précisément les modalités d’autorisation, les événements prédéterminés à détecter, les lieux concernés, et les conditions d’habilitation des agents. … (extrait)