Amendement n° 9 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « Le droit d’opposition prévu à l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et à l’article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée s’applique aux traitements autorisés par le présent article. Lorsque la personne concernée s’oppose aux traitements précités, le responsable du traitement y met immédiatement fin. L’entrée de la personne dans l’établissement ne peut être refusée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer une proposition de loi manifestement contraire à la Constitution et qui tend à banaliser, jusque dans le quotidien des citoyens et citoyennes, le recours à des dispositifs de surveillance algorithmique. Face à cette évolution préoccupante, le groupe Écologiste et Social entend préserver le droit d’opposition à une société de surveillanc… (extrait)